Vertaling van "highly questionable whether " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to reach a final conclusion on the question whether
préjuger la réponse à la question de savoir si

the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned
la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée

the question whether the Community or any Community institution has the power to enter into an agreement
compétence de la Communauté ou de l'une de ses institutions pour conclure un accord

question as to whether
question de savoir si...

high-order question
question subtile

highly complicated legal question
question d'une grande complexité juridique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

U. whereas the draft EU negotiation text on Sanitary and Phytosanitary Measures tabled for the round of 29 September-3 October 2014 suggests obliging Parties to apply tolerances and maximum residue levels set by the Codex Alimentarius Commission within 12 months after their adoption, unless the importing Party had signalled a reservation at the Codex Alimentarius Commission meeting; whereas there is a general pattern of lower amounts of pesticide residues allowed in food in the EU as compared with the Codex Alimentarius Commission; whereas over the last four years, the European Food Safety Authority (EFSA) has filed a reservation in 31-57 % of all cases, which highlights the large degree of disagreement by EFSA with the Codex standards; whereas EFSA currently feels free to express its reservations, within the limits possible; whereas once the TTIP has been adopted, however, it is highly questionable whether EFSA will be allowed politically to continue to do so, given that the draft text intends to commit the EU and the US to collaborate in the international standard setting bodies ‘with a view to reaching mutually satisfactory outcomes’, which could discourage EFSA from filing reservations to the Codex Alimentarius Commission in the future and thus lead to weaker standards in the EU;
U. considérant que le projet de texte de négociation de l'Union sur les mesures sanitaires et phytosanitaires présenté lors de la table ronde du 29 septembre au 3 octobre 2014 propose d'obliger les parties à appliquer les tolérances et les niveaux maximums de résidus définis par la commission du Codex Alimentarius dans les 12 mois suivant leur adoption, à moins que la partie importatrice n'ait fait part de réserves lors d'une réunion de cette commission; considérant que les quantités de résidus de pesticides permises dans les aliments au sein de l'Union sont généralement plus faibles que les seuils définis par la commission du Codex Alimentarius; considérant qu'au cours des quatre dernières années, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a exprimé des réserves dans 31 à 57 % des cas, ce qui révèle le niveau élevé de désaccord de l'EFSA vis-à-vis des normes définies par le Codex Alimentarius; considérant que l'EFSA est actuellement libre d'exprimer ses réserves, dans les limites du possible; considérant, toutefois, qu'une fois que l'accord de partenariat transatlantique aura été adopté, il est très peu probable que l'EFSA soit politiquement habilitée à continuer de le faire, étant donné que le projet de texte prévoit un engagement de la part de l'Union et des États-Unis à collaborer au sein des organismes internationaux de normalisation en vue de parvenir à des résultats mutuellement satisfaisants, ce qui découragerait l'EFSA d'exprimer ses réserves à la commission du Codex Alimentarius à l'avenir, donnant ainsi lieu à des normes plus faibles au sein de l'Union;

Then there is the question whether situation (a), in which the insurer's law is applied, is in line with the general aim, also described in the Brussels I Regulation, [42] of ensuring a high level of protection where the policy-holder is a private individual.
On s'interroge ensuite sur le point de savoir si la situation (a), conduisant à l'application de la loi de l'assureur, est en ligne avec le souci général, également exprimé dans le règlement « Bruxelles I » [42], de garantir une protection élevée au preneur d'assurance personne privée.

Moreover, it is highly questionable whether to apply the examination procedure to policy fields that fall under the exclusive competence of the Union.
De plus, on peut légitimement se demander s'il convient d'appliquer la procédure d'examen à des domaines politiques qui relèvent de la compétence exclusive de l'Union.

It is highly questionable whether this is in the public interest.
Votre rapporteur considère qu'il est fort douteux que cela serve l'intérêt public.

Moreover, it is highly questionable whether it is right for the introduction of a new means of enforcement to be taken as an occasion to render existing legislation more rigid.
De plus, la question se pose en particulier de savoir si l'introduction d'un nouveau moyen de contrôle n'est pas susceptible d'entraîner une application plus rigoureuse de la réglementation en vigueur.

It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.
Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.

It remains highly questionable whether the implementation of a vicious circle would lead to the monopolisation of the launch service sector as it appears that, should a launch vehicle supplier become less cost-competitive, it would try to cut prices in order to salvage volume and recoup at least a part of its fixed costs.
Il demeure extrêmement douteux que la mise en place d'un cercle vicieux entraîne la monopolisation du secteur des services de lancement, car si un fournisseur de lanceurs devenait moins compétitif en termes de coûts, il s'efforcerait d'abaisser ses prix, afin de se rattraper sur le volume et de récupérer au moins une partie de ses coûts fixes.

Their admissibility can be questioned on the basis of the accessibility of such courses or tests, how they are designed and/or organised (test materials, fees, venue, etc.), whether such measures or their impact serve purposes other than integration (e.g. high fees excluding low-income families).
Leur conformité peut être discutable en fonction de l’accessibilité à ces cours ou tests, de leur conception et/ou organisation (documents utilisés, prix, lieu, etc.), ou si ces mesures ou leurs effets servent d'autres buts que l'intégration (par exemple, prix élevé excluant les familles à faibles revenus).

Moreover, it is highly questionable whether from the economic and social point of view it would be acceptable to pay farmers in order not to grow their crop indefinitely.
De plus, il y a tout lieu de se demander si, d'un point de vue économique et social, il serait avisé d'accorder une aide aux exploitants à seule fin qu'ils renoncent indéfiniment à cultiver leur produit.