Traduction de «his ethics commissioner » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Office of the Ethics Commissioner | Office of the Ethics Counsellor ]
Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ Bureau du commissaire à l'éthique | Bureau du conseiller en éthique ]

Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Ethics Commissioner ]
commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ commissaire à l'éthique ]

An Act to Amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner and Senate Ethics Officer) and Other Acts in Consequence
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Odina Desrochers (Lotbinière, BQ): Mr. Speaker, since the ethics commissioner himself said that other means should have been taken to avoid any apparent conflict of interest, can the Prime Minister tell us if his ethics commissioner—who obviously disagrees with him—informed him, as he was duty bound to do, that he did not share the Prime Minister's opinion?
M. Odina Desrochers (Lotbinière, BQ): Monsieur le Président, puisque ce sont les paroles mêmes du conseiller en éthique qui confirment que d'autres moyens auraient dû être pris pour éviter toute apparence de conflit d'intérêts, le premier ministre peut-il nous dire si son conseiller en éthique, qui diverge manifestement d'opinion avec lui, l'a informé, comme c'est son obligation de le faire, qu'il n'était pas du même avis que lui?

The proposed bill then turns to the commissioner's functions in relation to public office-holders because, in addition to his or her work related to the code for parliamentarians, as you know, the ethics commissioner would take on the responsibilities in relation to public office-holders that are currently being handled by the Ethics Counsellor.
L'avant-projet de loi traite ensuite du rôle du commissaire à l'éthique par rapport aux titulaires de charges publiques. En effet, à part son travail lié au code de déontologie des parlementaires, le commissaire assumerait à l'égard des titulaires de charges publiques les fonctions actuellement remplies par le conseiller en éthique.

Mr. Jaffer told the Ethics Commissioner that he did not engage in work with Green Power Generation between his arrest on September 11, 2009, and mid to late October 2009, yet the Ethics Commissioner found that he was involved with Green Power Generation.
M. Jaffer a dit à la commissaire à l'éthique qu'il n'avait pas travaillé avec la Green Power Generation entre son arrestation le 11 septembre 2009 et le milieu ou la fin d'octobre 2009. Pourtant, la commissaire à l'éthique a constaté le contraire.

If we want the Ethics Commissioner, who is an officer of the House, to be able to do his work, I think that the minimum respect for the institution of the Ethics Commissioner requires that he be able to do that work free from undue comment which can be publicly very harmful to members of the House before the Ethics Commissioner has in fact arrived at some conclusions.
Si nous voulons que le commissaire à l'éthique, qui est un haut fonctionnaire de la Chambre, puisse faire son travail, je crois que, par respect pour le poste qu'il occupe, nous devrions à tout le moins lui permettre de faire son travail sans formuler de commentaires désobligeants qui pourraient s'avérer très nuisibles pour les députés, avant qu'il en soit arrivé à une conclusion.

B. whereas one Commissioner-designate has ruled himself out, in ethical terms, because of his unworthy statements on women, homosexuality and refugees,
B. considérant qu'un commissaire désigné s'est discrédité sur le plan éthique par ses déclarations inacceptables sur les femmes, l'homosexualité et les réfugiés,

It further provides for a procedure of examination and decision-making that includes the specific power of the Commission to refer the matter to an ethics committee when a Commissioner's planned occupation is related to his or her portfolio.
Il prévoit ensuite une procédure d'examen et de décision conférant à la Commission le pouvoir spécifique d'en référer à un comité d'éthique lorsque le poste visé par le commissaire est lié à son portefeuille.

Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, can the Prime Minister tell us whether on or about March 6 he consulted his ethics commissioner and whether the commissioner told him that he should not take any action with respect to the permanent employees of the Liberal Party of Canada or the employees of the President of the Treasury Board and that he should wait for charges to be laid in connection with allegations made regarding an employee of the Liberal Party of Canada around the middle of June, after the June 2 election, as perhaps the member for Hamilton is aware?
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, est-ce que le premier ministre peut nous dire si le 6 mars, ou dans les jours qui ont suivi le 6 mars, il a consulté son conseiller à l'éthique et si celui-ci lui a dit qu'il ne devrait poser aucun geste envers des permanents du Parti libéral du Canada ou des employés du président du Conseil du Trésor, et qu'il valait mieux attendre que des accusations soient portées, au sujet des allégations qui pesaient sur un des employés du Parti libéral du Canada à la mi-juin, après l'élection du 2 juin, comme le sait peut-être la députée de Hamilton?