Traduction de «high treason which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

high-treason | treason-felony
attentat à la sûreté de l'Etat

high treason | treason
haute trahison

high treason | treason-felony
complot contre la sûreté de l'Etat | haute trahison

conspiracy to commit high treason
complot en vue de commettre une haute trahison

commit high treason
commettre une haute trahison

attempted high treason
tentative de haute trahison

A very rare chromosomal anomaly in which both copies of chromosome 20 are inherited from the father. The main features described are high birth weight and/or early-onset obesity, relative macrocephaly, and tall stature. Most patients were ascertained
disomie uniparentale d'origine paternelle du chromosome 20

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

N. whereas civil society organisations and human rights defenders have increasingly faced harassment, threats and attacks, including the Human Rights Commission of the Maldives (HRCM), which the Supreme Court charged with high treason and undermining the constitution for submitting a report for the UN Human Rights Council Universal Periodic Review;
N. considérant que les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l'homme sont de plus en plus souvent confrontés au harcèlement, à des menaces et à des attaques, y compris la commission des droits de l'homme des Maldives (CDHM), que la Cour suprême a accusée de haute trahison et d'atteinte à la Constitution pour avoir présenté un rapport en vue de l'examen périodique universel du conseil des droits de l'homme des Nations unies;

I. whereas civil society organisations and human rights defenders have increasingly faced harassment, threats and attacks, including the Human Rights Commission of the Maldives (HRCM), which was brought before the Supreme Court on charges of high treason and undermining the constitution for submitting a report on the state of human rights in the Maldives to the UN Human Rights Council Universal Periodic Review; whereas NGOs have been threatened with deregistration;
I. considérant que les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l'homme sont de plus en plus souvent confrontés au harcèlement, à des menaces et à des attaques, y compris la commission des droits de l'homme des Maldives (CDHM), qui a été traduite devant la Cour suprême pour haute trahison et atteinte à la Constitution après avoir présenté un rapport sur la situation des droits de l'homme en vue de l'examen périodique universel du conseil des droits de l'homme de l'ONU; que des ONG ont été menacées de radiation;

I did read in French, in response to Madame Groguhé's question, the suggested basis of prospective amendments that would address this problem, which would propose that the act would apply to those who've served as a member of an armed forces of a country or as a member of an organized armed group that was engaged in an armed conflict with Canada; or have been convicted of high treason under section 47 of the Criminal Code; or have been sentenced to five years or more of imprisonment for terrorism offences, as defined in section 2 of the code, or equivalent foreign offences for terrorism; or have been convicted of offences under sections 73 to 76 of the National Defence Act and sentenced to imprisonment for life because they acted traitorously; or have been convicted of an offence under section 78 of the National Defence Act and sentenced to imprisonment for life; or have been convicted under section 130 of the National Defence Act for committing high treason punishable under section 47 of the Criminal Code or for committing a terrorism offence and it is defined in section 2 of the Criminal Code and sentenced to at least five years in prison.
J'ai lu dans les documents français, dans la réponse à la question de Mme Groguhé, le fondement qu'on propose pour les amendements possibles, qui régleraient ce problème, et qui feraient en sorte que la loi s'appliquerait à tous ceux qui ont servi dans les forces armées d'un autre pays ou ont été membres d'un groupe armé organisé engagé dans un conflit armé avec le Canada; à ceux qui ont été déclarés coupables de haute trahison aux termes de l'article 47 du Code criminel; à ceux qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus pour des infractions liées au terrorisme, selon la définition fournie à l'article 2 du Code ou pour des infractions de terrorisme équivalentes commises à l'étranger; à ceux qui ont été déclarés coupables d'infraction aux articles 73 à 76 de la Loi sur la défense nationale et qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement à vie pour s'être conduits en traîtres; à ceux qui ont été déclarés coupables d'une infraction à l'article 78 de la Loi sur la défense nationale et ont été condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité; à ceux qui ont été reconnus coupables en application de l'article 130 de la Loi sur la défense nationale pour avoir commis une haute trahison, infraction punissable aux termes de l'article 47 du Code criminel ou pour avoir commis une infraction de terrorisme au sens de l'article 2 du Code criminel et qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans.

