Vertaling van "held liable even " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to be held jointly and severally liable for payment of the tax
être solidairement responsable du paiement de la taxe | être solidairement tenu d'acquitter la taxe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Here, the operator may be held liable even if he has committed no fault.
Dans ce cas, l'exploitant pourra être tenu pour responsable même s'il n'a commis aucune faute.

When an assembly turns unlawful and people are wearing a mask, are they then going to be held liable, through this bill, for being part of this assembly even though they may not be committing a criminal act?
Lorsqu'un rassemblement devient un attroupement illégal et que des personnes portent un masque, va-t-on les accuser, en vertu du projet de loi, d'y avoir pris part, même si elles ne commettent pas nécessairement un acte criminel?

(42a) It should be stipulated that in certain cases the trader may be held liable for a lack of conformity that existed at the time the risk was transferred to the consumer, even if the lack of conformity becomes apparent only subsequently.
(42 bis) Il y a lieu de prévoir que la responsabilité du professionnel puisse être engagée dans certains cas, pour des défauts de conformité qui existent au moment du transfert du risque au consommateur, même si le défaut de conformité n'apparaît que par la suite.

Under this regime, an operator can be held liable even of he has not committed any fault, though there are a few cases in which he can be exempted from liability (See next question.)
Ce régime prévoit qu'un opérateur peut être tenu pour responsable même s'il n'a pas commis de faute; il existe cependant quelques cas dans lesquels sa responsabilité peut être dégagée (Voir la question suivante.)

Where a Member State abstains from adopting the measures required to deal with obstacles to intra-Community trade it may be held liable, even if they are not caused by the State and result from actions taken by private individuals, as was the case in France in 1997 .
Lorsqu'un de ces derniers s'est abstenu de prendre des mesures appropriées pour faire face à des entraves aux échanges intra- communautaires, même si elles ne sont pas de son fait et résultent d'action imputables à des particuliers, il peut être tenu pour responsable comme cela a été le cas pour la France en 1997.

When you have claims that are measured in terms of the market capitalization of companies, you can see that the potential claims could be very large, could be catastrophic, and yet even though the auditors might be only 1% responsible, they could be held liable for 100% of that claim, even though management, directors, and others were more to blame.
Quand on est confronté à des réclamations qui se mesurent en termes de capitalisation des compagnies sur le marché, vous pouvez comprendre que les montants peuvent être gigantesques, peuvent être catastrophiques, et même si les vérificateurs sont responsables seulement à hauteur de 1 p. 100, ils peuvent être obligés de payer la totalité de la réclamation, même si la direction, les administrateurs et d'autres étaient davantage à blâmer.

Without going into detail, it strikes us that, even though the report is the result of compromises struck in the committee concerned, it is well-balanced and reflects our concerns that both lenders and borrowers should be held liable, at a time when marketing and invitations to buy on credit are extremely aggressive.
Sans entrer dans les détails, nous sommes frappés par le fait que, même si le rapport est le résultat de compromis obtenus au sein de la commission concernée, il est très équilibré et reflète nos préoccupations concernant la responsabilité qui doit peser à la fois sur les prêteurs et les emprunteurs, en cette époque où la commercialisation et les invitations à acheter à crédit deviennent extrêmement agressives.

The host of national and Community legal provisions under which an entrepreneur can be held liable for his business activities are a burden for European SMEs, in particular, because they are so numerous as to cause confusion and so complex in terms of what they regulate and in many instances, because of the financial consequences they involve, they are even a threat to a firm's existence.
Ces dispositions nationales ou communautaires, qui peuvent prévoir la responsabilité de l'entrepreneur du fait de son activité entrepreneuriale, représentent, en raison de leur multiplicité et de leur complexité, une charge pour les PME européennes, et risquent même souvent de compromettre la survie de l'entreprise, étant donné leurs conséquences financières.