Vertaling van "held accountable throughout " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

be held accountable for one's actions
être tenu responsable de ses actions

deposit account held in foreign funds [ deposit account held in foreign currency ]
compte de dépôt en devises [ compte de dépôt en devises étrangères ]

remuneration on funds held in EEC special accounts with the EIB
rémunération des disponibilités des comptes spéciaux CEE tenus dans les livres de la BEI

international reserves held in the Exchange Fund Account
réserves de liquidités internationales détenues dans le Compte du fonds des changes

bank account held by the Office
compte bancaire de l'Office

deposit account held with the European Patent Office
compte courant ouvert auprès de l'Office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

44. Welcomes, in this respect, the quality of the exchange of views between the Secretary-General and the Committee on Budgetary Control in the presence of the Internal Auditor, on 21 January 2014 in the context of the 2012 Parliament discharge; reiterates that Parliament’s governing bodies and administration are held accountable throughout this process and that it is therefore essential for the entire decision-making procedure to take place in a completely transparent manner to ensure that citizens of the Union are provided with a true and accurate view of the way that Parliament takes its decisions and uses the resources placed at its disposal; calls, accordingly, for the agendas for meetings of, and the decisions taken by, Parliament’s decision-making bodies to be communicated without delay both to the Members and staff of Parliament as a whole and to the general public;
44. se félicite, à cet égard, de la qualité de l’échange de vues entre le secrétaire général et la commission du contrôle budgétaire, qui s’est déroulé le 21 janvier 2014, en présence de l'auditeur interne, au sujet de la décharge 2012 du Parlement européen; répète que les organes du Parlement et l'administration doivent rendre des comptes tout au long de cette procédure et qu'à cet égard, il est fondamental que le processus décisionnel dans son entier se déroule en toute transparence pour veiller à ce que les citoyens de l'Union puissent se faire une idée exacte et précise de la façon dont le Parlement prend ses décisions et utilise les ressources qui sont mises à sa disposition; demande, de même, que tous les ordres du jour des réunions, ainsi que les décisions prises par les organes décisionnels du Parlement soient communiqués sans délai tant à l'ensemble des députés et du personnel du Parlement qu'au public en général;

43. Welcomes, in this respect, the quality of the exchange of views between the Secretary-General and the Committee on Budgetary Control in the presence of the Internal Auditor, on 21 January 2014 in the context of the 2012 Parliament discharge; reiterates that Parliament’s governing bodies and administration are held accountable throughout this process and that it is therefore essential for the entire decision-making procedure to take place in a completely transparent manner to ensure that citizens of the Union are provided with a true and accurate view of the way that Parliament takes its decisions and uses the resources placed at its disposal; calls, accordingly, for the agendas for meetings of, and the decisions taken by, Parliament’s decision-making bodies to be communicated without delay both to the Members and staff of Parliament as a whole and to the general public;
43. se félicite, à cet égard, de la qualité de l’échange de vues entre le secrétaire général et la commission du contrôle budgétaire, qui s’est déroulé le 21 janvier 2014, en présence de l'auditeur interne, au sujet de la décharge 2012 du Parlement européen; répète que les organes du Parlement et l'administration doivent rendre des comptes tout au long de cette procédure et qu'à cet égard, il est fondamental que le processus décisionnel dans son entier se déroule en toute transparence pour veiller à ce que les citoyens de l'Union puissent se faire une idée exacte et précise de la façon dont le Parlement prend ses décisions et utilise les ressources qui sont mises à sa disposition; demande, de même, que tous les ordres du jour des réunions, ainsi que les décisions prises par les organes décisionnels du Parlement soient communiqués sans délai tant à l'ensemble des députés et du personnel du Parlement qu'au public en général;

