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Vertaling van "help them receive redress from traders " (Engels → Frans) :

The Commission does not have any enforcement powers; consumers who have purchased cross-border services can, however, complain to the European consumer centre in their home country, which should be able to help them receive redress from traders in other EU countries.

La Commission n’a aucun pouvoir en matière d’exécution de la loi. Les consommateurs qui ont acheté des services transfrontaliers peuvent toutefois adresser une plainte au centre européen des consommateurs de leur pays d’origine, lequel devrait pouvoir les aider à obtenir réparation des professionnels implantés dans d’autres pays de l’UE.


It is time that all Canadians, regardless of where they happen to live, have access to a process to help them receive protection from domestic violence and abuse.

Il est temps que tous les Canadiens, peu importe où ils vivent, aient accès à un processus qui leur permettra d'être protégés de la violence familiale et des mauvais traitements.


Traders will also benefit from this new platform, as Alternative Dispute Resolution procedures will help them avoid costly litigation fees and maintain good customer relations.

Cette nouvelle plateforme présente également des avantages pour les commerçants, puisque les procédures de règlement extrajudiciaire des litiges leur permettent de maintenir de bonnes relations avec leurs clients et d'éviter des frais de contentieux élevés.


We take that headache away from the merchants so they don't need to liquidate their own bitcoins, but we will help them find that liquidation so if they choose to they could get 100 per cent of their sales proceeds in their fiat currency or a mixture of proportion, whether it's 90-10, 80-20, and so we can help the merchants receive what they want.

Nous évitons ces maux de tête aux marchands, pour qu'ils n'aient pas besoin de liquider leurs propres bitcoins, mais nous les aiderons dans cette liquidation, s'ils optent pour faire la totalité de leurs ventes dans leur monnaie fiduciaire ou en diverses proportions, que ce soit 90 et 10 p. 100, 80 et 20 p. 100. Nous les aiderons donc à recevoir la proportion choisie.


(Return tabled) Question No. 302 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to the National Parole Board (NPB): (a) specifically with reference to Bill C-59, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accelerated parole review) and to make consequential amendments to other Acts, which was passed by Parliament in the 3rd Session of the 40th Parliament, (i) has the NPB seen an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the NPB have an estimate of how many additional cases on an annual basis they expect to have to handle as a result of this bill’s passage, (iii) has the government allocated additional monetary or personnel resources to the NPB to ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 302 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC): a) particulièrement le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, adopté par le Parlement au cours de la troisième session de la 40e législature, (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter ...[+++]


The Centres offer online as well as direct advice for consumers) to help them avoid problems when buying goods and services from a trader based in another EU country (as well as in Norway and Iceland)

Les Centres fournissent des conseils en ligne ainsi que des conseils directs aux consommateurs pour les aider à éviter les problèmes lorsqu’ils achètent des biens et des services à des professionnels installés dans d’autres pays de l’UE (ainsi qu’en Norvège et en Islande).


1. For sales contracts for which the material possession of the goods has been transferred to the consumer or at his request, to a third party before the expiration of the withdrawal period, the consumer shall send back the goods or hand them over to the trader or to a person authorised by the trader to receive them, within fourteen days from the day o ...[+++]

1. Lorsque, dans le cadre d'un contrat de vente, la possession matérielle des biens a été transférée au consommateur ou , à sa demande, à un tiers avant expiration du délai de rétractation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours suivant la communication de sa rétractation au professionnel pour renvoyer ou rendre les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à les réceptionner, sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même ces biens.


1. For sales contracts for which the material possession of the goods has been transferred to the consumer or at his request, to a third party before the expiration of the withdrawal period, the consumer shall send back the goods or hand them over to the trader or to a person authorised by the trader to receive them, within fourteen days from the day o ...[+++]

1. Lorsque, dans le cadre d'un contrat de vente, la possession matérielle des biens a été transférée au consommateur ou , à sa demande, à un tiers avant expiration du délai de rétractation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours suivant la communication de sa rétractation au professionnel pour renvoyer ou rendre les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à les réceptionner, sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même ces biens.


1. For distance or off-premises contracts for the supply of goods the consumer shall send back the goods or hand them over to the trader or to a person authorised by the trader to receive them, without undue delay and in any event not later than fourteen days from the day on which he communicates his decision to withdraw to the trader in accordance ...[+++]

1. Pour les contrats à distance ou hors établissement portant sur la fourniture de biens, le consommateur renvoie ou rend les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à les réceptionner sans retard excessif et , en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant le jour où il communique sa décision de rétractation au professionnel conformément à l'article 14, sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même ces biens.


They need to be informed and convinced of the commercial advantages of advance supply. It is also important however to find ways of helping them to work with the banks. The latter should offer fair debit conditions for the amounts in euro received by small traders before 31 December 2001.

Il est important qu'ils soient informés et convaincus des avantages commerciaux de l'approvisionnement préalable, mais il est également important de trouver un moyen de les aider à travailler ensemble avec les banques ainsi qu'un moyen pour que celles-ci offrent des conditions justes de débit pour les quantités d'euros que les petits commerçants recevront avant le 31 décembre 2001.




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Date index: 2023-03-08
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