Vertaling van "high litigation costs " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

costs | litigation costs
dépens

legal expenses | litigation costs and expenses
frais de contentieux

Litigation Costs
Frais de litige

collection and litigation costs
frais de recouvrement et de poursuites

high-level cost of funding
coûts de financement de haut niveau | principal niveau de coûts de financement

Cut High Energy Cost Program
Programme du contrôle optimal des coûts à la hausse de l'énergie

high cost of living
cherté de la vie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

How national courts should address pleas that municipal air quality plans do not provide for sufficiently effective measures to reach the air quality standards laid down in EU air legislation; The role of the public, notably environmental non-governmental organisations, in helping to ensure that the obligations under EU nature legislation are respected in the Member States; Assessment criteria that national courts should employ to avoid that prohibitively high litigation costs prevent citizens and associations from exercising their role in upholding EU environmental law at national level.
le traitement que doivent réserver les juridictions nationales aux allégations selon lesquelles les plans relatifs à la qualité de l'air d'une municipalité ne prévoient pas de mesures suffisamment efficaces pour garantir le respect des normes de qualité de l'air prévues dans la législation européenne correspondante; le rôle que joue le grand public, et notamment les organisations non gouvernementales de défense de l'environnement, pour contribuer à faire respecter, dans les États membres, les obligations découlant de la législation européenne relative à la nature; les critères d'évaluation que doivent appliquer les juridictions nationales pour éviter que des frais de contentieux prohibitifs n'empêchent les citoyens et les associations de jouer leur rôle de gardiens du droit environnemental de l'Union au niveau national.

A person resident in a high-cost country who would satisfy the financial criteria there might, if involved in litigation in a low-cost country, have too high an income to qualify for legal aid there.
Une personne qui réside dans un pays où le coût de la vie est élevé et qui remplit les critères financiers nationaux, risque, si elle est impliquée dans un litige dans un pays où le coût de la vie est moindre, d'avoir un revenu trop élevé pour demander l'assistance judiciaire.

This is largely due to high translation and maintenance costs and the cost of having to defend a European patent separately in the courts of each Member State, in the event of litigation, with the risk of conflicting decisions.
Cela résulte en grande partie des coûts élevés de traduction et de renouvellement du brevet et aux frais de défense d'un brevet européen qui, en cas de procès, doit avoir lieu individuellement et de façon répétitive, devant les tribunaux de chaque État membre, avec le risque d’arrêts contradictoires.

In the case of collective redress, costs[46] usually borne by parties engaged in civil litigation could be relatively high, in particular where there are many claimants.
En matière de recours collectif, les coûts[46] habituellement supportés par les parties engagées dans un contentieux civil pourraient être relativement élevés, notamment lorsque les demandeurs sont nombreux.

E. whereas consumers affected by a legal infringement who wish to pursue a court case in order to obtain redress on an individual basis often face significant barriers in terms of accessibility, effectiveness and affordability owing to sometimes high litigation costs, potential psychological costs, complex and lengthy procedures, and lack of information on the available means of redress;
E. considérant que les consommateurs lésés par une infraction qui souhaitent porter une affaire devant une juridiction dans le but de demander réparation à titre individuel se heurtent souvent à des obstacles considérables en termes d'efficacité et d'accessibilité, en raison de frais de contentieux quelquefois élevés, d'éventuelles conséquences psychologiques, de procédures complexes et longues et d'un manque d'information sur les voies de recours disponibles;

13. Stresses that litigation entails extremely lengthy processes, the risk of high, even prohibitive costs, and an uncertain outcome, putting an unreasonable burden on citizens who wish to challenge a decision to refuse (partial) access; emphasises that this means, in practice, that there is no effective legal remedy against a negative decision on a request for access to documents;
13. souligne que les litiges supposent des procédures extrêmement longues, le risque d'entraîner des coûts élevés, voire prohibitifs, ainsi qu'une issue incertaine, faisant ainsi peser une charge excessive sur les citoyens qui souhaitent contester une décision de refus d'accès (partiel); fait valoir que cela signifie en pratique qu'il n'existe aucun recours juridique effectif contre un refus d'accès à des documents;

4. Study the impact of patents on SMEs, bearing in mind not only the cost of patents but also their quality, as poor quality patents lead to high patent litigation costs which are especially detrimental to SMEs;
4. étudie l'impact des brevets sur les PME, compte tenu, non seulement, du coût des brevets, mais également de leur qualité, étant donné que des brevets de mauvaise qualité entraînent des coûts de règlement des litiges particulièrement préjudiciables aux PME;

Traditional litigation in cross-border patent disputes involves multiple procedures in multiple jurisdictions and carries the risk of lengthy procedures, inconsistent outcomes and high litigation costs.
Le litige traditionnel dans les conflits transfrontaliers portant sur un brevet implique des procédures multiples devant de nombreuses juridictions et comporte le risque de procédures longues, de résultats contradictoires et de frais de litige élevés.

D. whereas the high costs of litigating in that jurisdiction and the potentially high level of damages that may be awarded there allegedly have a chilling effect on freedom of expression; whereas where legal costs are high, publishers may be forced to settle even where they consider that they have a good defence;
D. considérant que les coûts élevés d'une procédure devant cette juridiction et l'ampleur que pourraient prendre les réparations ainsi octroyées ont un effet prétendument dissuasif sur la liberté d'expression; considérant que, si les frais de justice sont élevés, les émetteurs pourraient se voir contraints de régler le litige, même s'ils estiment disposer d'une défense solide;

D. whereas the high costs of litigating in that jurisdiction and the potentially high level of damages that may be awarded there allegedly have a chilling effect on freedom of expression; whereas where legal costs are high, publishers may be forced to settle even where they consider that they have a good defence;
D. considérant que les coûts élevés d'une procédure devant cette juridiction et l'ampleur considérable que pourraient prendre les réparations ainsi octroyées ont un effet prétendument dissuasif sur la liberté d'expression; considérant que, si les frais de justice sont élevés, les émetteurs pourraient se voir contraints de parvenir à un règlement à l'amiable, même s'ils estiment disposer d'une défense solide;