6. Notes with satisfaction the quality of the exchange of views between the Vice-President responsible for the Budget, the Secretary-General and the Committee on Budgetary Control on 22 January 2013 in the context of the 2011 Parliament discharge; reiterates that Parliament's administration is held accountable throughout this process and that the discharge reports on Parliament's implementation of its budget and the activities of its Committee on Budgetary Control over the last decade have played an important role and brought about very positive developments in Parliament's financial management, such as the Members' statute and the assistants' statute; is determined to continue this encouraging development towards excellence and transparency in public financial management;
6. note avec satisfaction la qualité de l'échanges de vues entre le vice-président chargé du budget, le secrétaire général et la commission du contrôle budgétaire, qui s'est déroulé le 22 janvier 2013 au sujet de la décharge 2011 du Parlement; réaffirme que l'administration du Parlement est tenue responsable de ses actes tout au long de la procédure et que les rapports de décharge sur l'exécution du budget du Parlement et les activités de sa commission du contrôle budgétaire durant la décennie écoulée ont joué un rôle important et ont été à l'origine d'une évolution très favorable de sa gestion financière, par exemple avec le statut des députés ou le statut des assistants; est résolu à poursuivre sur cette voie prometteuse vers l'excellence et la transparence en matière de gestion des finances publiques;

6. Notes with satisfaction the quality of the exchange of views between the Vice-President responsible for the Budget, the Secretary-General and the Committee on Budgetary Control on 22 January 2013 in the context of the 2011 Parliament discharge; reiterates that Parliament's administration is held accountable throughout this process and that the discharge reports on Parliament's implementation of its budget and the activities of its Committee on Budgetary Control over the last decade have played an important role and brought about very positive developments in Parliament's financial management, such as the Members' statute and the assistants' statute; is determined to continue this encouraging development towards excellence and transparency in public financial management;
6. note, avec contentement, la qualité de l’échanges de vues, entre le vice-président chargé du budget, le secrétaire général et la commission du contrôle budgétaire, qui s’est déroulé le 22 janvier 2013 au sujet de la décharge 2011 du Parlement européen; réaffirme que l’administration est tenue comptable de ses actes tout au long de la procédure et que les rapports de décharge sur l’exécution du budget du Parlement européen et les activités de sa commission du contrôle budgétaire durant la décennie écoulée ont joué un rôle important et ont été à l’origine d’une évolution très favorable de sa gestion financière, par exemple avec le statut des députés ou le statut des assistants; est résolu à poursuivre sur cette voie prometteuse qui doit, en matière de gestion des finances publiques, mener à l’excellence comme à la transparence;

27. Reaffirms once again that Parliament’s governing bodies and administration are held accountable for the resources placed at Parliament's disposal throughout the discharge and that it is therefore essential for the entire decision-making procedure to take place in a completely transparent manner to ensure that Union citizens are provided with a true and accurate view of the way that Parliament takes its decisions and uses the resources placed at its disposal;
27. répète une fois de plus que les organes du Parlement et l'administration doivent rendre des comptes pour ce qui concerne les ressources mises à la disposition du Parlement tout au long de cette décharge et qu'à cet égard, il est fondamental que le processus décisionnel dans son entier se déroule en toute transparence pour veiller à ce que les citoyens de l'Union puissent se faire une idée exacte et précise de la façon dont le Parlement prend ses décisions et utilise les ressources qui sont mises à sa disposition;

By a decision of 7 May 2010, the Portuguese Competition Authority held that the Training Credits Regulation had distorted competition on the market in compulsory training for chartered accountants throughout the national territory, in breach of EU law.
Par décision du 7 mai 2010, l’Autorité de la concurrence du Portugal a déclaré que le règlement relatif à l’obtention de crédits de formation avait causé une distorsion de concurrence sur le marché de la formation obligatoire des experts-comptables sur l’ensemble du territoire national, en violation du droit de l'Union.

This will be held across the partners’ social media accounts and will engage with jobseekers and employers in the hospitality and tourism sector throughout Europe to introduce them to the features of the tool.
Cette campagne se déroulera sur les comptes des médias sociaux des partenaires et associera les demandeurs d’emploi et les employeurs du secteur de l’hôtellerie et du tourisme à travers l’Europe, à qui seront présentées les fonctions de l’outil.

