Traduction de «her amendments received » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

survivor receiving benefits on behalf of another member of the forces in his/her own right
survivant qui reçoit déjà une pension de plein droit ou à l'égard d'un autre membre des forces

Gwich'in Land Claim Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid the Agreement between Her Majesty the Queen in right of Canada and the Gwich' in, as represented by the Gwich'in Tribal Council, and to amend an Act in consequence thereof ]
Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich'in [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide l'Entente conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Gwich'in, représentés par le Conseil tribal des Gwich'in, et modifiant une loi en conséquence ]

An Act to amend the National Defence Act (Her Majesty's Canadian Ship)
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (navire canadien de Sa Majesté)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Her petition calls on the federal government to amend section 12 of the Employment Insurance Act, which is 40 years old, to ensure that people with serious illnesses can receive more than 15 weeks of benefits, which is what they receive now.
Cette pétition demande au gouvernement fédéral d'amender l'article 12 de la Loi sur l'assurance-emploi, vieille de 40 ans, afin que les personnes atteintes de maladies graves puissent recevoir plus de 15 semaines de prestations, comme c'est actuellement le cas.

Amended Article 23(1): In addition to confirming his/her agreement to destruction, the right-holder should also confirm that an IPR has been infringed and indicate which IPR is concerned, based on the information he/she has received from the customs authorities.
Version modifiée de l'article 23, paragraphe 1. En plus de confirmer son accord pour la destruction des marchandises, le titulaire du droit devrait également confirmer l'infraction à un droit de propriété intellectuelle et indiquer de quel droit il s'agit, sur la base des informations que les autorités douanières lui ont communiquées.

Unfortunately she cannot be here today, but she would like me to express her thanks for the support that her amendments received in committee.
Elle ne peut malheureusement pas être ici aujourd’hui, mais elle m’a demandé d’exprimer ses remerciements pour le soutien que ses amendements ont reçu en commission.

Amendment 8 - Members’ entitlement to a salary, as laid down in Article 9 of the Statute for Members, is subject to one single restriction, specified in Article 11: the salary received by a Member for the exercise of a mandate in another parliament is to be offset against his or her salary as an MEP.
Amendement 8 - Le droit à indemnité dont peuvent se prévaloir les députés en vertu de l'article 9 du statut fait l'objet d'une seule réserve, énoncée à l'article 11, à savoir que l'indemnité qu'un député perçoit au titre de l'exercice d'un mandat dans un autre parlement est défalquée de l'indemnité.

The reason is that between the time the member for Rimouski-Témiscouata moved her amendment and I moved mine, the Sub-Committee on Private Members' Business, which had received an order of reference to study, among other things, this very question of reports from committees, produced its report and referred it to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.
C'est qu'entre l'amendement déposé par ma collègue de Rimouski-Témiscouata et le mien, le Sous-comité sur les affaires émanant des députés, qui avait reçu un ordre de renvoi pour étudier justement, entre autres, cette question du rapport des comités, a produit son rapport et l'a déposé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The Speaker: I have the honour to inform the House that a message has been received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following bills: Bill C-45, an act to amend the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Code, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Transfer of Offenders Act; Bill C-83, an act to amend the Auditor General Act; Bill C-64, an act respecting employment equity; Bill C-107, an act respecting the establishment of the British Columbia Treaty Commission; Bill C-103, an act to amend the Excise Tax Act and the Income Tax Act; Bill C-108, an act to amend the National Housing Act; Bill C-99, an act to amend the Small Business Loans Act; Bill S-12, an act to amalgamate the Alberta corporation known as the Missionary Church with the Canada corporation known as the Evangelical Missionary Church, Canada West District; Bill C-116, an act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1996 (1205) A message was delivered by the Gentleman Usher of the Black Rod as follows: Mr. Speaker, the Honourable Deputy to His Excellency the Governor General desires the immediate attendance of this honourable House in the chamber of the honourable the Senate.
Le Président: J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat a transmis un message pour l'informer qu'il a adopté les projets de loi suivants: projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants; projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général; projet de loi C-64, Loi concernant l'équité en matière d'emploi; projet de loi C-107, Loi concernant l'établissement de la Commission des traités de la Colombie-Britannique; projet de loi C-103, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu; projet de loi C-108, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation; projet de loi C-99, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; projet de loi S-12, Loi portant fusion de l'Église missionnaire, de droit albertain, avec l'Église missionnaire évangélique, section de l'Ouest canadien, de droit fédéral; projet de loi C-116, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996 (1205) Le gentilhomme huissier de la verge noire apporte le message suivant: Monsieur le Président, c'est le désir de l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général que cette honorable Chambre se rende immédiatement auprès de lui dans la salle de l'honorable Sénat.

The clerk has prepared a copy of all proposed amendments received in her office, for members of the committee.
La greffière a préparé une copie de toutes les propositions d'amendement qu'elle a reçu des membres du comité.

That the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs have power to sit at 3:30 p.m. today even though the Senate may then be sitting, for the purpose of receiving evidence from the Minister of Justice and Attorney General of Canada and her Officials, during its consideration of Bill C-15A, An Act to amend the Criminal Code and to amend other Acts, and that Rule 95(4) be suspended in relation thereto.
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à siéger à 15 h 30 aujourd'hui, même si le Sénat siège à ce moment-là, afin d'entendre les témoignages de la ministre de la Justice et Procureur général du Canada et ses fonctionnaires pour son étude du projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.