Traduction de «held before canadian » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cause a hearing to be held before an adjudicator and a member of the Refugee Division
faire tenir une audience devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de réfugié

restoring bands to position held before loss
redonner aux bandes la position qu'elles occupaient avant les pertes qu'elles ont subies

proceeding held before a court
procédure entamée devant une cour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If you do not go by the Hamburg Rules, then you go by clause 46 which states that the proceedings will be held before a Canadian tribunal, unless both parties agree to designate another country or another tribunal.
C'est un peu ça. C'est-à-dire que si vous n'utilisez pas Hambourg, l'article 46 vous dit que ce seront les tribunaux canadiens, à moins que les deux parties décident de choisir quel autre pays ou quel autre tribunal va s'en occuper.

(Return tabled) Question No. 932 Mr. Jonathan Genest-Jourdain: With regard to the Aboriginal Women’s Program under Canadian Heritage: (a) for each year from 2004 to 2012, which organizations received funding, and how much did they receive annually; (b) what are the criteria for receiving funding; (c) what changes have been made to the criteria for receiving funding in the past six years; (d) what kinds of consultations were held before the changes were implemented, including (i) a list of those consulted, (ii) dates and formats of consultations; and (e) what kind of accommodations were made based on those consultations?
(Le document est déposé) Question n 932 M. Jonathan Genest-Jourdain: En ce qui concerne le Programme des femmes autochtones de Patrimoine Canada: a) pour chaque année comprise entre 2004 et 2012, quelles organisations ont reçu des fonds, et combien ont-elles reçu par année; b) quels sont les critères pour recevoir des fonds; c) quels changements a-t-on apportés aux critères de financement au cours des six dernières années; d) quel genre de consultations a-t-on tenues avant de mettre en œuvre les changements, et notamment (i) la liste des personnes consultées, (ii) la date et la formule des consultations; e) quels genres d’arrangements ont fait suite à ces consultations?

However, in the rules that governed the creation of the Canadian Wheat Board, it clearly states that a referendum has to be held before it can be dismantled.
Pourtant, dans le règlement qui a présidé à la création de la Commission canadienne du blé, il est bien écrit qu'il doit y avoir un référendum avant de la démanteler.

Democracy itself is at stake here. When a political party is forced to use its opposition day to convince the government that a vote should be held before Canadian armed forces are committed in any action, it means that something is very wrong in parliament.
C'est la démocratie elle-même qui est en jeu. Quand un parti politique est obligé d'utiliser sa journée d'opposition pour convaincre le gouvernement qu'un vote devrait être tenu avant d'engager nos forces armées dans quoi que ce soit, il y a quelque chose qui ne fonctionne pas dans notre Parlement.

Intervenor funding, also known as participant funding in the Canadian Environmental Assessment Act, seeks to fund those that speak in the public interest at hearings held before government agencies or appointed boards.
Le financement des intervenants, que l'on appelle aussi le financement des participants dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, apporte de l'aide financière à ceux qui défendent les intérêts du public lors des auditions des organismes gouvernementaux ou des commissions et conseils nommés.