Traduction de «her representative where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]
Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]

jobs where women are under-represented
emplois où les femmes sont sous-représentées

Her Majesty in Right of Canada as Represented by the Treasury Board
Sa Majesté du chef du Canada représentée par le Conseil du Trésor

Gwich'in Land Claim Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid the Agreement between Her Majesty the Queen in right of Canada and the Gwich' in, as represented by the Gwich'in Tribal Council, and to amend an Act in consequence thereof ]
Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich'in [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide l'Entente conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Gwich'in, représentés par le Conseil tribal des Gwich'in, et modifiant une loi en conséquence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States may apply points (v) and (vi) only in individual cases where there are serious grounds for considering that the applicant is attempting to conceal relevant elements which would likely lead to a negative decision and provided that the applicant has been given full opportunity, taking into account the special procedural needs of unaccompanied minors, to show good cause for the actions referred to in points (v) and (vi), including by consulting with his or her representative.
Les États membres ne peuvent appliquer les points v) et vi) que dans des cas individuels où il existe des raisons sérieuses de penser que le demandeur tente de cacher des éléments pertinents susceptibles de conduire à une décision négative et pour autant que le demandeur ait eu tout loisir, compte tenu des besoins procéduraux spéciaux des mineurs non accompagnés, de démontrer qu’il a agi à bon droit dans le cas des actions visées aux points v) et vi), notamment en consultant son représentant.

3. Member States may, in accordance with the laws and regulations in force on 1 December 2005, also refrain from appointing a representative where the unaccompanied minor is 16 years old or older, unless he/she is unable to pursue his/her application without a representative.
3. Les États membres peuvent, conformément aux dispositions législatives et réglementations en vigueur 1er décembre 2005, également s’abstenir de désigner un représentant lorsque le mineur non accompagné est âgé de 16 ans ou plus, à moins que celui ci ne soit dans l’incapacité d’introduire sa demande sans le concours d’un représentant.

If we begin to go down the road of prescribing what ministerial counsel might be, what a prime minister's advice might be to Her Majesty or her representative, where would that end?
Si nous commençons à prescrire ce que pourraient être les conseils ministériels et les conseils du premier ministre à Sa Majesté ou à son représentant, où cela se terminera-t-il?

2. Without prejudice to Directive 95/46/EC, the sponsor may ask the subject or, where the subject is not able to give informed consent, his or her legally designated representative at the time when the subject or the legally designated representative gives his or her informed consent to participate in the clinical trial to consent to the use of his or her data outside the protocol of the clinical trial exclusively for scientific purposes.
2. Sans préjudice de la directive 95/46/CE, le promoteur peut demander au participant ou, lorsque celui-ci n'est pas en mesure de donner son consentement éclairé, à son représentant désigné légalement au moment où le participant ou le représentant désigné légalement donne son consentement éclairé pour participer à l'essai clinique d'accepter que ses données soient utilisées en dehors du protocole de l'essai clinique exclusivement à des fins scientifiques.

(i)(n) "representative" means a person acting on behalf of an organisation representing an unaccompanied minor as legal guardian , a person acting on behalf of a national organisation which is responsible for the care and well-being of minors or any other appropriate representation appointed to ensure his/her best interests; ð person appointed by the competent authorities to act as a legal guardian in order to assist and represent an unaccompanied minor with a view to ensuring the child's best interests and exercising legal capacity for the minor where necessary; ï
(i)(n) «représentant», toute personne agissant pour le compte d’une organisation représentant un mineur non accompagné en tant que tuteur légal, toute personne agissant pour le compte d’une organisation nationale chargée de l’assistance aux mineurs et de leur bien être ou tout autre type de représentation approprié désignées afin de protéger l’intérêt supérieur du mineur non accompagné; ? personne désignée par les autorités compétentes pour agir en tant que tuteur légal afin d’assister et de représenter un mineur non accompagné, en vue de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et, le cas échéant, d’accomplir des actes juridiques pour le mineur; ⎪

Where a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder has been rendered in respect of the accused, the court or the chair of the review board must ask the prosecutors, the victim or his or her representative whether the victim has been informed that he or she can make a statement.
À la suite du verdict déclarant une personne non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux, le tribunal ou le président de la commission d'examen doit demander aux poursuivants, à la victime ou au représentant de la victime si cette dernière a été informée qu'elle peut présenter une déclaration.

Those qualities served her well when considering that, on accepting this position, she stepped into a world steeped in a 500-year-old tradition where the Usher of the Black Rod acts as the Queen's personal messenger or that of her representatives.
Ces qualités lui ont d'ailleurs été très utiles puisqu'en acceptant d'occuper ce poste, elle est devenue le messager personnel de la Reine ou de ses représentants, une tradition qui remonte à plus de 500 ans.

The late Senator Eugene Forsey described responsible government as a system where the Queen or her representative acts on the advice of cabinet, which is —
Le regretté sénateur Eugene Forsey a décrit le gouvernement responsable comme un système où la Reine ou son représentant agit sur le conseil du Cabinet qui est:

We have not given enough thought to protecting this system where each — the Queen or her representative, the House of Commons and the Senate — have a duty to perform during the Royal Assent ceremony.
Nous n'avons pas suffisamment réfléchi à la protection de ce système où chacun fait son travail: la Reine ou son représentant, la Chambre des communes et le Sénat participent à la cérémonie officielle de la sanction royale.