Traduction de «him how bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

How A Bill Becomes A Law in New Brunswick
Comment un projet de loi devient une loi au Nouveau-Brunswick

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, I would like to ask him how the existing legislation prevents equal parenting, since everything he said over the past 15 minutes gave me the impression that if that were how the courts made decisions, there would be no need for Bill C-560.
C'est quelque chose d'assez méritoire. Par contre, j'aimerais lui demander en quoi la loi, telle qu'elle est présentement, empêche de mener au partage égal de l'autorité ou du rôle parental, puisque tout ce que j'ai entendu au cours des dernières 15 minutes me donnent l'impression que si c'était appliqué ainsi par les tribunaux, on n'aurait pas besoin du projet de loi C-560.

I just want to tell him how much I appreciate that this is the first bill before Parliament in this session and thank him.
J'aimerais lui dire à quel point j'apprécie que ce projet de loi soit le premier à être examiné au Parlement au cours de la présente session, et je l'en remercie.

It was on that basis that we sent this to the lawyer. We told him the Bloc's objections and asked how Bill C-310 would help the Cubana passengers.
Voilà pourquoi nous avons saisi l’avocat, l’informant des objections du Bloc et lui demandant comment le projet de loi C-310 pourrait aider les passagers de Cubana.

Therefore, sympathetic as I am to Senator Grafstein's call for an examination of Canada's precise legal situation in supporting NATO, whatever the response will be, I ask him how are we to deal with this question under Bill C-11?
Par conséquent, je souscris certes à l'appel du sénateur Grafstein en faveur d'un examen de la situation juridique précise du Canada, en ce qui concerne son appui à l'OTAN, mais, quelle que soit sa réponse, je lui demande de nous dire comment nous accorderons cet appui d'une manière qui sera conforme au projet de loi C-11.

Let me tell him how Bill C-4 becomes relevant to the debate on whether the Senate has a place to play in parliamentary democracy in the country.
Je dirai au député que le projet de loi C-4 touche au présent débat sur la question de savoir si le Sénat a un rôle à jouer dans la démocratie parlementaire de notre pays.