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Employee acting on behalf of his employer
The employer or his agent
Within the scope of his employment

Vertaling van "his employer plus " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
within the scope of his employment

au cours de l'accomplissement de ses fonctions


employee acting on behalf of his employer

employé agissant pour le compte de son employeur


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Does SSP Plus Increase Employment? The Effect of Adding Services to the Self-Sufficiency Project's Financial Incentives

Le PAS plus favorise-t-il l'emploi? Résultat de l'ajout de services aux incitatifs financiers du Projet d'autosuffisance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Those who are self-employed will be excessively strained for cash as they must contribute 100 percent of the proposed increases. The self-employed individual must contribute both his or her portion plus the employer's contribution, who in this case is one and the same.

Les travailleurs indépendants ne sauront pas où trouver l'argent pour couvrir 100 p. 100 des augmentations prévues, car ceux-ci doivent assumer à la fois la part de l'employé et celle de l'employeur, puisqu'il s'agit d'une seule et même personne en l'occurrence.


I would like to end by congratulating Mr Mann because he has successfully identified in his report several extremely attractive solutions. These include the European Youth Guarantee initiative and the Fifty-plus employment pact initiative.

Je terminerai mon intervention en félicitant M. Mann, car il est parvenu à identifier dans son rapport plusieurs solutions extrêmement attrayantes, parmi lesquelles l’initiative portant sur une garantie européenne pour la jeunesse et l’initiative concernant un pacte européen pour les plus de 50 ans


1. Except where the place of origin of an SNE is 150 km or less from the place of secondment, he shall, where appropriate, receive an additional flat-rate allowance equal to the difference between the gross annual salary (less family allowances) paid by his employer plus any allowances paid by the GSC, pursuant to Article 15, and the basic salary payable to an official in step 1 of grade AD 6 or grade AST 4, depending on the function group to which he is assimilated.

1. À moins que le lieu d'origine de l'END ne se trouve à une distance égale ou inférieure à 150 km du lieu de détachement, l'END perçoit, le cas échéant, une indemnité forfaitaire supplémentaire égale à la différence entre le salaire annuel brut versé par son employeur (moins les allocations familiales), majoré des indemnités éventuellement versées par le SGC, au titre de l'article 15, et le traitement de base d'un fonctionnaire de grade AD 6 ou AST 4, échelon 1, selon le groupe de fonctions auquel l'END est assimilé.


1. Except where the place of residence of a SNE is 150 km or less from the place of secondment, he shall, where appropriate, receive an additional flat-rate allowance equal to the difference between the gross annual salary (less family allowances) paid by his employer plus the subsistence allowances paid by the GSC and the basic salary payable to an official in step 1 of grade A 8 or grade B 5, depending on the category to which he is assimilated.

1. À moins que le lieu de résidence de l'expert national détaché ne se trouve à une distance égale ou inférieure à 150 km du lieu de détachement, l'END perçoit, le cas échéant, une indemnité forfaitaire supplémentaire égale à la différence entre le salaire annuel brut versé par son employeur (moins les allocations familiales), majoré de l'indemnité de séjour versée par le SGC, et le traitement de base d'un fonctionnaire de grade A 8 ou B 5, échelon 1, selon la catégorie à laquelle l'END est assimilé.


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Except where the place of recruitment of the national expert on detachment is less than 50 km from his place of employment, he shall, where appropriate, receive an additional flat-rate allowance equal to the difference between the gross annual salary (less family allowances) paid by his employer plus the subsistence allowance paid by the General Secretariat and the basic salary payable to an official in step 1 of Grade A 8 or step 1 of Grade B 5, depending on the category to which he is deemed to correspond.

Sauf dans le cas où le lieu de recrutement de l'expert national détaché est situé à moins de 50 kilomètres du lieu d'affectation, une indemnité forfaitaire supplémentaire lui est, le cas échéant, octroyée représentant la différence entre, d'une part, la rémunération annuelle brute qui lui est versée par son employeur d'origine (à l'exclusion des allocations familiales) augmentée de l'indemnité de séjour qui lui est versée par le Secrétariat général et, d'autre part, le traitement de base du grade A 8, échelon 1, ou B 5, échelon 1, en fonction de la catégorie statutaire à laquelle il est comparé.


