Vertaling van "high-profile corruption cases " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

high profile case [ sensitive case ]
cas délicat [ cas susceptible de faire l'objet de publicité ]

High Profile and Complex Case Section
Section des cas qui retiennent l'attention du public et des cas complexes

high profile case
cause qui retient l'attention du public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The undue influence by the executive in the investigation and prosecution of high-profile corruption cases continues to constitute a major concern.
L’influence injustifiée de l’exécutif dans les enquêtes et les poursuites relatives aux affaires de corruption très médiatisées restent une préoccupation majeure.

The legal framework continues to suffer from important gaps and the executive’s influence on the investigation and prosecution of high-profile corruption cases remains a major source of concern.
Le cadre juridique présente encore des lacunes importantes et l’influence du pouvoir exécutif sur les enquêtes et les poursuites dans des affaires de corruption très médiatisées reste une source de préoccupation majeure.

12. Urges the authorities to make the fight against corruption an absolute priority, given that it has not yet resulted in satisfactory improvements and that corruption affects all sectors, including health and education, exploiting the most vulnerable people, and causing pessimism to grow, and more and more citizens to lose faith in their institutions; calls for effective anti-corruption mechanisms, independent judicial follow-up and inclusive consultations with all stakeholders, which should guarantee timely adoption of a renewed strategic framework for 2015-2019; calls, in general, for the efficient implementation of anti-corruption measures; welcomes the adoption of a set of anti-corruption laws, including on promoting the protection of whistleblowers at state level and the creation of prevention bodies at federation level; condemns attempts to undermine the existing rule of law principles and is concerned that the new law on conflicts of interest weakens the legal framework and represents a setback in the prevention of conflicts of interest in that it increases the risk of political interference and offers no incentive for officials to comply; calls for the strengthening of parliamentary bodies for the prevention of conflicts of interests; urges the competent authorities to improve the track record as regards effective investigation, prosecution and convictions in high-profile corruption cases, especially in the framework of public procurement and privatisation;
12. exhorte les autorités à faire de la lutte contre la corruption une priorité absolue, étant donné qu'elle n'a pas encore abouti à des améliorations satisfaisantes et que la corruption touche tous les secteurs, y compris la santé et l'éducation, et qu'elle pèse sur les personnes les plus vulnérables, ce qui se traduit par une montée du pessimisme ainsi qu'une perte de confiance d'un nombre croissant de citoyens dans leurs institutions; appelle de ses vœux des mécanismes efficaces de lutte contre la corruption et de suivi judiciaire indépendant ainsi que des consultations ouvertes avec toutes les parties concernées, qui devraient garantir, en temps voulu, l'adoption d'un nouveau cadre stratégique pour la période 2015-2019; demande, de manière générale, la mise en œuvre efficace des mesures de lutte contre la corruption; salue l'adoption d'un ensemble de lois anticorruption, notamment en vue d'encourager la protection des lanceurs d'alerte à l'échelle nationale et de créer des organismes de prévention au niveau fédéral; condamne les tentatives de porter atteinte aux principes de l'état de droit existants et s'inquiète du fait que la nouvelle loi sur les conflits d'intérêts affaiblisse le cadre juridique et constitue un retour en arrière dans la prévention des conflits d'intérêts, dans la mesure où elle accroît le risque d'ingérence politique et n'incite pas les fonctionnaires à respecter leurs obligations; appelle au renforcement des instances parlementaires pour la prévention des conflits d'intérêts; exhorte les autorités compétentes à améliorer leurs résultats en ce qui concerne l'efficacité des enquêtes, des poursuites et des condamnations dans les affaires de corruption de haut niveau, en particulier dans le cadre des marchés publics et de la privatisation;

Nevertheless, a number of high-level corruption cases were lost or partially lost to prescription in early 2011.[40] In mid-2011, it became clear that a number of important high-level corruption cases – cases which had been delayed for years for various reasons – looked likely to reach their prescription periods.
Néanmoins, un certain nombre d'affaires de corruption à haut niveau ont été perdues en tout ou en partie à cause du délai de prescription début 2011[40]. À la mi-2011, il est devenu évident qu'un certain nombre d'affaires importantes de corruption à haut niveau, qui avaient été retardées des années durant pour diverses raisons, allaient vraisemblablement arriver à prescription.

Between January 1 and December 31, 2014 the Penal Chamber settled, as first instance, 12 high-level corruption cases and the Panels of 5 judges settled, as final instance, 13 high-level corruption cases.
Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014, la chambre pénale a réglé, en première instance, 12 affaires de corruption à haut niveau, tandis que les chambres composées de cinq juges réglaient, en dernière instance, 13 affaires de corruption à haut niveau.

The performance of DNA has led to a consequential increase in court decisions and convictions in high-level corruption cases, in particular since 2010.[37] However, the efficiency of court proceedings and the consistency and dissuasiveness of court judgments in cases of high-level corruption have not matched the progress in the prosecution.
L'efficacité de la DNA a entraîné une forte augmentation des décisions de justice et des condamnations dans des affaires de corruption à haut niveau, en particulier depuis 2010[37]. Toutefois, l'efficacité des procédures judiciaires et la cohérence et le caractère dissuasif des arrêts rendus par les tribunaux dans les affaires de corruption à haut niveau n'ont pas été à la hauteur des progrès accomplis au niveau du ministère public.

