Vertaling van "high-level tax policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

High Level Space Policy Group | HSPG [Abbr.]
Groupe de haut niveau sur la politique spatiale | HSPG [Abbr.]

High Level Working Party for tax issues | High Level Working Party on Tax Questions | High Level Working Party on Taxation | High-level Working Party | HLWP [Abbr.]
Groupe à haut niveau | Groupe à haut niveau sur les questions fiscales

High-Level Forum on Jobs for Youth | High-Level Policy Forum on Jobs for Youth: Addressing Policy Challenges in OECD Countries | Jobs for Youth Forum | OECD Youth Forum
Forum de la jeunesse de l’OCDE

High Level Conference on Information, Computer and Communications Policies for the 80s'
Conférence de haut niveau sur les politiques de l'information, de l'informatique et des communications au cours des années 80 [ Conférence à haut niveau sur les politiques de l'information, de l'informatique et des communications au cours des années 80 ]

high-level policy approach
approche stratégique de haut niveau

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular, key action 6 of the Digital Agenda for Europe calls for measures aimed at a reinforced and high-level NIS policy.
L'action-clé n° 6 de la stratégie numérique, en particulier, préconise l'adoption de mesures ayant pour but une politique renforcée et de haut niveau en matière de SRI.

In addition, the three Presidents agreed to pursue the commitment to common European values, democracy and the rule of law; pursue a robust, open and fair trade policy; tackle tax fraud, tax evasion and tax avoidance; ensure social protection and social rights as set out in the Pillar of Social Rights; contribute to stability, security and peace; and ensure a high level of data protection, digital rights and ethical standards in artificial intelligence and robotics.
En outre, les trois présidents sont convenus de maintenir leur engagement en faveur des valeurs européennes communes, de la démocratie et de l'État de droit; de poursuivre une politique commerciale solide, ouverte et équitable; de lutter contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et l'optimisation fiscale; de garantir la protection sociale et les droits sociaux tels qu'énoncés dans le socle des droits sociaux; de contribuer à la stabilité, à la sécurité et à la paix; enfin, d'assurer un niveau élevé de protection des données, des droits numériques et des normes éthiques dans le domaine de l'intelligence artificielle et de la robotique.

– Establish a high-level tax policy group, chaired by the Commission, with a mandate to produce, within one year, a roadmap for a strategic and pragmatic approach to tax policy issues, paying particular attention to combating tax fraud and tax havens, reinvigorating the code of conduct on business taxation while making more extensive procedures against unfair tax competition, enlarge automatic exchange of information, facilitating the adoption of growth-enhancing tax reforms and exploring new instruments. The EU external agenda, in particular in the context of the G20, in tax matters should be analysed by this high-level tax policy group,
– créer un groupe à haut niveau pour la politique fiscale présidé par la Commission et chargé d’élaborer, dans un délai d'un an, une feuille de route pour une approche stratégique et pragmatique des questions de politique fiscale, en accordant une attention particulière à la lutte contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux, en ranimant le code de conduite sur la taxation des entreprises tout en faisant un plus grand usage des procédures contre la concurrence fiscale déloyale, en élargissant l'échange automatique d'informations, en facilitant l’adoption de réformes fiscales de nature à renforcer la croissance et en étudiant de nouveaux instruments; le programme de politique extérieure de l'Union européenne en matière fiscale, en particulier dans le contexte du G20, devrait être analysé par ce groupe à haut niveau pour la politique fiscale,

Establish a high-level tax policy group, chaired by the Commission, with a mandate to produce, within one year, a roadmap for a strategic and pragmatic approach to tax policy issues, paying particular attention to combating tax fraud and tax havens, reinvigorating the code of conduct on business taxation while introducing more extensive procedures against unfair tax competition, enlarge automatic exchange of information, facilitating the adoption of growth-enhancing tax reforms and exploring new instruments.
créer un groupe à haut niveau pour la politique fiscale présidé par la Commission et chargé d'élaborer, dans un délai d'un an, une feuille de route pour une approche stratégique et pragmatique des questions de politique fiscale, en accordant une attention particulière à la lutte contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux, en ranimant le code de conduite sur la taxation des entreprises tout en introduisant plus de procédures contre la concurrence fiscale déloyale, en élargissant l'échange automatique d'informations, en facilitant l'adoption de réformes fiscales de nature à renforcer la croissance et en étudiant de nouveaux instruments.

The EU external agenda, in particular in the context of the G20, in tax matters should be analysed by this high-level tax policy group,
Le programme de politique extérieure de l'Union en matière fiscale, en particulier dans le contexte du G20, devrait être analysé par ce groupe à haut niveau pour la politique fiscale,

It has been produced by the EC-ESA joint secretariat. The document has been discussed with the Member States in the High Level Space Policy Group.
Il a été élaboré par le secrétariat commun CE-ASE et discuté avec les États membres dans le cadre du Groupe de haut niveau sur la politique de l'espace.

[8] This is a Commission chaired group of High level Tax and Customs officials from Member States.
[8] Il s'agit d'un groupe présidé par la Commission et composé de hauts fonctionnaires douaniers et fiscaux des Etats membres.

[11] This is a Commission chaired group of High level Tax and Customs officials from Member States.
[11] Il s'agit d'un groupe présidé par la Commission et composé de hauts fonctionnaires douaniers et fiscaux des Etats membres.