1. Except where the place of residence of a SNE is 150 km or less from the place of secondment, he shall, where appropriate, receive an additional flat-rate allowance equal to the difference between the gross annual salary (less family allowances) paid by his employer plus the subsistence allowances paid by the GSC and the basic salary payable to an official in step 1 of grade A 8 or grade B 5, depending on the category to which he is assimilated.

1. À moins que le lieu de résidence de l'expert national détaché ne se trouve à une distance égale ou inférieure à 150 km du lieu de détachement, l'END perçoit, le cas échéant, une indemnité forfaitaire supplémentaire égale à la différence entre le salaire annuel brut versé par son employeur (moins les allocations familiales), majoré de l'indemnité de séjour versée par le SGC, et le traitement de base d'un fonctionnaire de grade A 8 ou B 5, échelon 1, selon la catégorie à laquelle l'END est assimilé.


Concerning the new methods we are bringing in, the new employment benefits, $800 million in employment benefits, creating over 40,000 jobs in Quebec at this time, plus the infusion of a new investment fund to start helping those regions to make changes, to adapt, to invest, to create new industries, surely if the hon. member is deeply concerned about people in his own riding would not object to having a new economic development fund to help create jobs and new enterprises in his area.

Nous introduisons ici de nouvelles méthodes, de nouvelles prestations d'emploi représentant 800 millions de dollars et permettant à ce stade de créer 40 000 emplois dans la province de Québec, et nous mettons en place un nouveau fonds d'investissement pour aider ces régions à apporter des changements, à s'adapter, à investir et à créer des industries. Si le député se soucie vraiment des habitants de sa circonscription, il ne verra assurément aucune objection à la mise en place de ce nouv ...[+++]


He may request that, for the purpose of calculating his pension rights, the whole of the period of service as an official or a member of the temporary staff for which contributions habe been paid be taken into account, subject to his repaying any sums paid to him pursuant to Article 12 of this Annex or to Article 39 of the conditions of employment of other servants or recieved by him by way of retirement pension, plus compund interest at ...[+++]

Il peut demander la prise en compte, pour le calcul de ses droits à pension, de la durée totale de ses services en qualité de fonctionnaire ou d'agent temporaire pour laquelle des cotisations ont été payées, sous réserve de reverser les montants y afférents qui lui auraient été éventuellement versés, au titre de l'article 12 de la présente annexe ou de l'article 39 du régime applicable aux autres agents, ou qu'il aurait perçus au titre d'une pension d'ancienneté, le tout majoré des intérêts composés au taux de 3,5 % l'an.


On leaving the service a servant within the meaning of Article 2 (a) or (b) shall be entitled to payment of a sum equal to 13 75 % of the monthly salary payments on which the contribution provided for in Article 83 of the Staff Regulations was calculated during the period of his employment, plus compound interest at the rate of 3 75 % per annum.

Lors de la cessation de ses fonctions, l'agent visé à l'article 2 sous a) ou b) a droit au versement d'une somme égale à 13,5 % des traitements mensuels ayant servi de base, durant la période de son engagement, à la perception de la contribution prévue à l'article 83 du statut, cette somme étant majorée des intérêts composés au taux de 3,5 % l'an.


4. The income accruing to the official concerned from any new employment during this period shall be deducted from the allowance provided for in paragraph 1, in so far as that income plus that allowance exceed the total remuneration last received by the official in the performance of his duties.

4. Le montant des revenus perçus par l'intéressé dans ses nouvelles fonctions durant cette période vient en déduction de l'indemnité prévue au paragraphe 1, dans la mesure où ces revenus cumulés avec cette indemnité dépassent la dernière rémunération globale perçue par le fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions.




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Date index: 2022-07-03
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