Traduction de «higher-risk infrastructure projects » (Anglais → Français) :

To unlock the financing for the higher-risk infrastructure projects, such instruments would require dedicated financial resources to be provided by an EU contribution.
Pour débloquer le financement destiné aux projets consacrés aux infrastructures à plus haut risque, ces instruments nécessiteront des ressources financières spécifiques qui proviendront d'une contribution de l'UE.

1. Where a project promoter incurs higher risks for the development, construction, operation or maintenance of a project of common interest falling under the categories set out in Annex II. 1(a), (b) and (d) and Annex II. 2, compared to the risks normally incurred by a comparable infrastructure project, Member States and national regulatory authorities shall ensure that appropriate incentives are granted to that project in accordance with Article 37(8) of Directive 2009/72/EC, Article 41(8) of Directive 2009/73/EC, Article 14 of Regulation (EC) No 714/2009, and Article 13 of Regulation (EC) No 715/2009.
1. Lorsqu'un promoteur de projets est confronté à des risques plus élevés concernant le développement, la construction, l'exploitation ou l'entretien d'un projet d'intérêt commun relevant des catégories prévues à l'annexe II, point 1) a), b) et d), et à l'annexe II, point 2), par rapport aux risques normalement encourus par un projet d'infrastructure comparable, les États membres et les autorités de régulation nationales veillent à ce que des mesures incitatives appropriées soient accordées à ce projet conformément à l'article 37, paragraphe 8, de la directive 2009/72/CE, à l'article 41, paragraphe 8, de la directive 2009/73/CE, à l'article 14 du règlement (CE) no 714/2009 et à l'article 13 du règlement (CE) no 715/2009.

a common methodology to evaluate the incurred higher risks of investments in electricity and gas infrastructure projects.
une méthodologie commune d'évaluation des risques plus élevés générés par des investissements réalisés dans des projets d'infrastructures d'électricité et de gaz.

4. By 31 July 2013, each national regulatory authority shall submit to the Agency its methodology and the criteria used to evaluate investments in electricity and gas infrastructure projects and the higher risks incurred by them, where available.
4. Au plus tard le 31 juillet 2013, chaque autorité de régulation nationale communique à l'Agence, s'ils sont disponibles, sa méthodologie et les critères utilisés pour évaluer, d'une part, les investissements dans les projets d'infrastructures d'électricité et de gaz et, d'autre part, les risques plus élevés auxquels ils sont soumis.

6. By 31 March 2014, each national regulatory authority shall publish its methodology and the criteria used to evaluate investments in electricity and gas infrastructure projects and the higher risks incurred by them.
6. Au plus tard le 31 mars 2014, chaque autorité de régulation nationale publie sa méthodologie et les critères utilisés pour évaluer, d'une part, les investissements dans les projets d'infrastructures d'électricité et de gaz et, d'autre part, les risques plus élevés auxquels ils sont soumis.

1. Where a project promoter incurs higher risks for the development, construction, operation or maintenance of a project of common interest falling under the categories set out in Annex II. 1(a), (b) and (d) and Annex II. 2, compared to the risks normally incurred by a comparable infrastructure project, Member States and national regulatory authorities shall ensure that appropriate incentives are granted to that project in accordance with Article 37(8) of Directive 2009/72/EC, Article 41(8) of Directive 2009/73/EC, Article 14 of Regulation (EC) No 714/2009, and Article 13 of Regulation (EC) No 715/2009.
1. Lorsqu'un promoteur de projet est confronté à des risques plus élevés concernant l'élaboration, la construction, l'exploitation ou l'entretien d'un projet d'intérêt commun relevant des catégories visées à l'annexe II, point 1 a), b) et d), et point 2, par rapport aux risques normalement encourus par un projet d'infrastructures comparable, les États membres et les autorités de régulation nationales veillent à ce que des mesures incitatives appropriées soient accordées à ce projet conformément à l'article 37, paragraphe 8, de la directive 2009/72/CE, à l'article 41, paragraphe 8, de la directive 2009/73/CE, à l'article 14 du règlement (CE) n° 714/2009 et à l'article 13 du règlement (CE) n° 715/2009.

In order to facilitate the investment process for private entrepreneurs engaged in development of energy infrastructure projects, the list of available incentives should not be limited to those specified in Article 14.3 and should cover also the risk of anticipated higher operational costs after the infrastructural projects are implemented.
Pour faciliter le processus d'investissement des entrepreneurs privés engagés dans le développement de projets d'infrastructures énergétiques, la liste des mesures d'incitation prévues ne doit pas se limiter à celles énumérées à l'article 14, paragraphe 3, et doit couvrir le risque de coûts opérationnels supérieurs, une fois les projets réalisés.

(d) any other measure deemed necessary and appropriate, including mitigation of the risk of higher operational costs of implemented energy infrastructure projects.
(d) toute autre mesure jugée nécessaire et appropriée, y compris la réduction des risques de coûts d'exploitation supérieurs des projets d'infrastructures énergétiques mis en œuvre.

(b) a common methodology to evaluate the incurred higher risks of investments in electricity and gas infrastructure projects.
(b) une méthodologie commune d'évaluation des risques plus élevés générés par des investissements réalisés dans des projets d'infrastructures d'électricité et de gaz.

5. By 31 July 2013, where available, each national regulatory authority shall submit to the Agency its methodology and the criteria used to evaluate investments in electricity and gas infrastructure projects and the higher risks incurred by them.
5. Au plus tard le 31 juillet 2013, s'il y a lieu, chaque autorité de régulation nationale communique à l'Agence sa méthodologie et les critères utilisés pour évaluer, d'une part, les investissements dans les projets d'infrastructures d'électricité et de gaz et, d'autre part, les risques plus élevés auxquels ils sont soumis.