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Vertaling van "highlights the need to avoid creating barriers " (Engels → Frans) :

The development of emissions trading within the Community, while making an important contribution to the protection of the environment by limiting emissions, must nevertheless avoid creating barriers to trade, restrictions to the right of establishment of companies and distortions of competition which would damage the internal market.

La création d'un système d'échange de droits d'émission dans la Communauté contribue largement à la protection de l'environnement en limitant les émissions mais ne doit pas engendrer d'obstacles pour le commerce, de restrictions du droit d'établissement des entreprises ni de distorsions de la concurrence qui nuiraient au marché intérieur.


Calls for an integrated approach to energy policy that encompasses grid development and regulation, storage, demand-side management and energy efficiency improvements, as well as increasing the share of renewable energy sources; highlights the need to avoid locking in technologies that are incompatible with decarbonisation.

demande une approche intégrée de la politique énergétique incluant le développement et la réglementation du réseau, le stockage, la gestion de la demande et l'amélioration de l'efficacité énergétique, ainsi que l'augmentation de la part des sources d'énergie renouvelables; met en évidence la nécessité d'éviter un «verrouillage technologique» incompatible avec la décarbonation.


33. Calls on Member States to avoid creating barriers to the internal market by gold-plating, to review their current regulatory regimes, to remove any superfluous or ineffective regulations which constitute market barriers, and to ensure consistent transposition into national legislation; calls on the Commission to ensure that the SME Test is fully applied in all impact assessments; invites the Commission to step up its efforts in addressing gold-plating with individual Member States; str ...[+++]

33. invite les États membres à éviter de créer des obstacles au marché intérieur du fait d'une surréglementation, à réexaminer leurs réglementations actuelles, à supprimer les réglementations superflues ou inefficaces qui constituent des obstacles au marché, et à assurer une transposition cohérente dans la législation nationale; invite la Commission à faire en sorte que le test PME soit pleinement appliqué dans toutes les analyses d'impact; invite la Commission à intensifier ses efforts pour faire face à la surréglementation avec les différents États membres; insiste sur la nécessité d'une interprétation claire et uniforme à l'échelle de l'Union par les régulateurs nationaux et de règles transparente en matière de marchés publics, notamm ...[+++]


Transitional measures are also justified by the need to avoid creating potential distortions of competition by treating existing authorisation holders differently from future applicants for authorisation.

De telles mesures transitoires sont également justifiées en raison de la nécessité d'éviter le risque de distorsions de concurrence en réservant aux titulaires d'une autorisation un traitement différent de celui dont bénéficieraient les demandeurs futurs.


21. Takes the view that the river basin management plans required under the WFD should also integrate drought and other hydro-meteorological disaster management and set up crisis management tailored to the concrete needs of river basins threatened by water scarcity and droughts including cross-border coordination, public participation and early warning systems operating at different levels, i.e. European, national, regional and local; highlights the need to avoid creating barriers to the natural course of rivers in an effort to minimise flooding, and encourages more extensive impact assessment as regards sealing off the natural courses ...[+++]

21. est d'avis que les plans de gestion des bassins hydrographiques prévus par la directive établissant un cadre dans le domaine de l'eau devraient également prévoir une gestion des sécheresses et des autres catastrophes hydrométéorologiques et mettre en place une gestion des crises adaptée aux besoins concrets des bassins hydrographiques menacés par la rareté de la ressource en eau et les sécheresses, y compris une coordination transfrontalière, la participation publique et les systèmes d'alerte précoce, élaborés à différents niveaux, à savoir européen, national, régional et local; souligne la nécessité d'éviter d'entraver le cours nat ...[+++]


21. Takes the view that the river basin management plans required under the WFD should also integrate drought and other hydro-meteorological disaster management and set up crisis management tailored to the concrete needs of river basins threatened by water scarcity and droughts including cross-border coordination, public participation and early warning systems operating at different levels, i.e. European, national, regional and local; highlights the need to avoid creating barriers to the natural course of rivers in an effort to minimise flooding, and encourages more extensive impact assessment as regards sealing off the natural courses ...[+++]

21. est d'avis que les plans de gestion des bassins hydrographiques prévus par la directive établissant un cadre dans le domaine de l'eau devraient également prévoir une gestion des sécheresses et des autres catastrophes hydrométéorologiques et mettre en place une gestion des crises adaptée aux besoins concrets des bassins hydrographiques menacés par la rareté de la ressource en eau et les sécheresses, y compris une coordination transfrontalière, la participation publique et les systèmes d'alerte précoce, élaborés à différents niveaux, à savoir européen, national, régional et local; souligne la nécessité d'éviter d'entraver le cours nat ...[+++]


21. Takes the view that the river basin management plans required under the WFD should also integrate drought and other hydro-meteorological disaster management and set up crisis management tailored to the concrete needs of river basins threatened by water scarcity and droughts including cross-border coordination, public participation and early warning systems operating at different levels, i.e. European, national, regional and local; highlights the need to avoid creating barriers to the natural course of rivers in an effort to minimise flooding, and encourages more extensive impact assessment as regards sealing off the natural courses ...[+++]

21. est d'avis que les plans de gestion des bassins hydrographiques prévus par la DCE devraient également prévoir une gestion des sécheresses et des autres catastrophes hydrométéorologiques et mettre en place une gestion des crises adaptée aux besoins concrets des bassins hydrographiques menacés par la rareté de la ressource en eau et les sécheresses, y compris une coordination transfrontalière, la participation publique et les systèmes d'alerte précoce, élaborés à différents niveaux: européen, national, régional et local; souligne la nécessité d'éviter d'entraver le cours naturel des rivières en vue de minimiser les inondations, et préconise la réalisation ...[+++]


11. Recognises that overly burdensome regulatory standards serve as significant barriers to trade, and that additional growth could follow from addressing such barriers; emphasises that an alignment of EU and US regulatory standards should aim at reaching the highest common standard and, thereby, also improve the product safety for consumers; underlines the need to avoid creating n ...[+++]ew (even if unintended) barriers to trade and investment, especially in key emerging technologies and innovative sectors;

11. reconnaît que les normes réglementaires excessivement rigides posent des obstacles de taille aux échanges, et qu'une plus forte croissance pourrait être obtenue en les démantelant; souligne qu'un alignement des normes de l'Union et des États-Unis devrait viser à établir la norme commune la plus élevée et, de cette manière, à améliorer également la sécurité des produits pour les consommateurs; souligne la nécessité d'éviter de créer, même par inadvertance, de nouvelles barrières aux échanges et à l'investissement, en particulier dans les secteurs des technologies émergentes clés et de l'innovation;


Union rules on local border traffic, established by Regulation (EC) No 1931/2006 of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 laying down rules on local border traffic at the external land borders of the Member States and amending the provisions of the Schengen Convention , in force since 2007, have avoided creating barriers to trade, to social and cultural interchange or to regional cooperation with neighbouring countries, while preserving the security of the entire Schengen area.

Les règles de l’Union régissant le petit trafic frontalier, fixées par le règlement (CE) no 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen , en vigueur depuis 2007, ont permis d’éviter la création d’entraves aux échanges commerciaux, sociaux et culturels, ou à la coopération régionale avec les pays voisins, tout en préservant la sécurité de l’ensemb ...[+++]


Policies towards financial participation in particular should avoid creating barriers to the international mobility of workers.

Les politiques en faveur de la participation financière, en particulier, devraient éviter de créer des obstacles à la mobilité internationale des travailleurs.




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Date index: 2024-10-15
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