Traduction de «his contracting partners » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

further identification of the contracting partner | repetition of the identification of the contracting partner
renouvellement de l'identification du cocontractant | nouvelle vérification de l'identité du cocontractant

identified customer | identified contracting party | identified contracting partner
cocontractant identifié

tariff contract partners
partie tarifaire

contracting partner of the natural or legal person
cocontractant de la personne physique ou morale

identification of the contracting partner | verification of the identity of the customer
identification du cocontractant | vérification de l'identité du cocontractant

electronic data interchange trading partner agreement | electronic data interchange legal agreement | EDI trading partner agreement | EDI legal agreement | EDI trading agreement | EDI agreement | EDI contract
contrat EDI | contrat d'échange de données informatisé

partnering contract
contrat partenarial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, there can still be differences from one country to another, in particular where a Member State fails to transpose a directive: since directives do not have horizontal direct effect, the consumer cannot rely on a provision not transposed into national law in his relations with his contracting partners.
En outre, des différences peuvent subsister d'un pays à l'autre, notamment en cas de non-transposition d'une directive par un État membre : à défaut d'effet direct horizontal des directives, le consommateur ne peut invoquer le bénéfice d'une disposition non transposée en droit national dans ses relations avec ses cocontractants.

Let me list them: an assistant who violates the Access to Information Act; Conservative fundraising events where contract awards are discussed; a transfer of jobs to benefit his business partners; a violation of the Conflict of Interest Act that was condemned by the Ethics Commissioner; and, of course, the now-infamous hunting weekend with his sleeping bag.
Laissez-moi faire le décompte: un attaché qui viole la Loi sur l'accès à l'information; des levées de fonds conservatrices où l'on parle d'octroi de contrats; un déménagement d'emplois pour favoriser ses partenaires d'affaires; une violation de la Loi sur les conflits d'intérêts condamnée par la commissaire à l'éthique; et évidemment, la désormais célèbre fin de semaine de chasse avec son sac de couchage.

14 (1) No public office holder who otherwise has the authority shall, in the exercise of his or her official powers, duties and functions, enter into a contract or employment relationship with his or her spouse, common-law partner, child, sibling or parent.
14 (1) Il est interdit à tout titulaire de charge publique, qui en a d’ailleurs le pouvoir, dans l’exercice de ses fonctions officielles, de conclure un contrat ou d’entretenir une relation d’emploi avec son époux, son conjoint de fait, son enfant, son frère, sa soeur, sa mère ou son père.

Relating back to the previous discussion with respect to the Liberal member of Parliament for Scarborough—Rouge River, Mr. Lee, the Liberals, at that point, were suggesting that since the Liberal member for Scarborough—Rouge River had gone to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner first and had sought her advice with respect to his contract with Sun & Partners and the fact that he had been listed on their website as being a lobbyist and was somebody who was going to provide information on how to get and award contracts with the Government of Canada and so on and so forth as I read into the record a bit earlier he was not required to then turn over any of the documentation that he had given to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner and he was not required to turn over the contract that he had with Sun & Partners.
En ce qui concerne la discussion qui a porté sur le député libéral de Scarborough—Rouge River, M. Lee, les libéraux à ce moment-là ont prétendu qu'étant donné qu'il s'était adressé à la commissaire aux conflits et à l'éthique dans un premier temps et qu'il avait demandé des conseils en ce qui concernait son contrat avec Sun & Partners, et étant donné que le site Web de cette société avait signalé ses activités de lobbyiste, c'est-à-dire qu'il agirait en donnant des renseignements sur la façon d'obtenir des contrats auprès du gouvernement du Canada, etc. — j'ai déjà dit cela tout à l'heure —, M. Lee n'était pas tenu de divulguer les documents qu'il avait fournis à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et il n'avait pas à fournir le contrat qu'il avait signé avec Sun & Partners.

The protection of the consumer depends on the law his contractant partner is subject to, i.e. which criteria he has to meet.
La protection du consommateur dépend de la législation à laquelle est soumise la partie contractante, à savoir des critères que celle-ci doit remplir.

In addition to the insurance intermediary, his company and/or partners, only the liability insurance and the undertaking with which the insurance contract is entered into can be held liable in the event of a claim.
Outre l'intermédiaire en assurance, sa société et/ou ses associés, seules l'assurance responsabilité civile et la compagnie avec laquelle le contrat a été conclu peuvent entrer en ligne de compte en cas de dommage.

8.1 NOTES that Directive 90/314/EEC inter alia holds the tour operator or the travel agent liable for complete fulfilment of the contract, enabling the consumer to enter into a contract with a partner in his country of residence who shall be liable for the fulfilment of the said contract, and provides for refunding and/or repatriating the consumer in the case of insolvency or bankruptcy of the operator/agency;
8.1 NOTE que la directive 90/314/CEE rend, entre autres, le voyagiste ou l'agent de voyage responsable de l'exécution du contrat dans son intégralité, en permettant au consommateur de passer un contrat dans son pays de résidence avec un partenaire qui sera responsable de l'exécution dudit contrat, et prévoit le remboursement et/ou le rapatriement du consommateur en cas d'insolvabilité ou de faillite de l'opérateur/l'agence;

It is in fact the case, however, that a citizen’s attempt to gain his rights largely begins when he serves a partner, a contracting party, or an adversary with documents such as statements of claim, responses, enforceable judgements or notarial instruments in the course of disputes, that is to say civil litigation, specifically by means of a formal, legally enforceable service procedure.
Le plus souvent toutefois, lorsqu'un citoyen veut faire valoir ses droits dans le cadre de litiges, de procédures civiles, il doit commencer par procurer au partenaire, au contractant, à la partie adverse, des actes tels que les actes introductifs d'instance, les répliques, les arrêts exécutoires ou encore les actes notariés, et ce via une notification formellement, judiciairement démontrable.

In his address, Commissioner Mac Sharry informed the COPA Presidium of his views on the GATT negotiations and explained that after having met the GATT Secretary General, Mr Dunkel, on Thursday, his impression was that more realism existed among the contracting partners and therefore things could start moving again.
Dans son exposé, le Commissaire Mac Sharry a informé le Présidium du COPA de sa position concernant les négociations du GATT et précisé qu'à l'issue de sa rencontre de jeudi avec le secrétaire général du GATT, M. Dunkel, il avait le sentiment que les parties en étaient arrivées à davantage de réalisme et que les choses pouvaient donc se remettre à bouger.