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Traduction de «her motion she expresses » (Anglais → Français) :

Therefore, the expression ‘recourse to the social assistance system’ does not allow a MS to refuse family reunification to a sponsor who proves that he/she has stable and regular resources which are sufficient to maintain him/herself and the members of his/her family, but who, given the level of his/her resources, will nevertheless be entitled to claim special assistance to meet exceptional, individually determined, essential living costs, tax refunds granted by local authorities on the basis of his/her income, or income support measures[44].

Par conséquent, les termes «recourir au système d’aide sociale» ne permettent pas à un État membre de refuser le regroupement familial à un regroupant qui prouve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes lui permettant de subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, mais qui, eu égard au niveau de ses revenus, pourra néanmoins faire appel à une assistance spéciale en cas de dépenses particulières et individuellement déterminées nécessaires à sa subsistance, à des remises d’impôt accordées par des collectivités locales en fonction des revenus ou à des mesures de soutien aux revenus[44].


Therefore, the expression ‘recourse to the social assistance system’ does not allow a MS to refuse family reunification to a sponsor who proves that he/she has stable and regular resources which are sufficient to maintain him/herself and the members of his/her family, but who, given the level of his/her resources, will nevertheless be entitled to claim special assistance to meet exceptional, individually determined, essential living costs, tax refunds granted by local authorities on the basis of his/her income, or income support measures[44].

Par conséquent, les termes «recourir au système d’aide sociale» ne permettent pas à un État membre de refuser le regroupement familial à un regroupant qui prouve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes lui permettant de subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, mais qui, eu égard au niveau de ses revenus, pourra néanmoins faire appel à une assistance spéciale en cas de dépenses particulières et individuellement déterminées nécessaires à sa subsistance, à des remises d’impôt accordées par des collectivités locales en fonction des revenus ou à des mesures de soutien aux revenus[44].


She was willing to visit Egypt as part of her trip and she expressed that will to her Egyptian counterparts.

Elle souhaitait se rendre en Égypte dans le cadre de son voyage et elle a exprimé ce souhait à ses homologues égyptiens.


I think that Parliament should back her in these three claims and hope that she expressed these three elements, these three concerns, in her contacts in Egypt.

Je pense que le Parlement devrait la soutenir dans ces trois demandes et j’espère qu’elle formulera ces trois éléments, ces trois inquiétudes, lors de ses contacts en Égypte.


6. Before taking a decision which would adversely affect the applicant, the customs authorities shall communicate the grounds on which they intend to base their decision to the applicant, who shall be given the opportunity to express his or her point of view within a period prescribed from the date on which he or she receives that communication or is deemed to have received it.

6. Avant de prendre une décision susceptible d'avoir des conséquences défavorables pour le demandeur, les autorités douanières informent le demandeur des motifs sur lesquels elles comptent fonder leur décision, lequel a la possibilité d'exprimer son point de vue dans un délai déterminé à compter de la date à laquelle il reçoit ou à laquelle il est réputé avoir reçu cette communication desdits motifs.


In that regard, the applicant adds that an e-mail on which the sender’s e-mail address had the same domain name as that on EPSO’s e-mails, which responded to what she had asked for in her complaint and which made express reference to that complaint, without however upholding her complaint, must be regarded as a rejection of her complaint.

À cet égard, la requérante ajoute qu’un courriel dont l’adresse électronique de l’expéditeur avait le même domaine que celui figurant dans les courriels de l’EPSO, qui répondait à ce qu’elle avait demandé dans sa réclamation et qui faisait un renvoi exprès à cette dernière, sans toutefois lui donner gain de cause, doit être considéré comme contenant un rejet de sa réclamation.


According to the applicant, the Commission cannot claim that she should have ignored the e-mail of 14 September 2009 and waited for the expiry of the time-limit of four months from her complaint of 28 July 2009, which would have constituted an implied rejection, with the risk of being time-barred from bringing the action in question as a result of failing to challenge the express rejection of her complaint in time.

Selon la requérante, la Commission ne peut pas prétendre qu’elle aurait dû ignorer le courriel du 14 septembre 2009 et attendre la fin du délai de quatre mois à compter de sa réclamation du 28 juillet 2009, dont l’expiration vaut décision implicite de rejet, au risque de se voir opposer la forclusion du délai de recours contentieux, faute d’avoir contesté à temps le rejet explicite de sa réclamation.


We have valued her energy, her willingness, and the courage with which she expressed certain views and took up positions.

Nous avons apprécié son énergie, sa volonté, le courage avec lequel elle a exprimé un certain nombre d’opinions et pris des positions.


As it happens, only last week I received a letter from Aung San Suu Kyi in which she expressed her personal hope that, despite travel restrictions imposed on her, she would be able to take up our offer to come to the European Parliament and to address this House.

Il se trouve que, la semaine dernière seulement, j’ai reçu une lettre d’Aung San Suu Kyi qui, malgré les restrictions de voyage qu’on lui impose, espère pouvoir accepter notre invitation au Parlement européen et s’adresser à cette Assemblée.


– (IT) Mr President, I would like to thank the Commissioner for her comments and for her willingness, which she expressed several times before this House, to take into due consideration the environmental impact on an alpine area which is made particularly vulnerable by its altitude and its geographical location.

- (it) Monsieur le Président, je voudrais intervenir pour remercier la commissaire des éclaircissements qu'elle nous à fournis et de la disponibilité qu'elle plus d'une fois exprimée dans cette Assemblée, à tenir un compte exact du problème de l'impact environnemental dans une zone alpine qui est particulièrement sensible en raison de l'altitude et de l'étroitesse de la région.




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Date index: 2024-11-12
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