Traduction de «his excisable products » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

excise duty on manufactured tobacco | excise duty on tobacco products
accise sur les tabacs manufacturés | droit d'accise sur les tabacs manufacturés

Directive on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products | Holding and movements Directive
Directive relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise

Defence Production and Development Sharing Remission Order [ Order Respecting the Remission and Refund of Taxes Imposed under the Excise Tax Act, other than the Tax under Part IX, in respect of the Canada-United States Defence Production and Development Sharing Program ]
Décret de remise relatif à la production et à la mise au point du matériel de défense [ Décret concernant la remise et le remboursement des taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, sauf la taxe prévue à la partie IX, à l'égard du programme canado-américain de production et de mise au point du matériel de défense ]

product subject to the excise duty
produit soumis à l'accise

stand behind his product
répondre de son produit

Passover Products Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any other Part of the Excise Tax Act, Payable on Passover Foods and Products of a Class not Available in Canada ]
Décret de remise sur les produits de la pâque [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise, payables sur des aliments et produits de la pâque d'une catégorie non existante au Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of National Revenue and the Minister of Finance, pursuant to paragraph 1(r) of Part XIII of Schedule III to the Excise Tax Act, is pleased hereby to make the annexed Regulations exempting small manufacturers from the application of paragraph 1(r) of Part XIII of Schedule III to the Excise Tax Act in respect of production equipment.
Sur avis conforme du ministre du Revenu national et du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 1r) de la Partie XIII de l’annexe III de la Loi sur la taxe d’accise, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement exemptant des petits fabricants de l’application de l’alinéa 1r) de la Partie XIII de l’annexe III de la Loi sur la taxe d’accise relativement au matériel de production, ci-après.

Hon. Paul Martin (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, I would congratulate the member for reminding the House that the excise tax is a product of his party in the previous government.
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le député d'avoir rappelé à la Chambre que la taxe d'accise a été instaurée par son parti lorsqu'il était au pouvoir.

- in January 1999, four Member States reported that, when a private individual moved house and took his excisable products with him, the requirement to pay excise duty in the Member State of destination could only be waived if the individual himself moved his household effects (application of Article 8 of Directive 92/12/EEC);
- En janvier 1999, quatre Etats membres ont déclaré qu'en cas de déménagement de produits d'accise détenus par un particulier, la dispense de paiement de l'accise dans l'Etat membre de destination ne pouvait être envisagée que pour autant que ce déménagement soit physiquement effectué par le particulier lui-même (application de l'article 8 de la directive 92/12/CEE).

"Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products as amended by Council Directive 92/108/EEC of 14 December 1992 must be interpreted as not precluding the levying of excise duty in Member State A on goods released for consumption in Member State B, where the goods were acquired from a company, X, for the use of private individuals in Member State A, through a company, Y, acting in return for payment as agent for those individuals, and where transportation of the goods from Member State B to Member State A was also arranged by company Y on behalf of those individuals and effected by a professional carrier charging for his services"
"La directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, telle que modifiée par la directive 92/108/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas à la perception dans un Etat membre A de droits d'accise sur des marchandises mises à la consommation dans un Etat membre B où elles ont été acquises auprès d'une société X pour les besoins de particuliers établis dans l'Etat membre A par l'intermédiaire d'une société Y intervenant en qualité d'agent pour ces particuliers et contre rémunération, sachant que le transport des marchandises de l'Etat membre B vers l'Etat membre A a été également organisé par la société Y pour le compte des particuliers et réalisé par un transporteur agissant à titre onéreux".

[Translation] Mr. Yvan Loubier: Madam Chair, last week we heard from a witness who told us that for the past 15 years, in spite of repeated requests to the Department of Revenue and in spite of not having changed the manufacturing process he uses for his food products, he has been obliged to pay excise tax on the alcohol used, which is a third of his production costs.
[Français] M. Yvan Loubier: Madame la présidente, la semaine dernière, on a reçu un témoin qui nous a dit que depuis 15 ans, malgré des demandes répétées au ministère du Revenu, cette personne qui n'avait pas changé son procédé de fabrication de produits alimentaires était obligée de payer une taxe d'accise sur l'alcool qu'elle utilise, et ça fait partie d'un tiers de son coût de production.

A professor of economics who taught me in the early eighties used to say, in his brilliant performance before an audience increasingly enthralled from class to class, that excise tax is sort of like a tax on sin, because it applies to products such as wine, tobacco and spirits.
Un professeur d'économie qui m'a enseigné au début des années 1980 disait, dans ses cours qu'il rendait brillamment devant un auditoire de plus en plus intéressé à chacun des cours, que la taxe d'accise est un peu une taxe sur le péché, puisque cela concerne des produits tels le vin, le tabac et les spiritueux.

- the same authorities are notified of the name and address of the consignee, his excise number and the country of destination as soon as they are known or at the latest when the products reach their final destination.` 6.
- ces autorités soient avisées du nom et de l'adresse du destinataire ainsi que de son numéro de droit d'accise et du pays de destination dès qu'ils sont connus ou au plus tard lorsque les produits parviennent à leur destination finale».

2. To that end, the delivery of products subject to excise duty already released for consumption in a Member State and giving rise to the dispatch or transport of those products to a person as referred to in paragraph 1, established in another Member State, and which are dispatched or transported directly or indirectly by the vendor or on his behalf shall cause excise duty to be chargeable on those products in the Member State of destination.
2. À cette fin, la livraison de produits soumis à accise ayant déjà été mis à la consommation dans un État membre donnant lieu à l'expédition ou au transport de ces produits à destination d'une personne visée au paragraphe 1 établie dans un autre État membre et qui sont expédiés ou transportés directement ou indirectement par le vendeur ou pour son compte propre donne lieu à exigibilité de l'accise sur ces produits dans l'État membre de destination.

Whereas products subject to excise duty purchased by persons who are not approved warehousekeepers or registered or non-registered traders and dispatched or transported directly or indirectly by the vendor or on his behalf must be subject to excise duty in the Member State of destination;
considérant que les produits soumis à accise achetés par des personnes qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé, d'opérateur enregistré ou non enregistré et qui sont expédiés ou transportés directement ou indirectement par le vendeur ou pour son compte propre doivent être soumis à l'accise de l'État membre de destination;