Vertaling van "higher reference margins " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

procedure for referring the matter to a higher court
règlement des juges faisant intervenir une juridiction hiérarchiquement supérieure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Should the declared entry price of the consignment be higher than the flat-rate import value, if such applies, increased by a margin adopted in accordance with the procedure referred to in Article 113(1) that may not exceed the flat-rate value by more than 10 %, a security must be lodged equal to the import duties determined on the basis of the flat-rate import value.
Au cas où le prix d'entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la valeur forfaitaire à l'importation, augmentée d'une marge arrêtée selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1, et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire de plus de 10 %, le dépôt d'une garantie égale aux droits à l'importation déterminée sur la base de la valeur forfaitaire à l'importation est requis.

You can say this program is targeted to those who have a sharp drop in income, but if the three-year reference margin is already low, the drop in income is only going to give that commercial farmer.he would normally have a higher gross, but his reference margin gets so low, he gets little or no support.
Vous dites que le programme vise ceux dont le revenu a subi une chute brutale, mais si la marge de référence de trois est déjà basse, la baisse de revenu ne va donner à l'agriculteur commercial.Il aurait en règle générale un revenu brut supérieur, mais sa marge de référence atteint un niveau si bas qu'il ne bénéficie que de très peu, voire pas du tout, d'aide.

What I will say is that on the rejected claims, 60% of the producers who weren't eligible for a payment had a claim year margin that was simply higher than their reference margin.
Par contre, je puis affirmer, au sujet des demandes rejetées, que 60 p. 100 des producteurs inadmissibles à une indemnité avaient une marge, durant l'année pour laquelle ils réclament, simplement supérieure à leur marge de référence.

There may be situations where an individual producer may have a lower reference margin, but we went through extensive analysis, through over 50,000 files, took this to the National CAIS Committee, and on average, grains and oilseeds producers will have higher reference margins because we're moving to the accrual basis.
Il est possible que la marge de producteurs individuels soit plus basse, mais nous avons procédé à une vaste analyse, examiné plus de 50 000 cas, discuté de cette question avec le Comité national du PCSRA et, en moyenne, les producteurs de céréales et d'oléagineux verront leurs marges de référence augmenter avec l'adoption de la méthode de comptabilité d'exercice.

(a) Effectiveness of safety management: the additional margin for both air navigation service providers and national supervisory authorities, used in the performance plan and assessed by the Commission, shall be equal or higher than to the scores of the corresponding European Union-wide indicator at the end of the reference period (optional in the first reference period).
a) Efficacité de la gestion de la sécurité: la marge supplémentaire des prestataires de services de navigation aérienne comme des autorités nationales de surveillance, utilisée dans le plan de performance et évaluée par la Commission, est égale ou supérieure aux valeurs de l’indicateur uni-européen correspondant au terme de la période de référence (optionnel au cours de la première période de référence).

(a) Effectiveness of safety management: the additional margin for both air navigation service providers and national supervisory authorities, used in the performance plan and assessed by the Commission, shall be equal or higher than to the scores of the corresponding European Union-wide indicator at the end of the reference period (optional in the first reference period);
a) Efficacité de la gestion de la sécurité: la marge supplémentaire des prestataires de services de navigation aérienne comme des autorités nationales de surveillance, utilisée dans le plan de performance et évaluée par la Commission, est égale ou supérieure aux valeurs de l’indicateur uni-européen correspondant au terme de la période de référence (optionnel au cours de la première période de référence).

2. Where the declared entry price of the consignment in question is higher than the flat-rate import value, increased by a margin set in accordance with the procedure referred to in Article 46(2) of Regulation (EC) No 2200/96 which may not exceed the flat-rate value by more than 10 %, the lodging of a security equal to the import duty determined on the basis of the flat-rate import value shall be required.
2. Dans le cas où le prix d'entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la valeur forfaitaire à l'importation, augmentée d'une marge qui est arrêtée conformément à la procédure prévue à l'article 46, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96 et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire de plus de 10 %, le dépôt d'une garantie égale aux droits à l'importation, déterminée sur la base de la valeur forfaitaire à l'importation, est requis.

The level of this higher required solvency margin shall be based on a financial recovery plan referred to in paragraph 1.
Le niveau de cette exigence de marge de solvabilité plus importante est déterminé en fonction du programme de rétablissement financier visé au paragraphe 1.

ICES advice frequently refers to a second biomass value, known as the Bpa (precautionary biomass), which is higher than the first in order to establish a safety margin.
Les avis du CIEM évoquent régulièrement une deuxième valeur de biomasse, notée Bpa (pour B de précaution), supérieure à la première pour définir une marge de sécurité.