Traduction de «help private corporations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private corporation | private enterprise
corporation privée | entreprise privée | société privée

private company | private corporation | privately-held company | privately-held corporation | closed corporation | close corporation | privately owned corporation | privately-controlled corporation
société fermée | société non APE | société privée | compagnie privée

private company [ private corporation | close company | close corporation | closed company | closed corporation | privately held corporation | closely held corporation | closely-held corporation ]
société fermée [ société privée | compagnie privée | compagnie fermée | corporation fermée | société à peu d'actionnaires | société ayant peu d'actionnaires | société comportant un petit nombre de participants | société dont les actionnaires sont limités en nombre | corporation à partici ]

private company | close corporation | closed corporation | private corporation | privately held corporation
société fermée | société non cotée | société non APE

undistributed income before taxation of private corporations
revenus non distribués des sociétés privées avant déduction des impôts

private corporation | private law corporation
personne morale de droit privé

legal person established for a private interest [ private corporation ]
personne morale de droit privé [ corporation privée | corporation civile ]

Agreement Among Associated Canadian-Controlled Private Corporation to Allocate the Business Limit
Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution du plafond des affaires

close company | close corporation | closed corporation | closely held corporation | closely-held corporation | private company
compagnie fermée | compagnie privée | corporation fermée | société (fermée) à peu d'actionnaires | société fermée | société privée

lance corporal | private first class [ PFC ]
appointé (1) | appointée (2) [ app ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. David Collenette: The Department of Transport has a mandate to help communities that want to buy local railways, but in the case of a private corporation, it is the responsibility of Industry Canada and the Federal Development Bank.
M. David Collenette: Le ministère des Transports a le mandat d'aider les communautés qui veulent acheter des chemins de fer d'intérêt local, mais dans le cas d'une société privée, c'est la responsabilité d'Industrie Canada et de la Banque fédérale de développement.

10. Calls on the Commission, when implementing the planned restructuring measures with regard to adequate staffing, to focus on its main priorities; emphasises, in that regard, the role of the department responsible for state aid, so as to ensure that taxation practices in relation to tax rulings and other measures similar in nature or effect which are questionable under state aid rules can, in future, be more properly investigated, thus helping to make corporate taxation in the European Union fairer and the distribution of tax revenue between private individuals and enterprises more balanced;
10. invite la Commission à se concentrer sur ses priorités principales lors de la mise en œuvre des mesures de restructuration prévues, liées à une dotation adéquate en personnel; souligne, dans ce contexte, le rôle de l'unité Aides d'État, afin de garantir que les pratiques fiscales en matière de rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet, qui sont contestables notamment au regard des règles applicables aux aides d'État, pourront, à l'avenir, faire l'objet d'enquêtes plus efficaces, ce qui contribuerait à rendre plus équitable la taxation des entreprises au sein de l'Union et à répartir de manière plus équitable les recettes fiscales entre les particuliers et les entreprises;

But again, if I had a choice between using public money to help private corporations facilitate the purchase of international credits or using public funds to invest in projects where we see verifiable emissions reductions to help further our Kyoto target, I would choose the latter for obvious reasons.
Mais encore une fois, si j'ai le choix entre, d'une part, l'utilisation de fonds publics pour aider des sociétés privées à acheter des crédits internationaux et, d'autre part, l'investissement de ces mêmes fonds dans des projets permettant des réductions vérifiables des émissions, qui vont nous rapprocher de l'objectif que nous a fixé le Protocole de Kyoto, je choisirai cette dernière solution, pour des raisons bien évidentes.

4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.
4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.

11. Encourages companies and other private-sector operators, as part of their corporate social responsibility strategy, to financially support initiatives promoting and enhancing volunteering and urges Member States, in the context of corporate volunteering, to provide incentives for the private sector to fund and support the voluntary sector, thus helping to ensure the transfer of corporate skills and know-how from the private to the public sector and also improving quality of life at local level by encouraging self help in the resolution of local problems;
11. encourage les entreprises et les autres acteurs du secteur privé, dans le cadre de leur stratégie en matière de responsabilité sociale, à soutenir financièrement des initiatives promouvant et renforçant le bénévolat, et exhorte les États membres, dans le cadre du bénévolat d'entreprise (corporate volunteering ), à soutenir et à promouvoir le secteur du bénévolat, en vue d'améliorer ainsi le transfert de savoir-faire et de connaissances techniques de l'entreprise de la sphère privée à la sphère publique, d'améliorer la qualité de la vie locale en encourageant l'action autonome dans la résolution de problèmes locaux;

11. Encourages companies and other private-sector operators, as part of their corporate social responsibility strategy, to financially support initiatives promoting and enhancing volunteering and urges Member States, in the context of corporate volunteering, to provide incentives for the private sector to fund and support the voluntary sector, thus helping to ensure the transfer of corporate skills and know-how from the private to the public sector and also improving the quality of life at local level by encouraging self help in the resolution of local problems;
11. encourage les entreprises et les autres acteurs du secteur privé, dans le cadre de leur stratégie en matière de responsabilité sociale, à soutenir financièrement des initiatives promouvant et renforçant le bénévolat, et exhorte les États membres, dans le cadre du bénévolat d'entreprise (corporate volunteering), à soutenir et à promouvoir le secteur du bénévolat, en vue d'améliorer ainsi le transfert de savoir-faire et de connaissances techniques de l'entreprise de la sphère privée à la sphère publique, d'améliorer la qualité de la vie locale en encourageant l'action autonome dans la résolution de problèmes locaux;

- of including gender-related issues in the principles of Corporate Social Responsibility, specifically promoting entrepreneurship amongst women and helping women to combine professional and private life;
- d’inclure les questions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes parmi les principes de la responsabilité sociale des entreprises, notamment la promotion de l’entrepreneuriat féminin et la conciliation entre la vie professionnelle et privée;

They are concerned about the concept of private corporation, of business venture, since the raison d'être of Canada Post is to provide to the public a service that is meant to be very personalized, direct and efficient, with the help of its employees.
C'est les renvoyer à la notion de société privée, à la notion de business, alors que le fondement même de l'existence de la Société des postes repose sur un service à la population qui doit être vu dans un cadre de service très personnalisé et un service direct, le plus approprié, et avec une complicité nécessaire de ceux qui travaillent à l'intérieur de cette Société des postes.

I contented myself with saying, ``If you are determined to go ahead with this particular private corporation model, then at least bring about a number of amendments that will: give it greater public accountability, enhance the requirement for public consultation, and add to the oversight mechanisms, which may help to give greater confidence to a rather sceptical public'. '
Je me suis contenté de préciser: «Si vous êtes déterminé à mettre en œuvre ce modèle précis de société privée, apportez au minimum un certain nombre d'amendements qui permettront de rendre davantage de comptes au public, de renforcer les exigences de consultations publiques et d'ajouter des mécanismes de surveillance, qui pourraient contribuer à renforcer la confiance d'un public assez sceptique».

Currently, with Canadian-controlled private corporations, we have a pretty decent set of rules that are good, that help in the transfer of those small companies from one set of owners to another.
À l'heure actuelle, les règles régissant les sociétés privées sous contrôle canadien sont assez souples et facilitent le transfert de ces petites entreprises d'un propriétaire à l'autre.