Vertaling van "his amendment sought " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Treasury Board, pursuant to subsection 11(7) of the Financial Administration Act is pleased hereby to make the annexed Order amending the Workforce Adjustment Directive, effectiv
Sur recommandation du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 11(7) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret modifiant la Directive sur le réaménagement des effect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to the member, his amendments, which sought to append the Rome Statute to the bill, were aimed at informing the people about the provisions of the treaty.
Selon le député, ces amendements—qui étaient d'annexer le Statut de Rome au projet de loi—avaient pour but de renseigner le public quant aux dispositions du traité.

Despite Mr. Comartin's rationale, it also makes his amendment—which would be subsequent to this one—somewhat redundant, because 74(2)(b) would make the kind of clarification that he sought.
En dépit des explications de M. Comartin, cela aurait pour effet de rendre quelque peu redondant son amendement—qui viendrait après celui-ci—car l'alinéa 74(2)b) apporterait l'éclaircissement qu'il recherche.

His amendment sought to change the Canadian Environmental Assessment Act so that exploratory offshore drilling projects could get away with a screening type assessment and would no longer be required to undergo a comprehensive study.
Elle visait à faire en sorte de modifier la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale afin que les forages exploratoires extra-côtiers ne soient plus soumis à une étude approfondie, mais simplement à un examen préalable.

In view of these facts, the rapporteur does not consider that any need for further liberalisation of rail passenger transport has been demonstrated, and he has sought, by means of his amendments, to reduce the risk of an adverse impact on members of the public and particularly workers in the industry, focusing on several aspects:
Compte tenu de ces faits, pour le rapporteur, la nécessité d'un approfondissement de la libéralisation du secteur du transport ferroviaire de voyageurs n'est pas démontrée et il s'est attaché, par ses amendements, à en atténuer le risque de conséquences négatives pour les citoyens et notamment les travailleurs du secteur, selon plusieurs axes:

Consequently, I welcome the rejection of the proposals for amendment tabled by the rapporteur himself, with the support of his group and of the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, which sought a compromise that would make it possible to adopt this proposal for a directive.
Je me félicite donc du rejet des propositions d’amendement présentées par le rapporteur lui-même, avec le soutien de son groupe et du PPE-DE, qui visait un compromis susceptible de permettre l’adoption de cette proposition de directive.

His amendment sought to have the committee produce an interim report to answer certain questions about MMT before submitting its final report on the bill.
Son amendement avait pour objet de demander au comité de préparer un rapport intérimaire répondant à certaines questions au sujet du MMT avant de présenter son rapport final sur le projet de loi.

What is being sought has basically already been welcomed by the rapporteur in his report on the communication referred to and by Parliament, following his line, in its resolution, which, regrettably, has been ignored in the proposal (Amendment 1).
À cet égard, le rapporteur s'était déjà prononcé en principe favorablement dans le rapport qu'il a élaboré sur ladite communication, suivi en cela par le Parlement européen dans sa résolution malheureusement non prise en compte dans la présente proposition (amendement 1).

His amendment sought to have the committee produce an interim report to answer certain questions about MMT before submitting its final report on the bill.
Son amendement avait pour objet de demander au Comité de préparer un rapport intérimaire répondant à certaines questions au sujet du MMT avant de présenter son rapport final sur le projet de loi.