Traduction de «her vote where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]
Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]

where he considers the result of the vote to be in doubt
si le vote lui paraît douteux

voter information card [ VIC | notice of registration card | enumeration record | Where to Vote card ]
carte d'information de l'électeur [ CIE | carte de renseignements aux électeurs | carte d'information à l'électeur | carte d’Avis d’enregistrement | fiche de recensement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

appoint the Executive Director and, where appropriate, extend his or her term of office or remove him or her from the office, by a two-thirds majority of its members entitled to vote, in accordance with Article 68.
nomme le directeur exécutif et, le cas échéant, prolonge son mandat ou le démet de ses fonctions à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote, conformément à l'article 68.

appoint the Executive Director and, where appropriate, extend his or her term of office or remove him or her from the office, by a two-thirds majority of its members entitled to vote, in accordance with Article 68;
nomme le directeur exécutif et, le cas échéant, prolonge son mandat ou le démet de ses fonctions à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote, conformément à l'article 68;

Where a full member who has the right to vote is absent, his or her substitute may exercise that right.
En cas d'absence du membre titulaire disposant du droit de vote, le membre suppléant peut exercer ce droit.

1. Where a natural or legal person, as a result of his/her own acquisition or the acquisition by persons acting in concert with him/her, holds securities of a company as referred to in Article 1(1) which, added to any existing holdings of those securities of his/hers and the holdings of those securities of persons acting in concert with him/her, directly or indirectly give him/her a specified percentage of voting rights in that company, giving him/her control of that company, Member States shall ensure that such a person is required to make a bid as a means of protecting the minority shareholders of that company.
1. Lorsqu'une personne physique ou morale détient, à la suite d'une acquisition faite par elle-même ou par des personnes agissant de concert avec elle, des titres d'une société au sens de l'article 1er, paragraphe 1, qui, additionnés à toutes les participations en ces titres qu'elle détient déjà et à celles des personnes agissant de concert avec elle, lui confèrent directement ou indirectement un pourcentage déterminé de droits de vote dans cette société lui donnant le contrôle de cette société, les États membres veillent à ce que cette personne soit obligée de faire une offre en vue de protéger les actionnaires minoritaires de cette société.

In any event, the offeror shall offer a cash consideration at least as an alternative where he/she or persons acting in concert with him/her, over a period beginning at the same time as the period determined by the Member State in accordance with paragraph 4 and ending when the offer closes for acceptance, has purchased for cash securities carrying 5 % or more of the voting rights in the offeree company.
En tout état de cause, l'offrant propose, au moins à titre d'option, une contrepartie en espèces lorsque lui-même ou des personnes agissant de concert avec lui, au cours d'une période commençant au même moment que la période déterminée par l'État membre en application du paragraphe 4 et prenant fin à l'expiration de la période d'acceptation de l'offre, ont acquis contre des espèces des titres conférant 5 % ou plus des droits de vote de la société visée.

Likewise, where, following a takeover bid, an offeror has acquired a certain percentage of a company’s capital carrying voting rights, the holders of the remaining securities should be able to require him/her to buy their securities.
De la même manière, lorsqu'un offrant, à la suite d'une offre publique d'acquisition, a acquis un certain pourcentage du capital d'une société assorti de droits de vote, les détenteurs des titres restants devraient avoir la possibilité de l'obliger à acheter leurs titres.