Where for commercial reasons – namely to fend off competition from other operators – former monopolies offer to some high volume clients pricing and quality conditions which are not available to the general public, their supplies should be subject to the same tax liability as their competitors.
Lorsque, pour des raisons commerciales – notamment pour écarter la concurrence d'autres opérateurs –, les anciens monopoles offrent à certains de leurs gros clients des conditions en matière de prix et de qualité qui ne sont pas accessibles au grand public, leurs prestations devraient être soumises aux mêmes obligations fiscales que celles de leurs concurrents.
