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Rental-Purchase Housing Ordinance

Traduction de «himself from commissioner » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]

Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mr. Speaker, the Conservatives have misplaced priorities when it comes to RCMP reform as well. Last week the minister refused to distance himself from Commissioner Paulson's inappropriate comments about sexual harassment in the force.

Monsieur le Président, les priorités des conservateurs en ce qui a trait à la réforme de la GRC en tiennent pas la route La semaine dernière, le ministre a refusé de se distancier des propos inappropriés que le commissaire Paulson a tenus à l'égard du harcèlement sexuel dans la GRC.


Amendments 6, 28, 30 and 31 would weaken the Conflict of Interest Act by preventing the Conflict of Interest and Ethics Commissioner from issuing an order to a minister or parliamentary secretary to recuse himself or herself from voting on or debating matters in Parliament when doing so would place them in a conflict of interest as well as limiting the timeframe within which an investigation may be carried out

Les amendements 6, 28, 30 et 31 affaibliraient la Loi sur les conflits d’intérêts en empêchant le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique d’ordonner à un ministre ou à un secrétaire parlementaire de s’abstenir de débattre de questions au Parlement, ou de voter à leur sujet, si, ce faisant, cela le mettait en situation de conflit d’intérêts, et en limitant le délai dans lequel une enquête peut être menée;


23. Maintains, with reference to the channels used for disseminating requests from Commissioners and the replies issued by departments, that such replies (when relating to topics deemed sensitive) should always be forwarded by the Director-General to the relevant Commissioner himself and not just to his head of office;

23. estime, en ce qui concerne les circuits utilisés pour diffuser les demandes des commissaires et les réponses émises par les services, que ces réponses (lorsqu'elles touchent à des thèmes jugés sensibles) devraient systématiquement être transmises par le Directeur général au commissaire concerné lui-même, et pas seulement à son chef de cabinet;


10. Maintains, with reference to the channels used for disseminating requests from Commissioners and the replies issued by departments, that such replies (when relating to topics deemed sensitive) should always be forwarded by the Director-General to the relevant Commissioner himself and not just to his head of office;

10. estime, en ce qui concerne les circuits utilisés pour diffuser les demandes des commissaires et les réponses émises par les services, que ces réponses (lorsqu'elles touchent à des thèmes jugés sensibles) devraient systématiquement être transmises par le Directeur général au commissaire concerné lui-même, et pas seulement à son chef de cabinet;


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38. Maintains, with reference to the channels used for disseminating requests from Commissioners and the replies issued by departments, that such replies (when relating to topics deemed sensitive) should always be forwarded by the Director-General to the relevant Commissioner himself and not just to his head of office;

38. estime, en ce qui concerne les circuits utilisés pour diffuser les demandes des commissaires et les réponses émises par les services, que ces réponses (lorsqu'elles touchent à des thèmes jugés sensibles) devraient systématiquement être transmises par le Directeur général au commissaire concerné lui-même, et pas seulement à son chef de cabinet;


37. Maintains, with reference to the channels used for disseminating requests from Commissioners and the replies issued by departments, that such replies (when relating to topics deemed sensitive) should always be forwarded by the Director-General to the relevant Commissioner himself and not just to his head of office;

37. estime, en ce qui concerne les circuits utilisés pour diffuser les demandes des commissaires et les réponses émises par les services, que ces réponses (lorsqu'elles touchent à des thèmes jugés sensibles) devraient systématiquement être transmises par le Directeur général au commissaire concerné lui-même, et pas seulement à son chef de cabinet;


– (ES) Mr President, on behalf of the Committee on Fisheries, because yesterday we debated this subject in committee, and especially also on behalf of all the rapporteurs of the reports we are to discuss today, and if the Commissioner, with whom I have spoken, has no objection, and it seems he has not, I should like to ask you if we might first hear the statement from the Commissioner himself and then we the rapporteurs could speak in the order laid down. That is what I should like to ask you, Mr President.

- (ES) Monsieur le Président, comme nous avons débattu de ce thème hier au sein de notre commission, je voudrais vous suggérer, au nom de la commission de la pêche, mais également et surtout au nom des auteurs des rapports dont nous allons débattre aujourd’hui, que l'on commence - si M. le commissaire, avec qui j’ai parlé, n’y voit pas d’inconvénient, je pense que ce ne sera normalement pas le cas - par la déclaration du commissaire lui-même, après quoi les autres rapporteurs pourraient intervenir, selon l’ordre établi.


I have to tell the House and anyone out there who is listening that we received absolute co-operation from the privacy commissioner's office and from the privacy commissioner himself.

Je dois dire à la Chambre et à tous ceux qui écoutent que nous avons obtenu l'entière collaboration du bureau du commissaire à la protection de la vie privée et du commissaire lui-même.


These details include the creation of a committee that would receive reports from the privacy commissioner, the access to information commissioner and the new ethics counsellor himself or herself.

Nous préconisions notamment la création d'un comité chargé de recevoir les rapports du commissaire à la protection de la vie privée, du commissaire à l'information et du nouveau conseiller en éthique.


Amendments 6, 28, 30 and 31 would weaken the Conflict of Interest Act by preventing the Conflict of Interest and Ethics Commissioner from issuing an order to a minister or parliamentary secretary to recuse himself or herself from voting on or debating matters in Parliament when doing so would place them in a conflict of interest as well as limiting the timeframe within which an investigation may be carried out;

Les amendements 6, 28, 30 et 31 affaibliraient la Loi sur les conflits d'intérêts en empêchant le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique d'ordonner à un ministre ou à un secrétaire parlementaire de s'abstenir de débattre de questions au Parlement, ou de voter à leur sujet, si, ce faisant, cela le mettait en situation de conflit d'intérêts, et en limitant le délai dans lequel une enquête peut être menée;




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Date index: 2023-05-11
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