(Return tabled) Question No. 55 Mr. Alex Atamanenko: With respect to the 2007 Canadian Wheat Board barley plebiscite: (a) how much money has the government spent on its campaign for " marketing choice" , from all federal sources since January 26, 2006, in relation to (i) advertising in daily and weekly newspapers, (ii) radio advertisements, (iii) roundtables, (iv) the Task Force on Marketing Choice; (b) how many meetings have taken place since the 2006 federal election between representatives of Western Canadian Wheat Growers Association and other agri-business corporations and government officials where “marketing choice” and the Canadian Wheat Board was a topic of discussion and (i) on what dates did these meetings take place, (ii) who presided over these meetings, (iii) who was present at these meetings; (c) which marketing, advertising, consulting and professional or independent agencies did the government consult with respect to how to frame the ballot questions for the barley plebiscite; (d) did any of these marketing, advertising, consulting and professional or independent agencies provide the government with written reports on how to frame the ballot questions for the barley plebiscite and, if so, on what dates were they provided; (e) what verbal or written instructions were given to KPMG, the accounting firm hired by the government to conduct the barley plebiscite, regarding the administration processes to be employed for any aspect of the barley plebiscite that KPMG was to be responsible for; (f) what is the government's position in regard to the use of numbered and traceable ballots in official election or plebiscite processes and in what way does this position justify using numbered and traceable ballots in the barley plebiscite; (g) at any time throughout the barley plebiscite, was the government informed or aware (i) that KPMG was contacting households by telephone seeking authorization to destroy certain ballots that had been submitted ...
(Le document est déposé) Question n 55 M. Alex Atamanenko: Concernant le plébiscite sur l’orge de 2007 de la Commission canadienne du blé: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à sa campagne pour le « choix du mode de commercialisation », toutes sources fédérales confondues, depuis le 26 janvier 2006, pour (i) des annonces dans des quotidiens et des hebdomadaires, (ii) des annonces radiophoniques, (iii) des tables rondes, (iv) le Groupe de travail sur le choix du mode de commercialisation; b) combien de réunions y a-t-il eu depuis l’élection fédérale de 2006 entre des représentants de la « Western Canadian Wheat Growers Association » et d’autres sociétés agro-industrielles et des représentants du gouvernement où il a été question du « choix du mode de commercialisation » et de la Commission canadienne du blé et (i) à quelles dates ces réunions ont-elles eu lieu, (ii) qui les a présidées, (iii) qui y était présent; c) quelles sociétés de commercialisation, de publicité, d’experts-conseils et professionnelles ou indépendantes le gouvernement a-t-il consultées pour ce qui est de la formulation des questions du plébiscite sur l’orge; d) l’une de ces sociétés de commercialisation, de publicité, d’experts-conseils et professionnelles ou indépendantes a-t-elle présenté au gouvernement des rapports écrits sur la formulation des questions du plébiscite sur l’orge et, dans l’affirmative, à quelles dates; e) quelles ont été les instructions verbales ou écrites données à KPMG, le cabinet comptable embauché par le gouvernement pour effectuer le plébiscite sur l’orge, au sujet des processus administratifs à utiliser pour tout aspect du plébiscite sur l’orge dont la responsabilité a été confiée à KPMG; f) quelle est la position du gouvernement sur l’utilisation de bulletins de vote numérotés et identifiables lors d’élections officielles ou de plébiscites et de quelle façon cette position justifie-t-elle l’utilisation de bulletins numérotés ou identifiables pour ...

