Traduction de «himself granted contracts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grants and contracts officer | proposals administrator | grants & contracts officer | grants administrator
administratrice de bourses d'études ou de recherche | administrateur de bourses d'études ou de recherche | administrateur de bourses d'études ou de recherche/administratrice de bourses d'études ou de recherche

grant contract
contrat de subvention

person entitled under a contract to the assignment or grant of the right to use a method of manufacture
bénéficiaire de contrats comportant cession ou concession de procédés de fabrication

contract for the grant of a licence
contrat de concession de licence

grant a public contract
accorder un marché public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where a contract term or practice mainly serves the purpose of procuring the debtor additional liquidity at the expense of the creditor, for example through the exclusion of the possibility for the creditor to charge interest for late payment or specifying an interest rate for late payment which is substantially lower than the statutory interest provided for in this Directive, or where the main contractor imposes on his suppliers and subcontractors terms of payment which are not justified on the grounds of the terms granted to himself, these may be considered to be factors constituting such an abuse.
Lorsqu'une clause ou une pratique vise principalement à procurer au débiteur des liquidités supplémentaires aux dépens du créancier, par exemple lorsqu'une clause exclut la possibilité pour le créancier de facturer des intérêts pour retard de paiement ou prévoit un taux d'intérêt pour retard de paiement nettement inférieur au taux légal défini dans la présente directive, ou lorsque la principale entreprise contractante impose à ses fournisseurs et sous-traitants des conditions de paiement qui ne sont pas justifiées eu égard aux conditions dont elle bénéficie elle-même, celles-ci peuvent être considérées comme des facteurs constituant un tel abus.

86. Under Article 4(1)(c)(ii) it is not a hardcore restriction for the licensor in a non-reciprocal agreement to grant the licensee an exclusive licence to produce on the basis of the licensed technology in a particular territory and thus agree not to produce himself the contract products in or provide the contract products from that territory.
86. En vertu de l'article 4, paragraphe 1, point c), sous ii), il n'y a pas restriction caractérisée lorsque le donneur de licence dans un accord non réciproque accorde au preneur une licence exclusive de production sur la base de la technologie concédée sur un territoire déterminé et accepte donc de ne pas produire lui-même les produits contractuels sur ce territoire ni de les fournir à partir de ce territoire.

‘The aid shall be granted only in respect of areas whose production is covered by a contract between the farmer and the processing industry or by a contract between the farmer and the collector, except in case of processing undertaken by the farmer himself/herself on the holding’.
«L'aide n'est accordée que pour les superficies dont la production est couverte par un contrat entre l'agriculteur et l'entreprise de transformation ou par un contrat entre l'agriculteur et l'opérateur qui collecte les produits, à l'exception du cas où la transformation est réalisée par l'agriculteur lui-même sur l'exploitation».

The aid shall be granted only in respect of areas whose production is covered by a contract between the farmer and the processing industry, except in case of processing undertaken by the farmer himself/herself on the holding.
L'aide n'est accordée que pour les superficies dont la production est couverte par un contrat entre l'agriculteur et l'entreprise de transformation, à l'exception du cas où la transformation est réalisée par l'agriculteur sur l'exploitation.

The aid shall be granted only in respect of areas whose production is covered by a contract between the farmer and the processing industry, except in case of processing undertaken by the farmer himself on the holding.
L'aide n'est accordée que pour les superficies dont la production est couverte par un contrat entre l'agriculteur et l'entreprise de transformation, à l'exception du cas où la transformation est réalisée par l'agriculteur sur l'exploitation.

(a) as a result of a direct or indirect promise, offer or grant of an advantage to a person, for that person himself or for a third person, in return for the award of a public contract in breach of duty, or
(a) par la promesse, l’offre ou l’octroi, de façon directe ou indirecte, d’un avantage à une personne, pour elle-même ou pour un tiers, en contrepartie de l’attribution d’un marché public en violation de ses obligations ou

(f) authorizing the seller or supplier to dissolve the contract on a discretionary basis where the same facility is not granted to the consumer, or permitting the seller or supplier to retain the sums paid for services not yet supplied by him where it is the seller or supplier himself who dissolves the contract;
f) d'autoriser le professionnel à résilier le contrat de façon discrétionnaire si la même faculté n'est pas reconnue au consommateur, ainsi que de permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non encore réalisées par lui, lorsque c'est le professionnel lui-même qui résilie le contrat;