Vertaling van "him a summons " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

I owe him a grudge
je lui garde un chien de ma chienne

avoid service of a summon
se dérober à la signification de l'assignation

person issuing a summons
personne qui cite à comparaître | personne qui décerne un mandat de comparution

hearing of a summons
audition d'une sommation

dispatch summons | relay writ | relay summons | send summons
envoyer des convocations

summons to appear | summons to appearance
mandat de comparution | sommation à comparaître

for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him
afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre

defendant ordered to produce the declarations of intent required of him
défendeur condamné expressément à produire les déclarations de volonté exigées de sa part

call eye witnesses | subpoena eye witnesses | call witnesses | summon witnesses
appeler à témoigner | citer des témoins à comparaître | convoquer des témoins

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When the decision was released, I recall that my colleague, the fisheries critic, sent a letter to the minister asking him to summon the all-party standing committee to a meeting in Ottawa in order to discuss the situation.
Je me rappelle que lorsque la décision a été rendue publique, mon confrère, le critique en matière de pêches, a envoyé une lettre au ministre lui demandant de convoquer le Comité permanent, composé de représentants de tous les partis, à une réunion à Ottawa pour discuter de la situation.

(i) either was summoned in person and thereby informed, by means of a summons, of the scheduled date and place of any hearing connected with the trial, or by other means actually received official information of the scheduled date and place of any hearing connected with that trial in such a manner that it was unequivocally established that he or she was aware that a trial was in progress against him or her;
(i) soit a été citée à personne et a ainsi été informée, par notification, de la date et du lieu fixés pour toute audience du procès, soit a été informée officiellement et effectivement par d'autres moyens de la date et du lieu fixés pour toute audience du procès, de telle sorte qu'il a été établi de manière non équivoque qu'elle a eu connaissance du procès en cours contre elle;

(2) Any officer authorized to conduct any inquiry or investigation pursuant to subsection (1) may for the purpose thereof issue a subpoena or other request or summons, requiring and commanding any person named therein to appear at the time and place mentioned therein, and then and there to testify to all matters within his knowledge relative to the subject-matter of the investigation, and to bring with him and produce any document, book or paper that he has in his possession or under his control relative to any such matter, and that person may be summoned from any part of Canada by virtue of the subpoena, request or summons.
(2) Tout fonctionnaire autorisé à conduire une pareille enquête ou investigation peut, pour les fins de cette enquête ou investigation, émettre un bref d’assignation ou autre réquisition ou citation, enjoignant et commandant à toute personne y désignée de comparaître aux date, heure et lieu y mentionnés, de témoigner de tout ce qui est à sa connaissance concernant les faits qui font le sujet de l’enquête et d’apporter avec elle et de produire tous documents, livres ou pièces qu’elle a en sa possession ou sous son contrôle et se rattachant à ces faits; toute pareille personne peut être assignée de toute partie du Canada en vertu de ce bref d’assignation ou de cette réquisition ou citation.

Mr. Speaker, the Prime Minister's director of communications, Dimitri Soudas, is playing hide and seek with a bailiff who is trying to serve him a summons to appear before a House committee.
Monsieur le Président, le directeur des communications du premier ministre, Dimitri Soudas, joue au chat et à la souris avec un huissier, qui tente de lui signifier un avis pour le forcer à témoigner devant un comité de la Chambre.

B. whereas the request by Luigi De Magistris relates to a writ of summons filed against him before the Court of Naples on behalf of Bagnolifutura SpA, a company domiciled in Naples engaged in design and in soil remediation, in connection with press releases issued by him and published on his website,
B. considérant que la demande de Luigi de Magistris fait référence à un acte introductif d'instance déposé contre lui par le tribunal de Naples au nom de la société Bagnoliafutura SpA, ayant son siège à Naples et spécialisée dans la conception et l'assainissement des sols concernant des articles de presse qu'il aurait rédigés et publiés sur son site Internet;

However, I would like him to summon all the determination and courage which he has displayed on other occasions and make it clear that the single currency is going to come into force next year and that, if certain large-scale reforms which should have been dealt with at Stockholm are not completed before then, we will be in danger of having a currency but no control over the economy, with the consequences which are already apparent in Europe and the world.
Mais je voudrais qu'avec beaucoup de détermination et de courage, comme il en a fait preuve en d'autres occasions, il se rappelle que la monnaie unique entrera en vigueur l'an prochain et que, si certaines grandes réformes qui n'ont pas été faites à Stockholm ne sont pas achevées avant cette échéance, nous risquons d'avoir une monnaie sans gouvernement de l'économie, avec les conséquences que nous constatons déjà aujourd'hui en Europe et dans le monde.

Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, yesterday, we learned that we had to thank the Prime Minister for our right to sit in this House and, today, that we should thank him for summoning Parliament.
M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, hier, on apprenait qu'il fallait remercier le premier ministre d'avoir le droit de siéger dans cette Chambre, et aujourd'hui, il faudrait le remercier d'avoir convoqué la Chambre.

On 1st September 1989 on instruction of Vice-President Marin, Mr. Gomez Reino, head of cabinet, summoned the South African Chargé d'Affaires in Brussels in order to inform him of the Commission's regret that notwithstanding the serious concerns expressed by the Community on 6 March 1989 to the South African government about the objectives of the draft Disclosure of Foreign Funding Act, this Act came into effect on 18 August 1989.
Le 1er septembre 1989, à la demande du vice-président Marin, M. Gowez Reino, son chef de cabinet, a convoqué le chargé d'affaires sud-africain à Bruxelles afin de lui faire savoir que la Commission déplorait qu'en dépit de la vive préoccupation que la Communauté avait exprimée le 6 mars 1989 au gouvernement sud-africain au sujet des objectifs du projet de "Disclosure of Foreign Funding Act", cette loi - qui fait obligation de dévoiler les sources de financement - soit entrée en vigueur le 18 août 1989.