Vertaling van "help avoid acts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills
donner des conseils sur des actes législatifs

Income Tax Conventions Implementation Act, 1998 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Socialist Republic of Vietnam, an agreement between Canada and the Republic of Croatia and a convention between Canada and the Republic of Chile, for the avoidance of double taxation and the preventi ]
Loi de 1998 sur la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la République socialiste du Viêtnam, un accord conclu entre le Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili, en vue d'éviter les doubles imp ]

Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes ]
Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts ]

Income Tax Conventions Implementation Act, 1999 [ An Act to implement an agreement, conventions and protocols between Canada and Kyrgyzstan, Lebanon, Algeria, Bulgaria, Portugal, Uzberkistan, Jordan, Japan and Luxembourg for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respe ]
Loi de 1999 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Kirghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan, la Jordanie, le Japon et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et d ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such whistle-blowing not only helps disclose acts that threaten the public interest but can also increase the capacity of authorities to detect and react to tax fraud, evasion and avoidance.
Ce type de dénonciation non seulement permet de révéler des actes menaçant l'intérêt public mais peut aussi renforcer la capacité des autorités de détecter les cas de fraude et d'évasion fiscales et de réagir en conséquence.

This method of consulting the population has proven itself and should help avoid some of the pitfalls experienced in 1995, when the federal government decided not to respect the Referendum Act and made massive investments to support the forces on the no side.
C'est une façon de consulter la population qui a fait ses preuves et qui devrait éviter certains problèmes qu'on a vécus en 1995, quand le gouvernement fédéral avait décidé de ne pas respecter la Loi sur les consultations populaires et qu'il y avait eu des investissements massifs du gouvernement fédéral pour appuyer les forces du non.

To facilitate that goal, treaties like those found in Bill S-17 permit the exchange of tax information between revenue authorities in accordance with standards developed by the OECD, and in doing so help them to identify cases of tax avoidance and evasion, and to act on them.
À cette fin, des traités comme ceux qu'on trouve dans le projet de loi S-17 permettent l'échange de renseignements fiscaux entre les autorités fiscales conformément aux normes élaborées par l'OCDE, ce qui leur permet d'identifier les cas d'évitement fiscal et d'évasion fiscale, et d'agir en conséquence.

Main tasks of the assigned officials will be: to elaborate the technicalities on the practical functioning of the tax so as to help the negotiation process, monitor the subsequent implementation, prepare legal interpretations and working documents, contribute to the delegated acts among others on anti-avoidance/anti-abuse provisions, prepare infringement procedures as appropriate etc.
Les principales tâches des fonctionnaires concernés seront les suivantes: préciser les aspects techniques du fonctionnement pratique de la taxe afin de faciliter le processus de négociation, superviser la mise en œuvre ultérieure, préparer des interprétations juridiques et des documents de travail, contribuer à l'élaboration des actes délégués concernant notamment les dispositions anti-évasion/anti-abus, préparer les procédures d'infraction le cas échéant, etc.

In order to avoid inconsistencies in the treatment of such products, to facilitate the work of the national competent authorities and to help the interested economic operators to act in a framework providing an appropriate level of legal certainty, non-binding guidelines for the distinction between feed materials, feed additives and other kinds of products should be established.
Pour éviter toute incohérence dans le traitement de ces produits, faciliter le travail des autorités nationales compétentes et aider les opérateurs économiques intéressés à agir dans un cadre offrant un niveau approprié de sécurité juridique, il convient d’établir des lignes directrices non contraignantes pour la distinction entre les matières premières pour aliments des animaux, les additifs pour l’alimentation animale et les autres types de produits.

Main tasks of the assigned officials will be: to elaborate the technicalities on the practical functioning of the tax so as to help the negotiation process, monitor the subsequent implementation, prepare legal interpretations and working documents, contribute to the delegated acts on anti-avoidance/antri-abuse provisions, prepare infringement procedures as appropriate etc.
Les principales tâches des fonctionnaires concernés seront les suivantes: préciser les aspects techniques du fonctionnement pratique de la taxe afin de faciliter le processus de négociation, superviser la mise en œuvre ultérieure, préparer des interprétations juridiques et des documents de travail, contribuer à l'élaboration des actes délégués concernant les dispositions anti-évasion/anti-abus, préparer les procédures d'infraction le cas échéant, etc.

Treaties such as those found in Bill S-3 permit the exchange of tax information between revenue authorities, and in so doing, help them identify cases of tax avoidance and evasion and act on them.
Les conventions telles que celles qu'on trouve dans le projet de loi S-3 permettent les échanges de données fiscales entre les autorités compétentes, de manière à détecter les cas d'évasion fiscale et à y remédier.

If ministerial responsibility is more than just a principle to help them avoid being held accountable, will the minister act accordingly and resign in light of the actions taken in his name?
Si la responsabilité ministérielle n'est pas qu'un principe servant à éviter de rendre des comptes, le ministre sera-t-il conséquent et démissionnera-t-il en raison des gestes qui ont été posés en son nom?

In order to help avoid acts of ‘fraud’ from being committed through ignorance, the authority processing the administrative act must provide information in simple, comprehensible language, in particular concerning what counts, for example, as incomplete or complete data, or as a substantial or a minor change; express reference must be made to the rights and duties attached to the ‘residence permit – worker’.
Afin de contribuer à éviter des "agissements frauduleux" dus à l'ignorance, l'autorité chargée de l'acte administratif fournit des informations dans un langage simple et compréhensible, notamment au sujet de ce qu'il faut entendre par dossier incomplet ou complet et par changement important ou mineur; les droits et les devoirs attachés au "permis de séjour – travailleur" doivent être expressément indiqués.

My observation is, if what we arrive at through this bill does not act arbitrarily against the Charter of Rights and Freedoms, and it is in furtherance of our parliamentary right to peace, order and good government, then it is the Charter that would act as some sort of check to help us to avoid any arbitrariness.
À mon avis, si ce que nous arrivons à faire avec cette mesure législative ne contrevient pas arbitrairement aux dispositions de la Charte des droits et libertés et respecte notre droit parlementaire à la paix, à l'ordre et au bon gouvernement, la Charte servirait alors en quelque sorte à éviter l'arbitraire.