Vertaling van "him direct them " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This Article imposes precise positive obligations, with corresponding clearly defined individual rights, on the MSs, since it requires them, in the cases determined by the Directive, to authorise family reunification of certain members of the sponsor's family, without being left a margin of appreciation.[14] Minor children, including adopted children of either the sponsor or the spouse, are also entitled to family reunification on condition that the sponsor or the spouse, respectively, has custody and the children are dependent on him/her.
Cet article impose aux États membres des obligations positives précises, auxquelles correspondent des droits subjectifs clairement définis, puisqu’il leur impose, dans les hypothèses déterminées par la directive, d’autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille du regroupant sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation[14]. Les enfants mineurs, y compris les enfants adoptés, du regroupant ou de son conjoint ont également droit au regroupement familial, à condition que le regroupant ou son conjoint, respectivement, ait le droit de garde et en ait la charge.

Without prejudice to the obligation to provide other information in accordance with Article 12(a) of Directive 95/46/EC, the data subject shall have the right to obtain communication of the data relating to him or her recorded in the Central System and of the Member State which transmitted them to the Central System.
Sans préjudice de l'obligation de fournir d'autres informations conformément à l'article 12, point a), de la directive 95/46/CE, la personne concernée a le droit d'obtenir communication des données la concernant qui sont enregistrées dans le système central ainsi que de l'identité de l'État membre qui les a transmises au système central.

3. Welcomes the appointment of the European Union Special Representative (EUSR) for the Horn of Africa, as called for by Parliament in its aforementioned resolution of 10 May 2007 on the Horn of Africa; urges the HR/VP and the Commission to actively support the work of the EUSR by ensuring adequate financial and human resources and direct access to CSDP structures and missions, as well as to Commission development and humanitarian aid policy structures and programmes; recalls that in its resolution the European Parliament asked the EUSR for the Horn of Africa to submit regular reports to Parliament; welcomes, in this regard, the EUSR’s regular reports to Parliament, and invites him to continue the dialogue and exchanges of views with its Members on a regular basis; also welcomes the appointment of a EUSR for Sudan and South Sudan; believes that with a view to securing full consultation and coordination of action, the two Special Representatives should be consulted on a regular basis by the competent programming services for the financial instruments for the external action of the EU and should provide them with regular political and strategic advice; points out the value of regular dialogue and coordination between the two EUSRs and the heads of the EU delegations in the region;
3. salue la nomination d'un représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour la Corne de l'Afrique, comme il l'avait préconisé dans sa résolution précitée du 10 mai 2007; prie instamment la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) et la Commission de soutenir activement le travail du RSUE en lui accordant des moyens financiers et humains adéquats ainsi qu'un accès direct aux structures et missions de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et aux structures et programmes de la Commission pour la politique de développement et d'aide humanitaire; rappelle qu'il a, dans sa résolution, demandé au RSUE pour la Corne de l'Afrique de lui présenter des rapports réguliers; se réjouit à cet égard des rapports réguliers que lui soumet le RSUE et l'invite à poursuivre le dialogue et des échanges de vues suivis avec les députés; se félicite également de la nomination d'un RSUE pour le Soudan et le Soudan du Sud; estime qu'en vue d'assurer pleinement la consultation et la coordination de l'action entreprise, les deux représentants spéciaux doivent être régulièrement consultés par les services de programmation compétents pour les instruments financiers de l'action extérieure de l'Union et leur prodiguer des conseils politiques et stratégiques périodiques; insiste sur l'importance d'une coordination et d'un dialogue réguliers entre les deux RSUE et les chefs des délégations de l'Union dans la région;

(1) An act of a public official who, directly or indirectly, requests or receives money or other benefits that are not due to him, or does not reject them, in order to perform, fail to perform or delay the completion of an act relating to his duties, or in order to act against those duties, shall be punished by 3-12 years of imprisonment and the loss of certain rights (2) The act referred to in paragraph 1, if committed by a public official having a supervisory role, shall be punished by 3-15 years of imprisonment and the loss of certain rights.
"(1) L'acte de l'employé public qui, directement ou indirectement, demande ou perçoit de l'argent ou d'autres avantages qui ne lui sont pas dus ou qu'il ne refuse pas, afin d'accomplir, de ne pas accomplir ou de retarder l'accomplissement d'un acte lié à sa mission de service, ou d'agir à l'encontre de ses obligations, est passible de trois à douze ans de prison et de l'interdiction de certains droits (2) L'acte cité au paragraphe 1, s'il est commis par un employé public ayant des responsabilités de contrôle, est passible de trois à quinze ans de prison et de l'interdiction de certains droits".

Without prejudice to the obligation to provide other information in accordance with point (a) of Article 12 of Directive 95/46/EC, the data subject shall have the right to obtain communication of the data relating to him/her recorded in the Central System and of the Member State which transmitted them to the Central System.
Sans préjudice de l'obligation de fournir d'autres informations conformément à l'article 12, point a), de la directive 95/46/CE, la personne concernée a le droit d'obtenir communication des données la concernant qui sont enregistrées dans le système central ainsi que de l'identité de l'État membre qui les a transmises au système central.

1. Without prejudice to the obligation to provide other information in accordance with Article 12(a) of Directive 95/46/EC, any person shall have the right to obtain communication of the data relating to him recorded in the VIS and of the Member State which transmitted them to the VIS.
1. Sans préjudice de l'obligation de fournir d'autres informations conformément à l'article 12, point a), de la directive 95/46/CE, toute personne a le droit d'obtenir communication des données la concernant qui sont enregistrées dans le VIS ainsi que de l'identité de l'État membre qui les a transmises au VIS.

2. Any person may ask any national supervisory authority provided for by Article 28 of Directive 95/46/EC or the European Data Protection Supervisor provided for by Article 41(2) of Regulation (EC) No 45/2001, depending whether the data were included in the CIS by a Member State or the Commission, to have access to the personal data concerning him in order to check that they are accurate and what use has been or is being made of them.
« 2. Toute personne peut demander, selon que les données ont été introduites dans le SID par un Etat membre ou par la Commission, à toute autorité de contrôle nationale prévue à l’article 28 de la directive 95/46/CE ou au Contrôleur européen de la protection des données prévu à l’article 41, paragraphe 2, du Règlement (CE) n. 45/2001 d’avoir accès aux données à caractère personnel qui la concernent afin d’en vérifier l‘exactitude ainsi que l'usage qui en est fait ou en a été fait.

Without prejudice to the obligation to provide other information in accordance with point (a) of Article 12 of Directive 95/46/EC, the data subject shall have the right to obtain communication of the data relating to him/her recorded in the central database and of the Member State which transmitted them to the Central Unit.
Sans préjudice de l'obligation de fournir d'autres informations conformément à l'article 12, point a), de la directive 95/46/CE, la personne concernée a le droit d'obtenir communication des données la concernant qui sont enregistrées dans la base de données centrale ainsi que de l'identité de l'État membre qui les a transmises à l'unité centrale.