If the defence were not in the Criminal Code, the provinces would be enforcing breaches and would be developing protocols from province to province saying, ``Here we intervene; here we warn; and here we charge'.
Si cette défense n'était pas prévue dans le Code criminel, les provinces poursuivraient les contrevenants et formuleraient des protocoles, d'une province à l'autre, pour dire « ici, nous intervenons; ici, nous avertissons; et ici, nous portons des accusations ».