In particular, when the respondent passed the resolution at midnight on June 24, 1997, with only 27 band members present, it violated the notice provisions; the requirement for a quorum; the right of a band member to make answer to a motion that would deprive a band member of his or her personal property, as contained in the Kamloops procedure by-law, therefore, denying band members the right to be heard and make submissions on the resolution.
Plus précisément, lorsque l'intimé a adopté la résolution, à minuit le 24 juin 1997, en présence de seuleme
nt 27 membres de la bande, il a violé les dispositions sur les avis et sur le quorum ainsi que les règles de procédure de la bande qui donnent à un membre le droit de répliquer à une motion le privant de ses biens personnels, niant p
ar le fait même aux membres de la bande le droit d'être entendus et de présenter des mémoires s
...[+++]ur la résolution.