Vertaling van "her 2012 report " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Syndrome with characteristics of intellectual deficit, mild dysmorphism, type A brachydactyly, signs of obesity and ankylosis of both thumbs. It has been reported in several females from one family (a girl and her mother, her grandmother and probably
syndrome d'ankylose des pouces-brachydactylie-déficience intellectuelle

Selected Acquisition Report 2012
Selected Acquisition Report 2012 [ SAR 12 | Rapport sur les demandes d’acquisition spécifiques 2012 ]

Regulations respecting the accounting for, reporting of and recovery of losses of money suffered by Her Majesty [ Loss of Money Regulations ]
Règlement concernant la comptabilisation, la déclaration et le recouvrement des pertes de deniers subies par Sa Majesté [ Règlement sur les pertes de deniers ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This position taken by the Court in Yordanova was confirmed and further developed in a more recent judgment in case Winterstein and others vs. France (European Court of Human Rights, n° 27013/07 of 17 October 2013. Similar violation of the European Convention of Human Rights (article 8) was observed by the SK Public Defender of Rights (Ombudswoman) in her examination of the forced eviction and liquidation of a Roma settlement carried out in 2012 in Kosice, Slovakia (report of 23 July 2013).
Cette position adoptée par la Cour dans l'affaire Yordanova a été confirmée et développée dans un arrêt plus récent rendu dans l'affaire Winterstein e.a./France (Cour européenne des droits de l'homme, arrêt n° 27013/07 du 17 octobre 2013). Une violation similaire de la Convention européenne des droits de l'homme (article 8) a été observée par le Défenseur public des droits (Médiatrice) slovaque dans son examen de l'éviction et du démantèlement forcés d'un camp de Roms en 2012 à Kosice, Slovaquie (rapport du 23 juillet 2013).

87. Encourages the EU and its Member States to support the UN High Commissioner for Human Rights in the implementation of her 2012 report on strengthening the UN Treaty Bodies which play a key role in monitoring the actual implementation of human rights obligations by states which are parties to the UN human rights treaties;
87. encourage l'Union européenne et ses États membres à aider la Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme dans la mise en œuvre de son rapport 2012 sur le renforcement des organes des Nations unies créés en vertu des traités, qui jouent un rôle essentiel dans le contrôle de l'application réelle des obligations en matière de droits de l'homme par les États qui sont parties aux traités des Nations unies relatifs aux droits de l'homme;

91. Encourages the EU and its Member States to support the UN High Commissioner for Human Rights in the implementation of her 2012 report on strengthening the UN Treaty Bodies which play a key role in monitoring the actual implementation of human rights obligations by states which are parties to the UN human rights treaties;
91. encourage l'Union européenne et ses États membres à aider la Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme dans la mise en œuvre de son rapport 2012 sur le renforcement des organes des Nations unies créés en vertu des traités, qui jouent un rôle essentiel dans le contrôle de l'application réelle des obligations en matière de droits de l'homme par les États qui sont parties aux traités des Nations unies relatifs aux droits de l'homme;

Question No. 147 Mr. Guy Caron: With regard to the report by Caroline Desbiens, the lawyer mandated in June 2012 by the Minister of Transport to investigate the notices of objection to the proposal to repeal the Laurentian Pilotage Authority District No. 3 Regulations: (a) when is the report scheduled to be released; (b) which groups and individuals did Ms. Desbiens consult as part of her investigation; and (c) how many submissions or written notices have been sent to Ms. Desbiens?
Question n 147 M. Guy Caron: En ce qui concerne le rapport de Mme Caroline Desbiens, avocate mandatée en juin 2012 par le ministre des Transports pour faire enquête sur les avis d'opposition au projet d'abrogation du Règlement sur la circonscription no 3 de l'Administration de pilotage des Laurentides: a) à quel moment la publication de ce rapport est-elle prévue; b) quels groupes et personnes ont été consultés par Mme Desbiens dans le cadre de ce travail; c) combien de mémoires ou d'avis écrits ont été acheminés à Mme Desbiens?

