Vertaling van "his consent could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to prove that the licensee has given his consent
preuve de l'accord du licencié

with his consent
avec son consentement

the debtor giving his consent to suspervision by a trustee
soumission volontaire du débiteur à la surveillance d'un curateur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to certify that informed consent is given freely, the investigator should take into account all relevant circumstances which might influence the decision of a potential subject to participate in a clinical trial, in particular whether the potential subject belongs to an economically or socially disadvantaged group or is in a situation of institutional or hierarchical dependency that could inappropriately influence her or his decision to participate.
Afin qu'il puisse certifier que le consentement éclairé est donné librement, il convient que l'investigateur tienne compte de toutes les circonstances pertinentes qui pourraient influencer la décision de participer à un essai clinique, notamment lorsque le participant potentiel appartient à une catégorie défavorisée sur le plan économique ou social ou lorsqu'il est dans une situation de dépendance institutionnelle ou hiérarchique susceptible d'influer de façon inopportune sur sa décision de participer ou non.

(31) In order to certify that informed consent is given freely, the investigator should take into account all relevant circumstances which might influence the decision of a potential subject to participate in a clinical trial, in particular whether the potential subject belongs to an economically or socially disadvantaged group or is in a situation of institutional or hierarchical dependency that could inappropriately influence her or his decision to participate.
(31) Afin qu'il puisse certifier que le consentement éclairé est donné librement, il convient que l'investigateur tienne compte de toutes les circonstances pertinentes qui pourraient influencer la décision de participer à un essai clinique, notamment lorsque le participant potentiel appartient à une catégorie défavorisée sur le plan économique ou social ou lorsqu'il est dans une situation de dépendance institutionnelle ou hiérarchique susceptible d'influer de façon inopportune sur sa décision de participer ou non.

5. Considers that such a database could also usefully contain details on a potential voluntary donor’s consent or otherwise to organ donations in the event of death, including his or her willingness to donate organs outside of the territory of their home Member State, as donor databases are currently organised at national level, which means that information is often not available in relation to citizens who have moved to another Member State;
5. considère qu'une telle base de données pourrait aussi utilement contenir des détails sur le consentement d'un donneur volontaire potentiel ou sur le don d'organes en cas de décès, y compris la volonté de la personne de donner ses organes en dehors du territoire de son État membre d'origine, étant donné que les bases de données de donneurs sont actuellement organisées au niveau national, ce qui signifie que les informations concernant les citoyens ayant déménagé dans un autre État membre ne sont souvent pas disponibles;

In the second place, the EDPS considers that also other legal grounds for processing, such as the necessity to protect the vital interests of the data subject or of another person (where the data subject is physically or legally incapable of giving his consent) could be taken into account.
En second lieu, le CEPD considère que l'on pourrait aussi tenir compte d'autres motifs légaux pour justifier le traitement, notamment la nécessité de protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne (lorsque la personne concernée est physiquement ou juridiquement incapable de donner son consentement).

[31] "With regard to the Czech Republic, Estonia, Latvia, Lithuania, Hungary, Poland, Slovenia and Slovakia, the holder, or his beneficiary, of a patent or supplementary protection certificate for a pharmaceutical product filed in a Member State at a time when such protection could not be obtained in one of the abovementioned new Member States for that product, may rely on the rights granted by that patent or supplementary protection certificate in order to prevent the import and marketing of that product in the Member State or States where the product in question enjoys patent protection or supplementary protection, even if the product was put on the market in that new Member State for the first time by him or with his consent", Accession Treaty, Part three, Title II, Annex IV, Section 2 "Company Law", AA2003/ACT/Annex IV/en p.2499, signed in Athens on 16 April, 2003.
[31] «En ce qui concerne la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie ou la Slovaquie, le titulaire, ou l'ayant droit du titulaire, d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection délivré pour un médicament et enregistré dans un État membre à une date à laquelle cette protection ne pouvait pas être obtenue pour ce produit dans l'un des nouveaux États membres susmentionnés peut invoquer les droits conférés par ce brevet ou ce certificat complémentaire de protection pour empêcher l'importation et la commercialisation de ce produit dans l'État membre ou les États membres où le produit en question jouit de la protection d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection, même si ce produit a été commercialisé pour la première fois dans le nouvel État membre concerné par lui ou avec son accord», traité d'adhésion, partie trois, titre II, annexe IV, section 2 «Droit des sociétés», AA2003/ACT/Annexe IV/en p.2499, signé à Athènes, le 16 avril 2003.

“In fact, if a trade mark owner could prevent the import of protected products marketed by him or with his consent in another Member State, he would be able to partition off national markets and thereby restrict trade between Member States, in a situation where no such restriction was necessary to guarantee the essence of the exclusive right flowing from the trade mark” ,
"qu'en effet si le titulaire de la marque pouvait interdire l'importation de produits protégés, commercialisés dans un autre État membre par lui ou avec son consentement il aurait la possibilité de cloisonner les marchés nationaux et d'opérer ainsi une restriction dans le commerce entre les États membres sans qu'une telle restriction soit nécessaire pour lui assurer dans sa substance le droit exclusif découlant de la marque” ,

'In fact, if a trade mark owner could prevent the import of protected products marketed by him or with his consent in another Member State, he would be able to partition off national markets and thereby restrict trade between Member States, in a situation where no such restriction was necessary to guarantee the essence of the exclusive right flowing from the trade mark' (paragraph 11 of the judgment),
11. en effet si le titulaire de la marque pouvait interdire l'importation de produits protégés, commercialisés dans un autre État membre par lui ou avec son consentement il aurait la possibilité de cloisonner les marchés nationaux et d'opérer ainsi une restriction dans le commerce entre les États membres sans qu'une telle restriction soit nécessaire pour lui assurer dans sa substance le droit exclusif découlant de la marque" (paragraphe 11 de l'arrêt);

Having obtained the right, the inventor would undertake to describe his innovation in exhaustive detail. Only those elements of the innovation that could legitimately be so covered would be covered by the right, that is to say, competitors would be forbidden to produce, use, or sell the patented invention without the inventor’s consent or a licence to use it;
Ensuite, l’inventeur s’engage à décrire de manière exhaustive son innovation mais c’est uniquement dans ce cadre que l’instauration d’un droit qui interdise aux concurrents de réaliser, d’utiliser ou de vendre l’invention brevetée sans son consentement ou la concession d’une licence d’utilisation peut être revendiquée. Dans le cas des produits biotechnologiques du secteur sanitaire, le droit d’exclusivité aurait pour effet d’encourager la recherche et le développement dans le domaine médical;

I want to ask the minister if he could tell us whether Canada intends to send Canadian police officers to Port-au-Prince without the consent of President Aristide and without waiting for his consent, while there is still some uncertainty about his own return and the role of the military junta.
Je veux demander au ministre s'il peut nous indiquer si le Canada a l'intention d'envoyer des policiers canadiens à Port-au-Prince sans l'aval du président Aristide et avant qu'il l'ait donné, et alors que l'incertitude perdure quant à son retour et quant au rôle des dirigeants de la junte militaire.