Vertaling van "his declaration cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

Working Group on a Draft Declaration on Freedom and Non-discrimination in respect of the right of everyone to leave any country, including his own, and to return to his country
Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur la liberté et la non- discrimination dans le domaine du droit de toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays

Declaration on Freedom and Non-Discrimination in respect of the Right everyone to leave any Country, including his own, and to return to his own Country
Déclaration sur le droit qu'a toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays

putting a child in tutelage | to deprive by declaration of court a prodigal or lunatic of the control over his property and establishing a guardianship(wardship)
mettre sous tutelle

the proprietor of the earlier trade mark is declared to have forfeited his rights
le titulaire de la marque antérieure est déclaré déchu de ses droits

Declaration of the Heads of State of the Bolivarian Republics and of His Majesty King Juan Carlos I of Spain, on the occasion of the Bicentennial of the Birth of Simon Bolívar, the Liberator
Déclaration des chefs d'État des Républiques bolivariennes et de Sa Majesté Don Juan Carlos I, roi d'Espagne, à l'occasion du bicentenaire de la naissance du Libérateur Simón Bolívar

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) a statutory declaration by the spouse or common-law partner attesting to his or her date of birth and explaining why the birth certificate cannot be obtained; and
a) d’une part, par une déclaration solennelle de l’époux ou du conjoint de fait attestant sa date de naissance et exposant les raisons pour lesquelles le certificat ne peut être obtenu;

In his view, the General Court correctly found that the Commission cannot declare a merger incompatible on the sole basis that it altered the initial position of the parties in question on the relevant markets.
Selon lui, c’est à bon droit que le Tribunal a conclu que la Commission ne pouvait pas constater l’incompatibilité de l’opération de concentration au seul motif qu’elle avait pour conséquence de modifier la position initiale des parties en cause sur les marchés pertinents.

I. whereas the previous US Administration has declared that for years it made informal requests to EU Member States to collaborate in finding a common solution to the issue of Guantánamo prisoners who have not been charged or who have been acquitted and who cannot be repatriated to their own countries, and whereas the Portuguese Minister of Foreign Affairs has asked his EU counterparts to take a political decision to resettle them in the EU Member States and has declared Portugal's willingness to do so,
I. considérant que l'administration américaine précédente avait indiqué avoir demandé de manière informelle aux États membres de l'UE de coopérer pour trouver une solution au problème des prisonniers de Guantanamo qui n'avaient pas été accusés ou avaient été lavés des accusations mais ne pouvaient être rapatriés dans leur pays, et que le ministre des affaires étrangères du Portugal avait demandé à ses homologues de l'UE de prendre la décision politique de les accueillir dans les États membres de l'UE, précisant que le Portugal était prêt à le faire,

Furthermore, the importer is not usually the final user and his declaration cannot in practice determine the actual use which the final user will make of the imported GMO: direct sowing as seed or use as cattle feed.
Par ailleurs, le plus souvent, l'importateur n'est pas l'utilisateur final, et sa déclaration ne peut dans les faits préjuger de l'utilisation rééllequi sera faite par celui-ci de l'OGM importé: dissemination directe (utilisation comme semences) ou nourriture pour le bétail.

12. Informs the Commission that it cannot accept any purely cosmetic improvement as regards the Accounting Officer's role; expects the Financial Regulation to include a requirement of a declaration from the Chief Financial Officer in which he, on his own account and not on the basis of information received from the Directors-General - declares that the accounts present a true and fair view and that the underlying transactions are legal and regular;
12. informe la Commission que, en ce qui concerne le rôle du comptable, il ne saurait accepter aucune amélioration de pure forme; escompte que le règlement financier prévoira une déclaration obligatoire du directeur financier, dans laquelle celui-ci, sous sa propre responsabilité – et non sur la base d'informations reçues des directeurs généraux –, déclare que les comptes donnent une image fidèle de la situation et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

A naturalized citizen can have his or her citizenship revoked, and can be declared inadmissible, while those born with citizenship cannot.
À preuve, un citoyen par naturalisation peut voir sa citoyenneté lui être révoquée et il peut être déclaré interdit de territoire, ce qui n'est pas le cas pour les citoyens de naissance.

J. whereas in his Pakistan Day message General Musharraf called for solidarity and unity and declared that "a social order free from exploitation, discrimination and injustice cannot be established without the active support of the people",
J. considérant que, dans le discours qu'il a prononcé à l'occasion de la fête nationale, le général Musharraf a appelé à la solidarité et à l'unité et déclaré qu'"un ordre social libre de toute exploitation, de toute discrimination et de toute injustice ne peuvent être établis sans l'appui actif du peuple”,

J. Whereas in his Pakistan Day message General Musharraf called for solidarity and unity and declared that 'a social order free from exploitation, discrimination and justice cannot be established without the active support of the people',
J. considérant que, dans le discours qu'il a prononcé à l'occasion de la fête nationale, le général Musharraf a appelé à la solidarité et à l'unité et déclaré qu'"un ordre social libre de toute exploitation et de toute discrimination, et la justice ne peuvent être établis sans l'appui actif du peuple",

A cover for using declarations obtained under torture is that an officer comes in and says it is his opinion — based on opinion that we cannot really give you, based on information that we cannot really give you.
Une tactique de couverture permettant d'utiliser des déclarations faites sous la torture est de faire comparaître un agent qui dit que c'est son opinion — sur la base d'opinions que nous ne pouvons réellement pas vous donner, sur la base d'informations que nous ne pouvons pas réellement vous donner.