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Traduction de «him regularly before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty

déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Finally, the CJEU has also held that national legislation applying this requirement is not allowed to distinguish between family relationships that arose before or after the sponsor entered the territory of the MS. The capacity of a sponsor to have regular resources which are sufficient to maintain him/herself and the members of his/her family cannot in any way depend on the point in time at which he/she constitutes his/her family[ ...[+++]

Enfin, la CJUE a également jugé que la réglementation nationale appliquant cette exigence ne peut faire de distinction selon que les liens familiaux sont antérieurs ou postérieurs à l’entrée du regroupant sur le territoire de l’État membre. L’aptitude d’un regroupant à disposer de ressources régulières et suffisantes pour faire face à ses besoins et à ceux de sa famille n’est en rien susceptible de dépendre du moment auquel il a constitué sa famille[49].


(a) if, on subsequently ceasing to be a member of the regular force, he or she is not entitled under this Act to any benefit other than a return of contributions, the amount so returned shall not include any amount paid into the Superannuation Account or the Canadian Forces Pension Fund to his or her credit at any time before the time of re-enrollment in the regular force, and whatever right or claim that, but for this subsection, ...[+++]

a) si cette personne, dès qu’elle cesse par la suite d’être membre de la force régulière, n’a pas droit, sous le régime de la présente loi, à d’autre prestation qu’un remboursement de contributions, le montant ainsi remboursé ne doit comprendre aucun montant versé au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite des Forces canadiennes à son crédit en tout temps avant son nouvel enrôlement dans la force régulière, et tout droit ou titre qu’elle aurait eu, sans le présent paragraphe, à l’égard de l’annuité originaire dès qu’elle cesse par la suite d’être membre de la for ...[+++]


8 (1) Every election made by a contributor under this Part shall be made by him while a member of the regular force and shall be evidenced in writing, in the form prescribed by the regulations, and witnessed, and the original thereof shall be forwarded to a person designated by the Minister for the purpose, within the time prescribed by this Act for the making of the election or, in the case of an election that may be made by the contributor at any time before he ceases ...[+++]

8 (1) Tout choix effectué par un contributeur selon la présente partie doit avoir lieu pendant que le contributeur est membre de la force régulière. Il doit être constaté par écrit, sous la forme que prescrivent les règlements, et attesté. L’original doit en être adressé à une personne désignée par le ministre à cette fin, dans le délai prescrit par la présente loi pour l’établissement du choix ou, dans le cas d’un choix que le contributeur peut faire n’importe quand avant de cesser d’être membre de la force régulière, dans le délai d’un mois à compter de la date de l’option.


Finally, the CJEU has also held that national legislation applying this requirement is not allowed to distinguish between family relationships that arose before or after the sponsor entered the territory of the MS. The capacity of a sponsor to have regular resources which are sufficient to maintain him/herself and the members of his/her family cannot in any way depend on the point in time at which he/she constitutes his/her family[ ...[+++]

Enfin, la CJUE a également jugé que la réglementation nationale appliquant cette exigence ne peut faire de distinction selon que les liens familiaux sont antérieurs ou postérieurs à l’entrée du regroupant sur le territoire de l’État membre. L’aptitude d’un regroupant à disposer de ressources régulières et suffisantes pour faire face à ses besoins et à ceux de sa famille n’est en rien susceptible de dépendre du moment auquel il a constitué sa famille[49].


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I can assure him that if he decides to set up a little foreign affairs consulting business, the Bloc Québécois will consult him regularly before making any decisions.

Je peux l'assurer que s'il décide de mettre sur pied une petite firme de consultants sur les affaires étrangères, le Bloc québécois le consultera régulièrement avant de prendre des décisions, parce que, on le sait, ses connaissances sont grandes.


7. Reiterates that the future office of High Representative/Vice-President of the Commission will derive its legitimacy directly from the European Parliament and that its two mandates within the Commission and the Council will be inseparable and exercised in full harmony; therefore invites him/her to build upon the current practice and appear regularly before Parliament in plenary and before its Committee on Foreign Affairs, as well as to participate in meetings, in order to hold regular, systematic and substantive consultations with Parliament and its competent bodies, and to involve Parliament ...[+++]

7. réaffirme que la charge future de haut représentant/Vice-Président de la Commission tirera directement sa légitimité du Parlement européen et que ses deux mandats, au sein de la Commission et au sein du Conseil, seront indissociables et exercés en totale harmonie; l'invite dès lors à s'inspirer de l'usage actuel et à se présenter régulièrement devant l'assemblée plénière du Parlement et devant sa commission des affaires étrangères et à participer à des réunions, afin de procéder à des consultations régulières, systématiques et importantes avec le Parlement et avec ses instances compétentes, et à associer le Parlement au processus de ...[+++]


(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracke ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder ...[+++]


In order to exercise the right to family reunification, fulfilment of the following conditions may be required from the sponsor: normal accommodation; sickness insurance for him/her and family members; stable and regular resources; two years of residence before the family joins him/her.

Pour avoir droit au regroupement familial, le regroupant peut avoir à remplir les conditions suivantes: un logement normal; une couverture d’assurance maladie pour lui-même et les membres de sa famille; des ressources stables et régulières; et deux ans de séjour avant que sa famille ne puisse le rejoindre.




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Date index: 2021-03-09
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