Vertaling van "him directly right " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

direct right of action
droit d'action directe

direct rights
droits directs [ droits propres ]

the record proves him right
les faits lui donnent raison

the records prove him right
faits lui donnent raison

Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights | Directive on the enforcement of intellectual property rights | IPR Enforcement Directive
Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle | directive sur l'application des DPI | Directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle

Acquired Rights Directive | Council Directive on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses
Directive droits acquis | directive sur les droits acquis

right to reuse information [ Directive on the re-use of public sector information | PSI directive | reuse of public sector information | re-use of public sector information | right to re-use information ]
droit de réutiliser l’information [ directive concernant la réutilisation des informations du secteur public | directive ISP | réutilisation d'informations du secteur public ]

Right direction
direction droite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Lapointe, the former Liberal minister who now directs the office, told me in committee that this $8 million was private funding, as though no legislation had been necessary to give him the right to levy a tax of $2 a night.
Monsieur Lapointe, l'ancien ministre libéral qui dirige maintenant l'Office, est venu me dire en comité que ces huit millions de dollars étaient des fonds privés, comme s'il n'y avait pas fallu une intervention législative pour lui donner le droit de percevoir une taxe de 2 $ la nuit.

Although the developer is to carry out the project at his own risk and does not receive a direct payment from the municipality, the Commission considers that the municipality of Ede has given the developer a right of exploitation within the meaning of the EU public procurement rules, since the developer acquires for the project a tailor-made building license that gives him the right to construct and exploit the work foreseen in the contract.
Bien que le promoteur doive réaliser le projet à ses propres risques et ne perçoive aucun paiement direct de la part de la municipalité, la Commission considère que la municipalité de Ede lui a accordé un droit d'exploitation au sens des règles de l’UE en matière de marchés publics, car il obtient, pour le projet, un permis de construire sur mesure qui lui confère le droit de construire et d'exploiter les ouvrages prévus dans le contrat.

– Then it might be simpler for you to address your comments to him directly, right now!
- Alors parlez-lui directement, là tout de suite, c’est peut-être plus simple !

1. Where a natural or legal person, as a result of his own acquisition or the acquisition by persons acting in concert with him, holds securities of a company as referred to in Article 1(1) which, added to any existing holdings of those securities of his and the holdings of those securities of persons acting in concert with him, directly or indirectly give him a specified percentage of voting rights in that company, giving him control of that company, Member States shall ensure that such a person is required to make a bid as a means of protecting the minority shareholders of that company.
1. Lorsqu'une personne physique ou morale vient, à la suite d'une acquisition faite par elle-même ou par des personnes agissant de concert avec elle, à détenir des titres d'une société au sens de l'article 1 , paragraphe 1, qui, additionnés le cas échéant à ceux qu'elle détient déjà et à ceux des personnes agissant de concert avec elle, lui confèrent directement ou indirectement un pourcentage déterminé de droits de vote dans cette société et lui donnent ainsi le contrôle de cette société, les États membres veillent à ce que cette personne soit obligée de lancer une offre en vue de protéger les actionnaires minoritaires de cette société.

1. Where a natural or legal person who, as a result of his own acquisition or the acquisition by persons acting in concert with him, holds securities of a company referred to in Article 1(1) which, added to any existing holdings and the holdings of persons acting in concert with him, directly or indirectly give him a specified percentage of voting rights in that company, conferring on him the control of that company, Member States shall ensure that this person is required to make a bid as a means of protecting the minority shareholders of that company.
1. Lorsqu'une personne physique ou morale vient, à la suite d'une acquisition faite par elle-même ou par des personnes agissant de concert avec elle, à détenir des titres d'une société au sens de l'article 1, paragraphe 1, qui, additionnés le cas échéant à ceux qu'elle détient déjà et à ceux des personnes agissant de concert avec elle, lui confèrent directement ou indirectement un pourcentage déterminé de droits de vote dans cette société et lui donnent ainsi le contrôle de cette société, les États membres veillent à ce que cette personne soit obligée de lancer une offre en vue de protéger les actionnaires minoritaires de cette société.

‘.In the light of the foregoing, and in order to ensure effective judicial protection for individuals, a natural or legal person is to be regarded as individually concerned by a Community measure of general application that concerns him directly if the measure in question affects his legal position, in a manner which is both definite and immediate, by restricting his rights or by imposing obligations on him.
"Au vu de ce qui précède, et afin d'assurer une protection juridictionnelle effective des particuliers, une personne physique ou morale doit être considérée comme individuellement concernée par une disposition communautaire de portée générale qui la concerne directement si la disposition en question affecte, d'une manière certaine et actuelle, sa situation juridique en restreignant ses droits ou en lui imposant des obligations.

Where a natural person or legal entity who, as a result of his own acquisition or the acquisition by persons acting in concert with him, holds securities of a company referred to in Article 1(1) which, added to any existing holdings and the holdings of persons acting in concert with him, directly or indirectly give him a specified percentage of voting rights in that company, conferring on him the control of that company, Member States shall ensure that rules are in force which oblige this person to make a bid as a means to protect the minority shareholders of that company.
Lorsqu'une personne physique ou une entité juridique vient, à la suite d'une acquisition faite par elle-même ou par des personnes agissant de concert avec elle, à détenir des titres d'une société au sens de l'article 1er, paragraphe 1, qui, additionnés le cas échéant à ceux qu'elle détient déjà et à ceux des personnes agissant de concert avec elle, lui confèrent directement ou indirectement un pourcentage déterminé de droits de vote dans cette société et lui donnent ainsi le contrôle de cette société, les États membres veillent à ce que soient en vigueur les règles qui obligent cette personne à lancer une offre en vue de protéger les actionnaires minoritaires de cette société.

The Ontario minister was given the power to interfere directly in Quebec's regional development. Not only could he do so directly, but bills like those concerning the Department of Industry, the Federal Office of Regional Development and the Federal Bank contained provisions giving him the right to bypass Quebec and deal directly with stakeholders, even at the level of school boards and municipalities.
On venait de confier au ministre de l'Ontario le pouvoir d'intervenir directement dans le développement régional au Québec et, non seulement lui disait-on qu'il pouvait intervenir directement, mais dans les projets de loi-rappelons-nous celui de l'industrie, celui du BFDR et celui de la Banque fédérale-on insérait toujours à l'intérieur cet article donnant le droit au ministre d'intervenir directement en passant par-dessus la tête du Québec et d'intervenir directement avec les intervenants, même au niveau des commissions scolaires, même au niveau des MRC et des municipalités.

But I am certain that difficult legal problems can be resolved and remain convinced that Community accession to the Convention will provide the man in the street with increased protection, in particular with regard to Community acts which affect him directly, thanks to independent monitoring by the European Court of Human Rights.
Mais etant donne que des problemes juridiques ardus peuvent etre resolus, je suis convaincu que l'adhesion de la Communaute a cette Convention renforcera la protection du citoyen, en particulier face aux actes communautaires qui le concernent directement et par l'intermediaire d'un controle independant de la Cour europeenne des Droits de l'Homme.