Indictable offences include high treason, treason, first degree murder or second degree murder involving the use or attempted use of violence against another person, or conduct endangering or likely to endanger the life or safety of another person or inflicting or likely to inflict severe psychological damage upon another person, for which the offender may be sentenced to imprisonment for 10 years or more. Also, an offence or an attempt to commit an offence of sexual assault, sexual assault with a weapon, threats to a third party causing bodily harm, or aggravated sexual assault.
Ces dernières comprennent la haute trahison, la trahison, le meurtre au premier degré ou au deuxième degré impliquant l'emploi, ou une tentative d'emploi, de la violence contre une autre personne ou une conduite dangereuse, ou susceptible de l'être, pour la vie ou la sécurité d'une autre personne, ou une conduite ayant infligé, ou susceptible d'infliger, des dommages psychologiques graves à une autre personne, pour lesquels le délinquant peut être condamné à une peine d'emprisonnement de 10 ans ou plus, ainsi qu'une infraction ou tentative de perpétration d'une infraction d'agression sexuelle, d'agression sexuelle armée, des menaces à une tierce personne ou d'infliction de lésions corporelles ou d'agression sexuelle grave.

However, the second component of a serious personal injury offence does not provide the same certainty because it includes indictable offences other than high treason, treason, first degree murder or second degree murder involving the use or attempted use of violence against another person, or conduct endangering or likely to endanger the life or safety of another person, or inflicting or likely to inflict severe psychological damage on another person, for which the offender may be sentenced to imprisonment for a term of 10 years or longer.
Toutefois, le deuxième volet des sévices graves à la personne n'offre pas les mêmes garanties parce qu'il inclut des actes criminels exclusion faite de la haute trahison, de la trahison et du meurtre au premier degré ou au deuxième degré impliquant l'emploi, ou une tentative d'emploi, de la violence contre une autre personne ou une conduite dangereuse, ou susceptible de l'être, pour la vie ou la sécurité d'une autre personne, ou une conduite ayant infligé, ou susceptible d'infliger, des dommages psychologiques graves à une autre personne, pour lesquels le délinquant peut être condamné à une peine d'emprisonnement de 10 ans ou plus.

A. deeply concerned and stunned by the jailing of Grigory Pasko, who, in a new trial on 25 December 2001, was found guilty of 'high treason in the form of espionage' by the military court of the Russian Pacific Fleet in Vladivostok, which also stripped Mr Pasko of his military rank of captain (second class) and ruled that he should pay the costs of the trial,
A. profondément préoccupé et surpris par l'emprisonnement de Grigori Pasko qui, dans le cadre d'un nouveau procès, a été déclaré coupable, le 25 décembre 2001, de haute trahison pour espionnage par le tribunal militaire de la Flotte russe du Pacifique à Vladivostok, a été dégradé de son rang de capitaine de frégate (deuxième classe) et a été condamné aux dépens,

A. deeply concerned and stunned by the jailing of Grigorii Pasko, who, in a new trial on 25 December 2001, was found guilty of 'high treason in the form of espionage' by the military court of the Russian Pacific Fleet in Vladivostok, which also stripped Mr Pasko of his military rank of captain (second class) and ruled that he should pay the costs of the trial,
A. profondément préoccupé et surpris par l'emprisonnement de Grigorii Pasko qui, dans le cadre d'un nouveau procès, a été déclaré coupable, le 25 décembre 2001, de haute trahison pour espionnage par le tribunal militaire de la Flotte russe du Pacifique à Vladivostok, a été dégradé de son rang de capitaine de frégate (deuxième classe) et a été condamné aux dépens,

Today, I will not deal with the crime of high treason, which is rather rare and which would not add anything to our debate. Nor will I discuss second-degree murders, which include all murders other than first-degree murders.
Aux fins de mon exposé d'aujourd'hui, je ne traiterai pas de l'accusation de haute trahison, qui est assez rare et n'ajouterait rien au débat d'aujourd'hui, pas plus que du meurtre au deuxième degré, c'est-à-dire tous les meurtres qui ne sont pas du premier degré.

We must therefore do him justice and revoke the conviction of high treason which continues to taint his memory.
Il nous faut donc lui rendre justice et annuler le verdict de culpabilité pour haute trahison qui continue d'entacher sa mémoire.