Under 672. 64(2) of Bill C-14, the court, in deciding whether to find the accused a high risk, must take into consideration various factors, including the opinion of experts who have examined the accused and the mental state of the accused.
Selon le paragraphe 672.64(2) qui se trouve dans le projet de loi C- 14, le tribunal, pour décider s'il déclare ou non que l'accusé est un accusé à haut risque, prendrait en compte divers éléments de preuve, notamment l'avis des experts qui ont examiné l'accusé et l'état mental de l'accusé.