Vertaling van "hierarchy community acts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

hierarchy of Community acts
hiérarchie des actes communautaires

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia
acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

Community act | Community legal instrument | Union act
acte communautaire | acte de l'Union | instrument juridique communautaire

An Act respecting the Communauté urbaine de l'Outaouais [ Outaouais Regional Community Act ]
Loi sur la Communauté urbaine de l'Outaouais [ Loi de la Communauté régionale de l'Outaouais ]

An Act respecting the Communauté urbaine de Montréal [ Montréal Urban Community Act ]
Loi concernant la Communauté urbaine de Montréal [ Loi sur la Communauté urbaine de Montréal | Loi de la Communauté urbaine de Montréal ]

An Act respecting the Communauté urbaine de Québec [ Québec Urban Community Act ]
Loi sur la Communauté urbaine de Québec [ Loi de la Communauté urbaine de Québec ]

Community act
acte communautaire

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

action for failure to act [ appeal against Community inaction ]
recours en carence [ recours en carence communautaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Intended, in instances where the Treaty does not provide an explicit legal basis, to enable the Council to ‘take the appropriate decisions’ to ‘attain . one of the objectives of the Community’, Article 308 represents, in terms of the hierarchy of acts, a dual anomaly: a hybrid article, half constitutional and half legislative, it amalgamates in a single act the legal basis and the corresponding legislative provisions. Given that the acts for which it makes provision are subject to particularly strict procedural rules – adoption by a unanimous decision and imposition on Parliament of the ignominious consultation procedure – the eminent position in the hierarchy which it confers on the acts for which it makes provision seems to be matched by the dubious privilege of seeing such acts exempted from the democratic procedures customarily employed for the adoption of legislative acts.
Destiné à permettre au Conseil de "prendre les décisions appropriées" pour "réaliser.l'un des objets de la Communauté" en l'absence d'une base juridique explicitement prévue par le Traité, l'article 308 présente, en terme de hiérarchie des normes, une double anomalie : article chauve-souris, mi-constitutionnel et mi-législatif, il amalgame en un seul acte la base juridique et le dispositif législatif correspondant ; soumis pour l'adoption des actes qu'il prévoit à des règles de procédure particulièrement strictes - adoption à l'unanimité et relégation du Parlement dans l'enfer du pouvoir consultatif - il semble tirer de la place éminente qu'il confère dans la hiérarchie des normes aux actes qu'il prévoit, le douteux privilège de voir ces actes échapper aux procédures démocratiques en usage pour l'adoption des actes législatifs.

The proposals put forward in the motion for a resolution seek to bring an end to this chaos by establishing a coherent typology of Community acts and laying down a logical hierarchy of legislation.
Les propositions formulées dans le projet de résolution visent à mettre fin à ce chaos, en établissant une typologie cohérente des actes communautaires et en définissant une hiérarchie logique des normes.

A. whereas the current system of division of competences in the Treaties is characterised by a complex interweaving ('Politikverflechtung') of objectives, substantive competences and functional competences, arising from the existence of four treaties and two different entities, the Union and the Community, from the proliferation of legislative instruments with differing and sometimes questionable legal scope, and from the absence of a real hierarchy of acts,
A. considérant que le système actuel d'attribution des compétences dans les traités se caractérise par un lacis complexe ("Politikverflechtung") d'objectifs, compétences matérielles et compétences fonctionnelles, par l'existence de quatre traités et de deux entités différentes, l'Union et la Communauté, par la profusion d'instruments normatifs à la portée juridique inégale et parfois douteuse, ainsi que par le manque d'une véritable hiérarchie des normes,

the introduction of a hierarchy of Community acts;
l'introduction d'une hiérarchie des normes;

The so-called " hierarchy of Community Acts," which might involve a reclassification of Community legislation to establish different procedures for different categories of act (Maastricht, Declaration, 16).< 79>
(vi) la «hiérarchie des actes communautaires», qui pourrait comporter une révision de la classification des mesures législatives communautaires en vue d'établir des procédures distinctes pour différentes catégories de lois (Déclaration 16)< 79> .

The European Council also discussed further-reaching reforms on the role of the European Parliament and asks the Conference to consider developing co-decision procedures for acts of a legislative nature, within the framework of the hierarchy of Community acts.
Le Conseil européen a également débattu de réformes d'une plus grande portée en ce qui concerne le rôle du Parlement européen et il demande à la Conférence d'envisager le développement de procédures de codécision pour les actes de nature législative dans la hiérarchie des actes communautaires.

The Group has analyzed this question in accordance with the brief contained in Declaration No 16 annexed to the Treaty and identified two positions: * Those who favour establishing a hierarchy of Community acts based on the level of their origin source (constitutional acts, legislative acts and implementing acts) point out that this classification would render simpler and more transparent the application of subsidiarity.
Le Groupe a mené une réflexion sur cette question, conformément au mandat prévu dans la déclaration no 16 jointe au traité, et deux tendances se sont fait jour Les partisans d'une hiérarchie des actes communautaires établie en fonction des sources (normes constitutionnelles, normes législatives et textes réglementaires d'application) soulignent l'effet de simplification et de transparence que produirait cette classification sur l'application de la subsidiarité.

The Conference agrees that the Intergovernmental Conference to be convened in 1996 will examine to what extent it might be possible to review the classification of Community acts with a view to establishing an appropriate hierarchy between the different categories of act.
La Conférence convient que la conférence intergouvernementale qui sera convoquée en 1996 examinera dans quelle mesure il serait possible de revoir la classification des actes communautaires en vue d'établir une hiérarchie appropriée entre les différentes catégories de normes.

Finally, Declaration No 16 requests that consideration be given to the question of introducing a hierarchy of Community acts into the TEU. 3. In the framework of the negotiations for the accession of Austria, Finland, Norway and Sweden, various institutional issues arose which were dealt with at the Brussels European Council, in the "Ioannina compromise" and at the Corfu European Council.
3. Dans le cadre des négociations d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède ont été soulevées différentes questions institutionnelles, qui ont été abordées lors du Conseil européen de Bruxelles, dans ce qu'il est convenu d'appeler le compromis de Ioannina et lors du Conseil européen de Corfou.