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Vertaling van "his argument until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
portion of convict's earnings accumulated until his discharge

pécule du prisonnier
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
As to the rule of relevance, a similar conundrum exists: “It is not, however, always possible to judge as to the relevancy of a Member’s remarks, until he has made some progress with his argument”.

Pour la règle de la pertinence, la situation est un peu la même : « Il n’est pas, toutefois, toujours possible de juger de la pertinence des propos d’un député, avant que celui-ci n’ait entamé quelque peu son argumentation ».


That would have given members of the House a better basis for deciding whether their own privileges had been breached, because they would have heard his arguments for why he at least preliminarily believed, that is if the Speaker remains open to changing his view on this, that one, suspensions under 463 are not triggered until court rules and two, it is for the Speaker to make this determination on behalf of the House.

Cependant, dès que le Président a déterminé qu'il n'y aurait pas de suspension tant que les tribunaux ne se seraient pas prononcés sur la question, il aurait été souhaitable qu'il informe la Chambre du contenu de la lettre et qu'il lui explique ce qui, selon lui, en découlait. Cela aurait permis aux députés de mieux déterminer s'il y avait eu atteinte à leurs privilèges, parce qu'ils auraient entendu les arguments du Président sur les raisons pour lesquelles il croyait initialement, s'il demeure prêt à changer son opinion à ce sujet, que, premièrement, les dispositions sur la suspension prévues à l'article 462 ne s'appliquent pas tant que le tribuna ...[+++]


Hungary has not provided any valid arguments as to why there are no interim measures allowing the former Data Protection Commissioner to stay in office until the end of his term, which ends in 2014.

La Hongrie n'a avancé aucun argument valable expliquant la raison de l'absence de toute mesure transitoire qui permettrait à l'ancien commissaire chargé de la protection des données de rester en fonctions jusqu'à la fin de son mandat censé s'achever en 2014.


I thank honourable senators for their patience, and I hope my colleague — who impressed me with his argument, although he was rather forceful — is happy now that I am not asking for a postponement of the debate until next week.

Honorables sénateurs, je vous remercie de votre patience et j'espère que mon collègue, dont le discours m'a impressionné, même s'il était plutôt percutant, est heureux que je ne demande pas que le débat soit reporté à la semaine prochaine, même si ce n'avait été qu'à mardi prochain.


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In the light of the above considerations, pursuant Rule 7(1) and (2) of the Rules of Procedure, after having considered the arguments for and against waiving immunity, the JURI recommends that the EP waive Mr Vladimir Zelezný's parliamentary immunity, subject to the condition that the waiver of immunity shall apply solely to the prosecution proceedings and that, until such time as final sentence is given, Dr Zelesný must be immune from any form of detention or remand or any other measure which prevents him from performing the duties a ...[+++]

Compte tenu des considérations qui précèdent et conformément à l'article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement, après avoir examiné les raisons plaidant pour l'adoption ou le rejet de la demande de levée de l'immunité, la commission des affaires juridiques recommande la levée de l'immunité parlementaire de M. Vladimir Železný, à la condition que la levée d'immunité ne s'applique qu'à la procédure pénale en cours et que, jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prononcée au terme de cette procédure, M. Železný ne puisse faire l'objet d'une privation de liberté, d'une détention provisoire ou d'une autre mesure qui l'empêcherait d'exercer l ...[+++]


I do not want to cut Senator Grafstein off from debate, but if he could suspend his argument until tomorrow, then His Honour can render a decision at that time.

Je ne veux pas couper la parole au sénateur Grafstein, mais s'il pouvait suspendre le débat et remettre le reste de son argumentation à demain, la présidence pourrait rendre une décision à ce moment-là.




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Date index: 2021-09-22
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