the Commission is currently preparing a proposal on excise duties applicable to professional users of diesel fuel establishing minimum and maximum taxation rates, a reflection within his services is taking place on a possible proposal for a Regulation with minimal price review clauses that could be inserted in transport contracts in order to take into account variations in the price of fuel, a consultation is being held on the way a clean-vehicle market could be created throughout the European Union.
la Commission est en train d'élaborer une proposition sur les accises applicables aux utilisateurs professionnels de gazole routier, qui fixe des taux minimum et maximum de taxation; une réflexion est menée au sein de ses services sur une éventuelle proposition de règlement prévoyant des clauses minimales de révision des prix qui pourraient être insérées dans les contrats de transport pour tenir compte des variations du prix du carburant; une consultation est en cours sur la façon dont un marché du véhicule propre pourrait être créé à travers l'Union européenne.

NOTES that by means of the Commission's Green Paper on European social policy a detailed discussion has been set in motion in the European Parliament and the Council, between both sides of industry and among the public on the choice of new areas of social policy and a timetable for the future orientation of European social policy; 2. RECALLS the Commission's presentation of its White Paper on European social policy, which summarizes the discussion taking place throughout the European Union and in which the Commission develops its ideas on the future of European social policy in ten detailed chapters on social policy; 3. IS CONVINCED that the Commission's White Paper on European social policy represents an important contribution to the further development of social policy in the Union; 4. WELCOMES the fact that during 1995 the Commission will submit a detailed new work programme in which it will put forward its proposals for the future organization of social policy until the end of the decade; 5. EXPECTS that in so doing the Commission will also continue the constructive dialogue with the Council and in developing the work programme will take account of the discussion held in the Council on the White Paper on European social policy and the opinions expressed by the Member States; 6. POINTS OUT that, in its conclusions of 21 December 1992 on the effective implementation and enforcement of Community legislation on social affairs [1] and its contribution of 22 September 1994 to combating unemployment, the Council has already adopted a position on areas of social policy which are also covered in the White Paper on European social policy; 7. Against this background, and without wishing to conclude the discussion in the Union and consideration of the White Paper on European social policy, hereby LISTS some central objectives towards which European social policy could be directed; Improving the competitiveness of the Union and increasing the opportunities for job-cre ...
CONSTATE que le Livre vert de la Commission sur la politique sociale européenne a suscité au Parlement européen, au Conseil, chez les partenaires sociaux et dans l'opinion publique une discussion approfondie sur la désignation de nouveaux champs d'action de la politique sociale et sur un calendrier pour l'orientation future de la politique sociale européenne ; 2. RAPPELLE la présentation par la Commission du Livre blanc sur la politique sociale européenne, qui résume le débat qui a eu lieu dans toute l'Union européenne et dans lequel la Commission, en dix chapitres détaillés en matière de politique sociale, expose ses conceptions quant à l'avenir de la politique sociale européenne ; 3. EST CONVAINCU que le Livre blanc de la Commission sur la politique sociale européenne représente une importante contribution à la poursuite du développement de la politique sociale de l'Union ; 4. SE FELICITE de ce que la Commission ait l'intention de présenter, au cours de l'année 1995, un nouveau programme de travail dans lequel elle exposera ses propositions pour la future conception de la politique sociale européenne jusqu'à la fin de la présente décennie ; 5. S'ATTEND à ce que la Commission poursuive à cet égard le dialogue constructif avec le Conseil et tienne compte, lors de la mise au point de ce programme de travail, du débat qui a eu lieu au sein du Conseil sur le Livre blanc concernant la politique sociale européenne ainsi que des avis exprimés par les Etats membres ; 6. RAPPELLE que le Conseil, par ses conclusions du 21 décembre 1992 sur la mise en oeuvre et l'exécution efficaces de la législation communautaire dans le domaine des affaires sociales [1] et par sa contribution du 22 septembre 1994 à la lutte contre le chômage, a déjà pris position sur les champs d'action de la politique sociale qui sont également abordés dans le Livre blanc sur la politique sociale européenne ; 7. CITE dans ce contexte quelques objectifs centraux vers lesquels une politique sociale eur ...