Traduction de «herein » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

as herein provided
ainsi que les préscrites le prescrivent

Form C - Document Issued as Evidence that the Person Named Herein is an Elective Participant Under Part II of the Public Service Superannuation Act
Formulaire C - Le présent document atteste que la personne nommée ci-dessous a choisi d'être un participant aux termes de la Partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique

Form B - Document Issued as Evidence that the Person Named Herein is an Elective Participant Under Part II of the Public Service Superannuation Act
Formulaire B - Le présent document atteste que la personne nommée ci-dessous a choisi d'être un participant aux termes de la Partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. The Board shall decide, from time to time, having regard to the degree of risk that may be encountered, whether any voyage herein defined as a home-trade voyage, Class III, home-trade voyage, Class IV, inland voyage, Class II, or minor waters voyage, Class II, is a voyage of the next higher class, as herein defined.
7. Le Bureau décide à l’occasion, en tenant compte des risques de la navigation, si un voyage défini au présent règlement comme voyage de cabotage, classe III, voyage de cabotage, classe IV, voyage en eaux intérieures, classe II ou voyage en eaux secondaires, classe II est ou non un voyage de la classe immédiatement supérieure, définie au présent règlement.

of lawful money of Canada, payable to the Director at his office in the City of Ottawa, or at his office for the region in which the said land is situated, on the days and in the manner hereinafter provided, upon and subject to the terms, conditions and provisions herein contained or applying hereto, and the payments to be made as herein specified, the observance of each and every of the said terms, conditions and provisions, as well as the making of the said payments being expressly declared the essence of this Agreement.
payables en monnaie légale du Canada, au Directeur, à son bureau de la ville d’Ottawa ou à son bureau de la région où est situé ledit bien-fonds, aux dates et de la manière indiquées ci-après, en conformité et sous réserve des clauses, conditions et dispositions contenues aux présentes, ou qui s’y appliquent, et du versement des paiements de la façon y spécifiée, la présente convention déclarant expressément que l’observation de la totalité et de chacune desdites clauses, conditions et dispositions, ainsi que le versement desdits paiements, forment l’essence même de la présente convention.

whichever is later; and if the contributor dies before all of the said instalments, together with interest as provided herein, are paid, the unpaid instalments, together with interest as provided herein, continue to be payable by the contributor into the Superannuation Account.
soit celle de ces deux époques qui est postérieure à l’autre; et si le contributeur décède avant que tous lesdits versements, majorés de l’intérêt prévu au présent article, aient été effectués, les versements non acquittés, majorés de l’intérêt prévu audit article, continuent d’être payables au compte de pension de retraite par le contributeur.

" 2.1 It is the express intent of the Parties to this Agreement that nothing herein be considered an amendment to, modification of, or derogation from the JBNQA and, without limiting the generality of the foregoing, that nothing herein affects the application of paragraphs 2.11 and 2.12 of the JBNQA.
« 2.1 L'intention expressément exprimée par les parties au présent accord est que rien, dans l'accord, ne doit être considéré comme une modification, un ajout ou une dérogation par rapport à la Convention et, sans limiter le caractère général de ce qui précède nulle partie du présent accord n'influe sur l'application des paragraphes 2.11 et 2.12 de la Convention.

" It is the express intent of the Parties to this Agreement that nothing herein be considered an amendment to, modification of, or derogation from the JBNQA and, without limiting the generality of the foregoing, that nothing herein affects the application of paragraphs 2.11 and 2.12 of the JBNQA.-"
« L'intention expressément exprimée par les parties au présent accord est que rien, dans l'accord, ne doit être considéré comme une modification, un ajout ou une dérogation par rapport à la Convention et, sans limiter le caractère général de ce qui précède nulle partie du présent accord n'influe sur l'application des paragraphes 2.11 et 2.12 de la Convention ».

19. Instructs its President to forward this resolution to the European Commission, the Council of the European Union, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security/Vice-President of the Commission, the governments and parliaments of Member States, the national governments and parliaments of Russia and Ukraine, the regional parliaments of Russia cited herein, and the Moldovan local councils cited herein.
19. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil de l'Union européenne, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements et parlements nationaux de Russie et d'Ukraine ainsi qu'aux parlements régionaux russes et aux conseils locaux moldaves cités dans la présente résolution.

18. Instructs its President to forward this resolution to the European Commission, the Council of the European Union, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security/Vice-President of the Commission, the governments and parliaments of Member States, the national governments and parliaments of Russia and Ukraine, the regional parliaments of Russia cited herein, and Moldovan local councils cited herein.
18. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil de l'Union européenne, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements et parlements nationaux de Russie et d'Ukraine ainsi qu'aux parlements régionaux russes et aux conseils locaux moldaves cités dans la présente résolution.

20. Instructs its President to forward this resolution to the European Commission, the Council of the European Union, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security/Vice-President of the Commission, the governments and parliaments of Member States, the national governments and parliaments of Russia and Ukraine, the regional parliaments of Russia cited herein, and Moldovan local councils cited herein.
20. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil de l'Union européenne, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements et parlements nationaux de Russie et d'Ukraine ainsi qu'aux parlements régionaux russes et aux conseils locaux moldaves cités dans la présente résolution.

19. Instructs its President to forward this resolution to the European Commission, the Council of the European Union, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security/Vice-President of the Commission, the governments and parliaments of Member States, the national governments and parliaments of Russia and Ukraine, the regional parliaments of Russia cited herein, and Moldovan local councils cited herein.
19. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil de l'Union européenne, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements et parlements nationaux de Russie et d'Ukraine ainsi qu'aux parlements régionaux russes et aux conseils locaux moldaves cités dans la présente résolution.