14. Welcomes the adoption of the National Anti-Corruption Strategy and the Action Plan for 2013-2018 and underlines that continuous work is needed for their meaningful implementation, as part of EU conditionality, without which accession will not succeed; stresses the importance of adequate funding for the proper implementation of the strategy; emphasises that political will is crucial for establishing a solid track record of investigation and conviction in high-profile corruption cases, including the 24 privatisation cases singled out by the Anti-Corruption Council; welcomes, in this connection, the first results and final convictions in the fight against corruption; underlines at the same time the need to build institutional capacity, to reinforce the rule of law and to strengthen inter-agency cooperation, particularly in the judiciary and prosecutorial organs, to deal with complex cases of systemic corruption and financial investigations; considers that the legal competence and resources of the Anti-Corruption Agency should be strengthened; underlines that the funding of all political parties needs to be transparent and in line with EU standards; calls on the authorities to adopt the Law on Whistleblowers and ensure its immediate and smooth implementation as a necessary part of the Anti-Corruption Strategy;
14. salue l'adoption de la stratégie nationale de lutte contre la corruption et du plan d'action pour la période 2013-2018 et souligne la nécessité de travailler sans relâche à leur mise en œuvre effective, en tant que condition posée par l'Union, sans quoi l'adhésion n'aboutira pas; souligne l'importance d'un financement suffisant pour la bonne mise en œuvre de la stratégie; souligne que la volonté politique est essentielle pour obtenir des résultats tangibles en matière d'enquêtes et de condamnations dans le cadre des grandes affaires de corruption, y compris les vingt-quatre affaires de privatisations épinglées par le Conseil de lutte contre la corruption; se félicite, à cet égard, des premiers résultats et des premières condamnations définitives obtenus dans le cadre de la lutte contre la corruption; insiste parallèlement sur la nécessité de développer les capacités institutionnelles, de renforcer l'état de droit et d'intensifier la coopération interservices, notamment dans les organes de la magistrature du siège et du parquet, afin de permettre le traitement des affaires complexes de corruption systémique et la bonne réalisation des enquêtes financières; estime qu'il convient d'accroître la compétence juridique et les moyens de l'agence de lutte contre la corruption; souligne que le financement de tous les partis politiques doit être transparent et conforme aux normes de l'Union; invite les autorités à adopter la loi sur les lanceurs d'alerte et à garantir sa mise en œuvre immédiate et sans heurts, élément nécessaire à la stratégie de lutte contre la corruption;

14. Welcomes the government’s commitment to fight against corruption and organised crime, as being crucial for Serbia’s EU integration process; stresses the importance of strengthening independent institutions in the fight against corruption, in particular the Anti-Corruption Agency and Anti-Corruption Prosecutor, and improving inter-agency coordination; calls on the authorities to finalise the National Anti-Corruption Strategy 2012-2016 and corresponding Action Plan and to ensure that the Anti-Corruption Agency plays an important role in their implementation as an independent body; emphasises that political will is crucial for establishing a solid track record of investigation and conviction for high-profile corruption cases, including the 24 controversial privatisations, and hopes that the special and proactive role of the First Deputy Prime Minister in this area will yield results;
14. se félicite de l'engagement du gouvernement dans la lutte contre la corruption systémique et la criminalité organisée, qui est crucial pour le processus d'intégration de la Serbie à l'Union européenne; souligne l'importance de renforcer l'indépendance des institutions dans la lutte contre la corruption, en particulier l'agence anticorruption et le bureau du procureur anticorruption, et celle d'améliorer la coordination entre les agences; demande aux autorités d'achever la stratégie nationale anticorruption 2012-2016 et son plan d'action, ainsi que de veiller à ce que l'agence anticorruption joue un rôle important dans leur mise en application, en tant qu'organe indépendant; souligne que la volonté politique est essentielle pour obtenir des résultats tangibles en termes d'enquêtes et de condamnations dans le cadre d'importantes affaires de corruption, y compris les 24 privatisations controversées, et espère que le rôle particulier et volontariste du premier vice-premier ministre dans ce domaine portera ses fruits;

30. Considers that an early launch of accession negotiations would, for Chapters 23 and 24, benefit the fight against corruption and organised crime and the consolidation of the rule of law; in this respect, encourages the authorities to deliver concrete results in the justice field alongside progress in the fight against corruption and organised crime, and to establish a credible track record of high-profile corruption cases;
30. estime qu'un début anticipé des négociations d'adhésion concernant les chapitres 23 et 24 aurait des retombées positives sur la lutte contre la corruption et la criminalité organisée ainsi que sur le renforcement de l'état de droit; encourage, à cet égard, les autorités à parvenir à des résultats concrets dans le domaine de la justice ainsi qu'à des progrès dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et à obtenir des résultats tangibles et crédibles dans les affaires de corruption à très haut niveau;