Welcomes the forthcoming adoption of a regulation on data relating to the payer accompanying transfers of funds, since this could help provide a legal framework for such data transfers; deplores, nonetheless, the failure to inform Parliament at the time of the negotiations by the other institutions and bodies, especially the ECB, regarding the existence of transfers of this type;
4. se félicite de l'adoption future du règlement concernant les informations sur le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds, qui pourrait contribuer à assurer un cadre légal à ces transferts de données mais déplore de n'avoir pas été informé lors des négociations par les autres institutions et organes, et notamment par la BCE, de l'existence de ces type de transferts;