Traduction de «her pension before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act [ GAPDA | An Act to provide for the garnishment or attachment of Her Majesty in right of Canada and for the diversion of pension benefits payable by Her Majesty in right of Canada under certain enactments ]
Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions [ LSADP | Loi prévoyant la saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté du chef du Canada et la distraction de prestations de pension allouées par Sa Majesté du chef du Canada en application de certaines dispositions législatives ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the second provision, a female public servant is entitled to claim her pension before retirement age where her husband suffers from a disability or incurable illness, which makes it impossible for him to undertake any form of employment.
Selon la deuxième disposition, une employée de la fonction publique a le droit de liquider sa pension avant l'âge de la retraite lorsque son mari souffre d'un handicap ou d'une maladie incurable l'empêchant d'exercer une forme quelconque d'emploi.

(4) Any pensioner who has accepted a final payment under any provisions previously contained in this Act but now repealed may, if it is found on examination that his or her pensionable disability has persisted or increased, be restored to pension in respect thereof as of the date on which the amount of the final payment received by the pensioner is or was equal to the sum of the instalments of pension that the pensioner would have received if, instead of accepting a final payment, he or she had continued to receive pension at the rate in force immediately before the final payment was made, or as of six months prior to the date of the examination, whichever is the later date.
(4) Lorsqu’il est découvert à l’examen que l’invalidité qui lui donne droit à pension a persisté ou augmenté, un pensionné, qui a accepté un paiement définitif, en vertu de dispositions autrefois contenues dans la présente loi mais maintenant abrogées, a de nouveau droit à sa pension, à l’égard de cette invalidité, à compter de la date où le montant du paiement définitif qu’il a reçu est ou était égal à l’ensemble des versements de pension qu’il aurait reçus si, au lieu d’accepter un paiement définitif, il avait continué de toucher une pension au taux en vigueur immédiatement avant que ce paiement définitif fût effectué, ou à compter de six mois avant la date de cet examen, selon la date la plus rapprochée.

If they can survive at all, they should not take the pension early because they lose 30 per cent of it. Canada Pension Plan people told me this past week that my wife will have to live to be 76 before her pension reaches the right amount, because she took it at 55 years of age.
S'ils parviennent à survivre, ils ne devraient pas prendre une pension anticipée parce qu'ils en perdent 30 p. 100. Le personnel du Régime de pensions du Canada m'a dit la semaine dernière que ma femme devrait vivre jusqu'à 76 ans avant que sa pension n'atteigne le montant exact, parce qu'elle a décidé de la toucher à l'âge de 55 ans.

annul the decision to credit the pension rights acquired by the applicant before her entry into service, in connection with the transfer of those rights to the pension scheme of the European Union institutions, pursuant to the general implementing provisions for Article 11(2) of Annex VIII to the Staff Regulations of 3 March 2011;
annuler la décision de bonifier les droits à pension acquis par la requérante avant son entrée en service, dans le cadre du transfert de ceux-ci dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne, en application des dispositions générales d’exécution de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011;

Payment of the pension or other benefit will not resume until the pensioner informs the Minister in writing of his or her release (before or after the release).
Le versement de la pension ou de tout autre bénéfice ne reprendra que lorsque le pensionné aura avisé par écrit le Ministre de sa libération (avant ou après celle-ci).

If a woman lost her husband before June 17, 2002, she could have the pension.
Par exemple, si une femme perdait son mari avant le 17 juin 2002, elle pourrait avoir la pension.

3. Paragraph 2 shall apply mutatis mutandis to the members of the family of a former frontier worker or his/her survivors if, during the periods referred to in paragraph 2, they were entitled to benefits in kind under Article 18(2), even if the frontier worker died before his/her pension commenced, provided he/she had been pursuing an activity as an employed or self-employed person as a frontier worker for at least two years in the five years preceding his/her death.
3. Le paragraphe 2 s'applique mutatis mutandis aux membres de la famille d'un ancien travailleur frontalier ou à ses survivants s'ils avaient droit à des prestations en nature au titre de l'article 18, paragraphe 2, au cours des périodes visées au paragraphe 2, et ce même si le travailleur frontalier est décédé avant le début de sa pension, à condition qu'il ait exercé une activité salariée ou non salariée en qualité de travailleur frontalier pendant deux ans au cours des cinq années précédant son décès.

Honourable senators, this issue, same-sex pension benefits, was responded to by the Minister of Justice, Anne McLellan, in the Senate eight months ago, in her testimony before another Senate committee, the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs.
Honorables sénateurs, la ministre de la Justice, Mme Anne McLellan, a expliqué sa position au sujet des prestations de pension aux personnes de même sexe lorsqu'elle a comparu, il y a huit mois, devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

The widow of a former official who left the service before reaching the age of 60 years and requested that his retirement pension be deferred until the first day of the calendar month following that during which he reached the age of 60 years shall be entitled, provided that she had been married to him for at least one year when he left the service of an institution, and subject to the provisions of Article 22, to a widow's pension equal to 60 % of the retirement pension which would have been payable to her husband at the age of 60 years.
La veuve d'un ancien fonctionnaire, ayant cessé ses fonctions avant l'âge de 60 ans et ayant demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 60 ans, pour autant qu'elle ait été son épouse pendant un an au moins au moment où l'intéressé a cessé d'être au service d'une institution, a droit, sous réserve des dispositions prévues à l'article 22, à une pension de veuve égale à 60 % de la pension d'ancienneté dont aurait bénéficié son mari à l'âge de 60 ans.