Traduction de «his charges against mr cohn-bendit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

charged against his leave record
imputé sur les congés [ déduit des jours de congé ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is made abundantly clear by the victorious press articles and communiqués issued by this plaintiff just after the indictment or, should we say, the acceptance by the public prosecutor of his charges against Mr Cohn-Bendit.
Pour s’en convaincre, il suffit de considérer les articles de presse victorieux et les communiqués émis par ce plaignant juste après l’inculpation ou, disons, le relais par le Parquet de sa demande contre M. Cohn-Bendit.

A similar situation arose in 2003, when criminal proceedings were initiated against Daniel Cohn-Bendit from the Group of the Greens/European Free Alliance, although this was rejected by the committee at the time because there were suspicions of political motives.
Nous avons déjà connu une situation similaire en 2003, lorsque des procédures pénales avaient été engagées à l’encontre de Daniel Cohn-Bendit du groupe des Verts/Alliance libre européenne. À l’époque, cette demande avait été rejetée en commission, car on soupçonnait l’existence de motivations politiques.

The right to information about the charge, which stems from Article 6(3)(a) ECHR, is fundamental for a person facing a criminal charge who must know the charges against him so that he is in a position to prepare his defence.
Le droit d'être informé de l'accusation portée contre soi, qui découle de l'article 6, paragraphe 3, point a), de la CEDH, est fondamental pour toute personne visée par une accusation pénale qui doit connaître les charges retenues contre elle pour être en mesure de préparer sa défense.

"(2) Everyone who is arrested shall be informed promptly, in a language which he understands, of the reasons for his arrest and of any charge against him”.
«2. Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle».

Written request from committee chair, Ana PALACIO, to the German authorities for further details of the charges against Daniel COHN-BENDIT; detailed list of questions forwarded to the German authorities
Mme Ana PALACIO VALLELERSUNDI, présidente, écrit aux autorités allemandes pour demander des précisions concernant les griefs contre M. COHN-BENDIT; transmission d'un questionnaire détaillé.

The background to the German authorities’ request is, in particular, a charge filed by a third party against Daniel Cohn-Bendit for allegedly obstructing a criminal prosecution, which dates back to 1998 and was also forwarded to the European Parliament.
À l'origine de la demande des autorités allemandes, il y a, en particulier, une plainte déposée en 1988 contre M. Cohn-Bendit pour soupçon d'entrave à la justice et qui a été, elle aussi, transmise au Parlement européen.

2. Members are referred to the detailed charges set out in Documents PE 324.160 and PE 327.255 for further information about the accusations levelled against Mr Cohn-Bendit.
2. Pour le détail des accusations portées contre M. Cohn‑Bendit, on se reportera aux documents PE 324.160 et PE 327.255.

(ii) To be informed promptly and directly of the charges against him or her, and, if appropriate, through his or her parents or legal guardians, and to have legal or other appropriate assistance in the preparation and presentation of his or her defence;
ii) être informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et bénéficier d'une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense;

1. In the determination of his civil rights and obligations or of any criminal charge against him, everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law.
1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

1. Except where shares are transferred and subject to Article 3, loss of membership shall entitle the member to repayment of his/her part of the subscribed capital, reduced in proportion to any losses charged against the SCE's capital.
1. Sauf en cas de cession de parts et sous réserve de l'article 3, la perte de la qualité de membre ouvre droit au remboursement de sa part du capital souscrit, réduite en proportion de toute perte imputable sur le capital social de la SEC.