Traduction de «his criminal case » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment
décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale

in criminal cases [ criminally ]
en matière pénale

criminal case | criminal matter
affaire criminelle

criminal case [ criminal cause ]
affaire pénale [ affaire criminelle | affaire au criminel | cause criminelle | cause au criminel ]

Council for Legal Aid in Criminal Cases before the Supreme Court of the Netherlands
Conseil de l'aide juridictionnelle en matière pénale près la Cour suprême des Pays-Bas

criminal case
affaire pénale

mediation in criminal cases | mediation in penal matters
médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale

Canadian Criminal Cases
Canadian Criminal Cases

federal criminal case
affaire pénale fédérale | affaire de droit pénal fédéral

Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.
Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The member's expulsion was not perfected until after the Supreme Court of Canada had denied leave to appeal in his criminal case.
L'expulsion du député n'a été prononcée qu'après que la Cour suprême du Canada ait décidé de lui refuser tout droit d'appel de son affaire criminelle.

On this occasion, Bob Kaplan (York Centre) had asked the Speaker to suspend the convention in relation to a criminal case before the courts involving the 1989 federal budget leak, arguing that his questions were not material to the criminal proceedings.
Bob Kaplan (York-Centre) avait demandé au Président de suspendre l’application de la convention pour une affaire criminelle concernant la fuite de documents budgétaires survenue en 1989, en soutenant que ces questions n’étaient pas pertinentes dans l’affaire criminelle en instance.

A recent case that has been in the news, and for which much of his criminal history is a matter of public record, is that of Paul Douglas Callow, also known as the ``balcony rapist'.
J'en veux pour exemple récent le cas médiatisé de Paul Douglas Callow, appelé également le « violeur aux balcons », dont le public connaît désormais une bonne partie des antécédents criminels.

21. Welcomes, in this regard, the recent resolution of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe which calls on Russia to end impunity for Russian officials by bringing to account those responsible for Magnitsky’s death, stopping his posthumous prosecution and the pressure on his family, and closing criminal cases against other Hermitage Fund lawyers;
21. salue, à cet égard, la résolution récemment adoptée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, appelant la Russie à mettre fin à l'impunité dont jouissent les fonctionnaires russes en amenant les personnes responsables de la mort de M. Magnitski à rendre des comptes, à clore la procédure engagée à titre posthume à l'encontre de M. Magnitski et à cesser d'exercer des pressions sur sa famille, et à mettre un terme aux poursuites pénales engagées à l'encontre des autres avocats de la société Hermitage Fund;

Furthermore, it is also suspected that, on 24 January 2008, Mr Stadler committed perjury before the Vienna Regional Court for Criminal Cases in the main public proceedings in the related media law case, in his formal hearing on the facts, by stating that he had received the photos in question after Christmas and that his sole reason for forwarding the photos was to ensure that they were properly investigated.
En outre, M. Stadler est soupçonné d'avoir, le 24 janvier 2008, déposé un faux témoignage devant le tribunal pénal régional de Vienne lors de son audition formelle durant l'audience publique sur le fond de cette affaire, en déclarant qu'il avait reçu les photos en question après Noël et que le seul but qu'il recherchait en diffusant ces photos était l'ouverture d'une enquête à ce sujet.

For his part, Luigi de Magistris submits that in the book he expressed his opinion on important matters relating to the public interest and maintains that he has conducted investigations in the course of the criminal case ‘Shock’, which aroused great interest because of the serious nature of the criminal conduct allegedly involved in that case.
Pour sa part, Luigi de Magistris fait valoir que, dans son livre, il exprime son avis sur des questions importantes relevant de l'intérêt public et confirme qu'il a mené des enquêtes au cours de l'affaire criminelle "Shock" qui ont suscité un grand intérêt du fait de la nature grave des comportements criminels qui seraient impliqués dans cette affaire.

He went on to say that his organization has expended $875,000 in the last 10 years defending members in criminal cases that pertain solely to an administrative breach of the law, criminalizing otherwise law-abiding, criminal-record-checked Canadians.
Puis, il a dit que son organisation avait dépensé 875 000 $ au cours des 10 dernières années pour défendre des membres dans des affaires criminelles qui existaient seulement en raison d'une violation administrative de la loi, ce qui a criminalisé des Canadiens respectueux des lois et sans casier judiciaire.

One month of his second trial has shown the scope of change that has happened in the last six years. The judiciary in criminal cases has been totally subordinated to state power.
Un mois après le début de son deuxième procès on pouvait constater l’ampleur du changement survenu au cours de ces six dernières années: le pouvoir judiciaire dans les affaires pénales est totalement subordonné au pouvoir étatique.

The purpose of this amendment is to ensure that a person is unable to hide the fact that he has criminal convictions handed down in a Member State other than the Member State of nationality, especially in cases where he requests information concerning his criminal record for purposes other than criminal proceedings.
Il s'agit d'éviter que quiconque puisse dissimuler l'existence de condamnations pénales prononcées dans un État membre différent de celui du ressortissant, en particulier dans le cas où une personne demanderait des informations relatives à ses antécédents judiciaires en vue d'une utilisation en marge d'une procédure pénale.

The EU has taken note of his conviction and sentence to 23 years in prison on multiple charges by Tajikistan's Supreme Court on 5 October 2005, and the rejection of his appeal by the Collegium on Criminal Cases on 18 January 2006.
L'UE a pris note de la condamnation de M. Iskandarov par la Cour suprême du Tadjikistan, le 5 octobre 2005, à une peine de prison de 23 ans pour de multiples chefs d'accusation, ainsi que du rejet de son recours par le Collège des affaires pénales, le 18 janvier 2006.