Vertaling van "his defence brought " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

that the house of everyone is to him as his castle and fortress, as well for his defence against injury and violence
que la maison de chacun est pour lui son château et sa forteresse, tant pour se défendre contre l'injure et la violence

conduct his defence
conduire sa défense

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. whereas the request is brought as a result of a counterclaim and whereas, in such a context, a decision not to waive a Member’s immunity would prevent the other private party from pursuing his case before the court as part of his defence;
J. considérant que la demande fait suite à un acte d'accusation réciproque et que, dans ce cas, la décision de ne pas lever l'immunité du député empêcherait l'autre partie privée de poursuivre son action dans le cadre de sa défense;

It is worth recalling that the request is brought as a result of a counterclaim and, in such a context, the decision not to waive a Member’s immunity would prevent the other private party from pursuing his case before the court as part of his defence.
Il y a lieu de rappeler que la demande fait suite à un acte d'accusation civil réciproque et que, dès lors, la décision de ne pas lever l'immunité du député concerné empêcherait l'autre partie privée de poursuivre son action dans le cadre de sa défense.

1. Where a defendant habitually resident in a State other than the Member State where the action was brought does not enter an appearance, the court having jurisdiction shall stay the proceedings so long as it is not shown that the defendant has been able to receive the document instituting the proceedings or an equivalent document in time to arrange for his defence, or that all necessary steps have been taken to this end.
1. Lorsque le défendeur qui a sa résidence habituelle dans un État autre que l'État membre où l'action a été intentée ne comparaît pas, la juridiction compétente est tenue de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que le défendeur a été mis à même de recevoir l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent en temps utile pour pouvoir se défendre ou que toute diligence a été faite à cette fin.

In France, the Council of the Paris Bar Association, by rejecting the honorary membership of retired lawyer Eric Delcroix instead of taking his defence, brought dishonour on itself.
En France, le Conseil de l'Ordre des avocats de Paris, en refusant l'honorariat à l'avocat en retraite Éric Delcroix au lieu de prendre sa défense, se déshonore lui-même.

(Return tabled) Question No. 349 Mr. Massimo Pacetti: With regard to the Minister of National Defence being picked up in Newfoundland from a fishing lodge on the Gander River and being brought to Gander by a Canadian Forces Cormorant in July 2010, what telephone activity for the 96 hours preceding the aforementioned event was there from the cellular telephones of the Minister of Defence and his Chief of Staff, the Minister of Fisheries and Oceans and his Chief of Staff, the Chief of the Defence Staff and his Chief of Staff, and the Commissioner of the Canadian Coast Guard and his Chief of Staff?
(Le document est déposé) Question n 349 M. Massimo Pacetti: En ce qui concerne le fait qu'un Cormorant des Forces canadiennes soit allé chercher à Terre Neuve, en juillet 2010, le ministre de la Défense nationale et l'ai transporté d’un chalet de pêche sur la rivière Gander vers Gander, quels entretiens téléphoniques ont eu lieu durant les 96 heures précédant l'événement ci-haut mentionné, à partir du téléphone cellulaire du ministre de la Défense nationale et de son chef de cabinet, du ministre des Pêches et des Océans et de son chef de cabinet, du Chef d'état-major de la Défense et de son chef de cabinet et du commissaire de la Garde côtière canadienne et de son chef de cabinet?

He was reflecting on when Perrin Beatty, the then minister of national defence, brought forward a budget and his document on national defence.
Il livre ses réflexions sur le moment où Perrin Beatty, le ministre de la Défense nationale de l'époque, a présenté un budget et son document sur la défense nationale.

Mr. Fred Mifflin (Parliamentary Secretary to Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs, Lib.): With respect to the purchase of new search and rescue and shipborne helicopters, the Minister of National Defence has not yet brought recommendations to his colleagues. Therefore it is premature to state what the government's intentions will be with respect to these projects.
M. Fred Mifflin (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): En ce qui a trait à l'achat de nouveaux hélicoptères de recherche et de sauvetage et d'hélicoptères embarqués, le ministre de la Défense nationale n'a pas encore formulé de recommandations à ses collègues; il est donc trop tôt pour préciser ce que le gouvernement compte faire en ce qui concerne ce dossier.

Once again, if we are referring to a situation where the substance of the contravention or the regulation has not been brought to the notice of the accused in his or her language, that does in fact provide an additional defence that is consistent with the spirit of linguistic equality.
Dans la mesure où, encore une fois, on parle de ne pas avoir communiqué la substance de cette infraction ou de ce règlement dans la langue de l'accusé, cela offre en effet une défense additionnelle dans l'esprit de l'égalité linguistique.

Will the Minister of National Defence inform the House what action he has personally taken on this file since this information was brought to his attention?
Quelles mesures le ministre de la Défense nationale a-t-il prises personnellement dans ce dossier depuis que l'information lui a été communiquée?