Section 40 provides that an employer who refuses to employ a complainant or otherwise discriminates against him or her, or a bargaining agent who takes any disciplinary or discriminatory actions against a complainant, may be found guilty of a summary conviction offence, and receive a fine of up to $10,000.
L’article 40 prévoit qu’un employeur qui refuse d’employer l’auteur d’une plainte ou qui fait à son égard des distinctions illicites, ou un agent négociateur qui prend des mesures disciplinaires contre l’auteur d’une plainte ou fait à son égard des distinctions illicites, peut être reconnu coupable d’une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 10 000 $.