Traduction de «held consultations received » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a reference to proposals and options obtained and to consultations held
le visa concernant les propositions,avis et consultations recueillis

consultations shall be held with a view to finding a commonly acceptable solution
des consultations ont lieu en vue de trouver une solution mutuellement acceptable

First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]
Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]

Female Genital Mutilation: report on Consultations held in Ottawa and Montreal
La mutilation des organes génitaux féminins : Rapport sur les consultations tenues à Ottawa et Montréal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Communication is based on a public consultation held in 2017 with the objective to receive input from all concerned stakeholders.
Cette communication s'appuie sur les résultats d'une consultation publique organisée en 2017 dans le but de recueillir des contributions de toutes les parties prenantes concernées.

If the receiving Party requests consultations on any such change they shall be held in the Joint Committee within 30 days of such a request, unless the Parties agree otherwise.
Si la partie informée demande la tenue de consultations sur ces modifications, lesdites consultations sont organisées au sein du comité mixte dans les 30 jours suivant la demande, à moins que les parties n’en conviennent autrement.

An open public consultation was held between October 2016 and January 2017 and received 305 responses from business and other interested sectors.
Une consultation publique a eu lieu entre octobre 2016 et janvier 2017. Elle a donné lieu à 305 réponses émanant d'entreprises et d'autres acteurs intéressés.

whereas increased transparency regarding the activities of large MNC, and in particular regarding profits made, taxes on profit paid, subsidies received and tax refunds, number of employees and assets held is essential for ensuring that tax administrations tackle BEPS efficiently; whereas a right balance needs to be struck between transparency, personal data protection and commercial sensitivity, as well as considering the impact on smaller businesses; whereas one vital form for this transparency to take is country-by-country reporting; whereas any Union proposals for country-by-country reporting should in the first instance be based on the OECD template; whereas it is possible for the Union to go further than the OECD guidelines and make such country-by-country reporting mandatory and public, and the European Parliament voted in favour of full public country-by-country reporting in its amendments adopted on 8 July 2015 on the proposal for a revised Shareholder Rights Directive; whereas the European Commission conducted a consultation on this subject between 17 June and 9 September 2015 in order to explore different options for the implementation of country-by-country reporting ; whereas 88 % of those who responded publicly to that consultation said that they supported public disclosure of tax-related information by enterprises;
considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre le BEPS; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protection des données à caractère personnel et le caractère commercialement sensible, et de prendre en considération les incidences pour les plus petites entreprises; qu'il est essentiel que cette transparence se traduise notamment par la publication d'informations par pays; que toutes les propositions de l'Union relatives à la publication d'informations par pays devraient, dans un premier temps, s'appuyer sur le modèle de l'OCDE; que l'Union peut aller plus loin que les principes directeurs de l'OCDE et rendre cette publication obligatoire et publique, et que le Parlement européen a voté en faveur de la publication de l'intégralité des informations par pays, en adoptant, le 8 juillet 2015 , ses amendements à la proposition de révision de la directive sur les droits des actionnaires; que la Commission a procédé à une consultation sur cette question entre le 17 juin et le 9 septembre 2015 afin d'examiner les différentes possibilités de mise en œuvre d'un système de publication d'informations par pays ; que 88 % des participants à cette consultation publique ont déclaré être favorables à la publication par les entreprises d’informations fiscales;

(i) whereas increased transparency regarding the activities of large MNC, and in particular regarding profits made, taxes on profit paid, subsidies received and tax returns, number of employees and assets held is essential for ensuring that tax administrations tackle BEPS efficiently; whereas a right balance needs to be struck between transparency, personal data protection and commercial sensitivity, as well as considering the impact on smaller businesses; whereas one vital form for this transparency to take is country-by-country reporting; whereas any Union proposals for country-by-country reporting should in the first instance be based on the OECD template; whereas it is possible for the Union to go further than the OECD guidelines and make such country-by-country reporting mandatory and public, and the European Parliament voted in favour of full public country-by-country reporting in its amendments adopted on 8 July 2015 on the proposal for a revised Shareholder Rights Directive; whereas the European Commission conducted a consultation on this subject between 17 June and 9 September 2015 in order to explore different options for the implementation of country-by-country reporting; whereas 88% of those who responded publicly to that consultation said that they supported public disclosure of tax-related information by enterprises;
(i) considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protection des données à caractère personnel et le caractère commercialement sensible, et de prendre en considération les incidences pour les plus petites entreprises; qu'il est essentiel que cette transparence se traduise notamment par la publication d'informations par pays; que les propositions de l'Union relatives à la publication d'informations par pays devraient, dans un premier temps, s'appuyer sur le modèle de l'OCDE; que l'Union peut aller plus loin que les principes directeurs de l'OCDE et rendre cette publication obligatoire et publique, et que le Parlement européen a voté en faveur de la publication de l'intégralité des informations par pays, en adoptant, le 8 juillet 2015, ses amendements à la proposition de révision de la directive sur les droits des actionnaires; que la Commission a procédé à une consultation sur cette question entre le 17 juin et le 9 septembre 2015 afin d'examiner les différentes possibilités de mise en œuvre d'un système de publication d'informations par pays; que 88 % des participants à cette consultation publique ont déclaré être favorables à la publication par les entreprises de leurs informations fiscales;

G. whereas in May 2015 the Hungarian Government launched a public consultation on migration, having held a number of similar consultations in the past on other issues; whereas public consultation can be an important and valuable tool for governments to develop policies that can count on the support of the population; whereas the questions have received criticism regarding their leading and rhetorical nature, establishing a direct link between migratory phenomena and security threats;
G. considérant qu'en mai 2015, le gouvernement hongrois a lancé une consultation publique sur l'immigration, comme il l'avait déjà fait à plusieurs reprises par le passé sur d'autres sujets; considérant que la consultation publique peut être un instrument important et précieux pour aider les gouvernements à élaborer des politiques bénéficiant du soutien de la population; considérant que les questions posées suscitent des interrogations au sujet de leur nature orientée et rhétorique et qu'elles établissent un lien direct entre les phénomènes migratoires et les problèmes de sécurité;

A second stakeholder consultation (13 December 2007 – 13 February 2008) was held with the main purpose of receiving feedback and information on proposed policy options during the first stakeholder event.
Une deuxième consultation (du 13 décembre 2007 au 13 février 2008) a été organisée principalement dans le but de recevoir des réactions et des informations sur les options proposées lors de la première consultation.

We're not only talking here about improving the language of the Bill, but actually including corrective measures that could take their inspiration from the presentations made by the many witnesses that appeared before the Committee (1655) To accept practically none of the suggestions made by people who are deeply concerned and offended by the language in this Bill is like saying that we held consultations, received briefs, that people worked at preparing those briefs, but that whatever their conclusions, we won't consider them.
Il ne s'agit pas ici uniquement d'améliorer l'écriture du projet de loi, mais aussi d'inclure dans ce dernier des mécanismes correctifs qui pourraient s'inspirer des présentations des nombreux témoins qui ont défilé devant nous (1655) Ne retenir pratiquement aucune suggestion de la part de ceux qui éprouvent des craintes incroyables et qui sont offusqués du libellé du projet de loi, c'est comme dire qu'on a fait des consultations, qu'on a reçu des mémoires, qu'il y a des gens qui ont travaillé à l'élaboration de ces mémoires, et que peu importe les conclusions de leurs analyses, on n'en tiendra pas compte.