Vertaling van "his application because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the applicant has thus suffered damage because of the discriminatory conduct of the Council
le requérant a donc subi un dommage en raison du comportement discriminatoire du Conseil

the applicant may withdraw his Community trade mark application
le demandeur peut retirer sa demande de marque communautaire

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.
Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

Hi-Cone applicator™
applicateur d'alvéoles de groupage Hi-Cone [ applicateur de bracelet Hi-Cone ]

applicable to his rank
correspondant à son grade

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where a Member State may not transfer an asylum seeker to the State competent to examine his application because of a risk of infringement of his fundamental rights in the latter, the Member State is required to identify another Member State as responsible for the examination
Lorsqu’un État membre ne peut transférer un demandeur d’asile vers l’État compétent pour examiner sa demande en raison d’un risque de violation de ses droits fondamentaux dans ce dernier, il est tenu d’identifier un autre État membre responsable de cet examen

The German court is seeking to ascertain whether the Regulation confers on an asylum seeker the right to require a Member State to examine his application if that State cannot transfer him, because of a risk of infringement of his fundamental rights, to the Member State initially identified as competent.
La juridiction allemande cherche à savoir si le règlement confère au demandeur d’asile le droit d’exiger d’un État membre qu’il examine sa demande si cet État ne peut le transférer, en raison d’un risque de violation de ses droits fondamentaux, vers l’État membre initialement désigné compétent.

That means someone who might be facing risk, someone in that 3%, has to wait for a year and a half to get a decision on his application, because 97% of the people in the queue don't really face risk but are taking advantage of that legal mechanism to stay in Canada longer. I think that's unfortunate.
Cela veut dire que la personne qui est réellement exposée à un risque, une personne qui fait partie de ce 3 p. 100, doit attendre pendant un an et demi pour obtenir une décision à propos de sa demande, parce que 97 p. 100 des personnes qui ont fait la même demande ne sont pas véritablement exposées à un risque, mais profitent de ce mécanisme juridique pour demeurer plus longtemps au Canada.

Thirdly, nor is it possible to accept the applicant’s arguments that he should have been recruited at a higher grade because, first, the post he occupied as a seconded national expert was regarded as ‘sensitive’ in the light of his job description, due to the particular skills required, and his functions remained exactly the same when he was appointed as a temporary agent in grade AD 5; secondly, because in December 2012 his job description was the same as those of the two other members of the same team who were officials, one in grade AD 12 and the other in grade AD 13; and, thirdly, because he was engaged as a temporary agent and recruited at grade AD 5, whilst his predecessor had been an official in grade AD 13.
En troisième lieu, ne sauraient prospérer non plus les arguments avancés par le requérant à l’appui de sa thèse, selon laquelle il aurait dû être classé à un grade plus élevé, à savoir, premièrement, que le poste qu’il occupait en tant qu’expert national détaché était considéré comme « sensible » au vu de sa fiche de poste en raison des compétences particulières requises, ses fonctions étant restées strictement identiques lorsqu’il a été nommé agent temporaire de grade AD 5 ; deuxièmement, qu’en décembre 2012 cette fiche de poste coïncidait avec celles de deux autres membres de la même équipe, lesquels étaient des fonctionnaires, l’un classé au grade AD 12 et l’autre au grade AD 13 ; et, troisièmement, qu’il aurait été engagé comme agent temporaire et classé au grade AD 5, alors que son prédécesseur était un fonctionnaire de grade AD 13.

Notwithstanding the professional regime applicable in the present case in accordance with the specific provisions of Dutch law, an in-house lawyer cannot, whatever guarantees he has in the exercise of his profession, be treated in the same way as an external lawyer, because he occupies the position of an employee which, by its very nature, does not allow him to ignore the commercial strategies pursued by his employer, and thereby affects his ability to exercise professional independence.
En effet, nonobstant le régime professionnel applicable en l’espèce en vertu des dispositions particulières du droit néerlandais, l’avocat interne ne saurait, quelle que soient les garanties dont il dispose dans l’exercice de sa profession, être assimilé à un avocat externe du fait de la situation de salariat dans laquelle il se trouve, situation qui, par sa nature même, ne permet pas à l’avocat interne de s’écarter des stratégies commerciales poursuivies par son employeur et met ainsi en cause sa capacité à agir dans une indépendance professionnelle.

The Commission rejected his application because of his dual nationality.
La Commission a rejeté sa candidature en raison de sa double nationalité.

2. When applying for renewal, the applicant shall identify new data he intends to submit and demonstrate that they are necessary, because of data requirements or criteria which were not applicable at the time of the last approval of the active substance or because his request is for an amended approval. The applicant shall at the same time submit a timetable of any new and ongoing studies.
2. Lorsqu’il sollicite le renouvellement de l’approbation, le demandeur précise quelles données nouvelles il entend présenter et démontre qu’elles sont nécessaires, eu égard à des exigences en matière de données ou à des critères qui ne s’appliquaient lors de la dernière approbation de la substance active ou du fait que sa demande concerne une modification de l’approbation. le demandeur fournit simultanément un calendrier de toutes les études nouvelles et en cours.

147. The applicant maintains that the Parliament committed a manifest error of assessment in not taking account of the fact that he was not able to provide some items of his accounts because of the detention of his treasurer and the seizure of numerous accounting documents as well as the sum of EUR 200 304.
147 Le requérant fait valoir que le Parlement a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne tenant pas compte du fait qu’il n’était pas en mesure de fournir certains éléments de sa comptabilité en raison de la détention de son trésorier et de la saisie de nombreux documents comptables ainsi que de la somme de 200 304 euros.

Had he been offered refugee status in Canada these politicians would surely have condemned his application because of his supposed status.
S'il avait revendiqué le statut de réfugié au Canada, ces politiciens auraient sûrement condamné sa demande à cause de son prétendu statut.

either because there is no substance to the applicant's claim to fear persecution in his own country or because he could obtain effective protection in another part of his own country.
soit parce la crainte d'être persécuté dans son propre pays est dénuée de fondement ou parce que le demandeur peut trouver une protection efficace dans une autre partie de son pays.