We also know that the $200-level of reporting is causing problems for the Ethics Commissioner, who stated in her annual report in 2012 that the threshold should be $30 in order to get parliamentarians to take the code more seriously as there is a perception that anything under $200 is acceptable.
Nous savons également que le seuil de 200 $ à partir duquel la déclaration est obligatoire pose problème aux yeux de la commissaire à l'éthique, qui a indiqué, dans son rapport annuel de 2012, que le seuil devrait être de 30 $ pour que les parlementaires prennent le code plus au sérieux, car, pour l'instant, tout ce qui est inférieur à 200 $ est considéré comme acceptable.

2. Thinks it is noteworthy in this context that Special Report No 15/2012, ‘Management of Conflict of Interest in Selected EU Agencies’, by the Court of Auditors is not taking into account to the full the latest developments and improvements put in place by the Authority; therefore, notes with satisfaction the improvement of all procedures related to transparency and possible conflict of interests in the Authority; recalls the importance of continuously working for strengthening and enhancement of all policies related to transparency and independence and will support the Executive Director in her further efforts;
2. estime qu'il convient de noter à cet égard que le rapport spécial n° 15/2012 de la Cour des comptes sur la gestion des conflits d'intérêts dans une sélection d'agences de l'Union européenne ne tient pas pleinement compte des dernières évolutions et améliorations mises en place par l'Autorité; constate donc avec satisfaction l'amélioration de l'ensemble des procédures relatives à la transparence et aux éventuels conflits d'intérêt au sein de l'Autorité; rappelle l'importance de travailler en permanence à renforcer toutes les politiques liées à la transparence et à l'indépendance et entend soutenir le directeur exécutif dans la poursuite de ses efforts;

In February 2012, the Federal Ombudsman for Victims of Crime, Sue O’Sullivan, released a special report called Shifting the Conversation. One of her recommendations in the report is to “[d]ouble the federal victim surcharge and make it mandatory in all cases, without exception”. 20
L’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, Sue O’Sullivan, a publié en février 2012 un rapport spécial intitulé Réorienter la conversation, où elle recommande de « [d]oubler le montant de la suramende compensatoire fédérale et [de] la rendre obligatoire dans tous les cas sans exception 20 ».

Last year, in her 2011-2012 report, she reported 80 data breaches within government departments, which is a record high.
L'an dernier, dans son rapport de 2011-2012, la commissaire rapportait 80 atteintes à la protection des données dans les ministères, ce qui constitue un record.

– having regard to the statements by the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR) on Bahrain, in particular her statements of 24 November 2011 on the publication of the report of the Bahrain Independent Commission of Inquiry (BICI), of 5 September 2012 on the decisions of the Bahraini Court of Appeal on the cases of Abdulhadi al-Khawaja and 19 other individuals, and of 23 November 2012 on the first anniversary of the publication of the BICI’s report, the statements by her spokesperson of 13 February 2012 on the anniversary of the unrest in Bahrain, of 10 April 2012 on the situation of Abdulhadi al-Khawaja in Bahrain, of 16 August 2012 on the sentencing of Nabeel Rajab in Bahrain and of 24 October 2012 and of 7 November 2012 on the recent violence in Bahrain, and the statements made by the VP/HR at the European Parliament on 12 October 2011 on the situation in Egypt, Syria, Yemen and Bahrain,
– vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) sur Bahreïn, en particulier celles du 24 novembre 2011 concernant la publication du rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn, du 5 septembre 2012 sur les décisions rendues par la Cour d'appel de Bahreïn en ce qui concerne Abdoulhadi al-Khawaja et dix-neuf autres personnes, et du 23 novembre 2012 sur le premier anniversaire de la publication du rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn, les déclarations de son porte-parole du 13 février 2012 sur l'anniversaire des troubles de Bahreïn, du 10 avril 2012 sur la situation d'Abdoulhadi al-Khawaja à Bahreïn, du 16 août 2012 sur la condamnation de Nabeel Rajab à Bahreïn, du 24 octobre 2012 et du 7 novembre 2012 sur les violences qui ont récemment eu lieu à Bahreïn, et les déclarations de la VP/HR du 12 octobre 2011 sur la situation en Égypte, en Syrie, au Yémen et à Bahreïn devant le Parlement européen,