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Wholesale charge

Traduction de «higher wholesale charges » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Such higher wholesale charges should be set in advance, or from the moment when the visited network operator has established and informed the home network operator that, based on objective criteria, permanent roaming by a significant share of the roaming provider’s customers or anomalous or abusive use of wholesale roaming access is taking place.

De telles augmentations des prix de gros devraient être fixées à l’avance, ou à partir du moment où l’opérateur du réseau visité a établi et informé l’opérateur du réseau d’origine que, sur la base de critères objectifs, il est confronté à de l’itinérance permanente de la part d’une proportion importante des clients du fournisseur de services d’itinérance ou à une utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance.


Less stringent measures could consist of setting higher wholesale charges not exceeding the maximum wholesale charges provided for in this Regulation for volumes exceeding an aggregated volume specified in the agreement.

Des mesures moins strictes pourraient consister à augmenter les prix de gros sans dépasser les prix de gros maximaux prévus dans le présent règlement pour des volumes supérieurs à un volume agrégé précisé dans l’accord.


The surcharge cannot be higher than the maximum wholesale charges.

Le supplément ne pourra être supérieur aux prix de gros maximaux.


If consumers exceed their contract limits when roaming, any additional charges will not be higher than the wholesale roaming caps agreed.

En cas de dépassement des volumes contractuels en itinérance, les frais supplémentaires facturés aux consommateurs ne pourront pas être supérieurs aux plafonds des tarifs de gros de l'itinérance approuvés.


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If consumers exceed their contract limits when roaming, any additional charges will not be higher than the wholesale roaming caps agreed today.

En cas de dépassement des volumes contractuels en itinérance, les frais supplémentaires facturés aux consommateurs ne pourront pas être supérieurs aux plafonds des tarifs de gros de l'itinérance approuvés.


In some cases the wholesale data roaming charges applicable to non-preferred networks are six times higher than those applied to the preferred network.

Dans certains cas, les prix de gros des services de données en itinérance appliqués aux réseaux non préférés sont six fois supérieurs à ceux appliqués au réseau préféré.


In some cases the wholesale data roaming charges applicable to non-preferred networks are six times higher than those applied to the preferred network.

Dans certains cas, les prix de gros des services de données en itinérance appliqués aux réseaux non préférés sont six fois supérieurs à ceux appliqués au réseau préféré.


1. In order that the conditions laid down in Article 7 (2) of Annex I to the Agreement referred to above shall be fulfilled, the quotations recorded at the importer/wholesaler stage, on the representative Community markets or converted to that stage, taking into account the conversion factors and after deduction of transport costs and import charges other than customs duties - conversion factors, costs and charges being those laid down for calculating the entry price referred to in Regulation No 23 - must remain eq ...[+++]

1. Pour que les conditions prévues à l'article 7 paragraphe 2 de l'annexe I de l'accord précité soient remplies, il faut que les cours constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté au stade importateur/grossiste, ou ramenés à ce stade, compte tenu des coefficients d'adaptation et après déduction des frais de transport et des taxes à l'importation autres que les droits de douane - ces coefficients, frais et taxes étant ceux prévus pour le calcul du prix d'entrée visé au règlement nº 23 - restent, pour un produit déterminé, éventuellement ramené à la catégorie de qualité I en application des dispositions de l'article 11 paragra ...[+++]


1. In order that the conditions laid down in Article 5 (2) of Annex I to the Agreement referred to above, shall be fulfilled the quotations recorded at the importer/wholesaler stage on the representative Community markets, or converted to that stage, taking into account the conversion factors and after deduction of transport costs and import charges other than customs duties - the conversion factors, costs and charges being those laid down for calculating the entry price referred to in Regulation No 23 - must remain eq ...[+++]

1. Pour que les conditions prévues à l'article 5 paragraphe 2 de l'annexe I de l'accord précité soient remplies, il faut que les cours constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté au stade importateur/grossiste, ou ramenés à ce stade, compte tenu des coefficients d'adaptation et après déduction des frais de transport et des taxes à l'importation autres que les droits de douane - ces coefficients, frais et taxes étant ceux prévus pour le calcul du prix d'entrée visé au règlement nº 23 - restent, pour un produit déterminé ; éventuellement ramené à la catégorie de qualité I en application des dispositions de l'article 11 parag ...[+++]


1. In order that the conditions laid down in Article 4 (2) of Annex I to the Agreement shall be fulfilled, the quotations recorded at the wholesale stage on the representative markets of the Community, adjusted by conversion factors and reduced by transport costs and import charges other than customs duties-conversion factors, costs and charges laid down for the calculation of the entry price referred to in Regulation No 23-must remain equal to or higher than the ...[+++]

1. Pour que les conditions prévues à l'article 4 paragraphe 2 de l'annexe 1 de l'accord soient remplies, il faut que les cours constatés au stade de gros sur les marchés représentatifs de la Communauté, affectés des coefficients d'adaptation et diminués des frais de transport et des taxes à l'importation autres que droits de douane - coefficients, frais et taxes prévus pour le calcul du prix d'entrée visé au règlement nº 23 - restent, pour un produit déterminé ramené à la catégorie de qualité I lorsque les cours constatés ne concernent pas cette catégorie, égaux ou supérieurs au prix défini à l'article 3.




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Date index: 2021-02-03
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