Vertaling van "held accountable before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Guidance Document: Taking Privacy into Account Before Making Contracting Decisions
Document d'orientation : Prise en compte de la protection des renseignements personnels avant de conclure un marché

be held accountable for one's actions
être tenu responsable de ses actions

deposit account held in foreign funds [ deposit account held in foreign currency ]
compte de dépôt en devises [ compte de dépôt en devises étrangères ]

remuneration on funds held in EEC special accounts with the EIB
rémunération des disponibilités des comptes spéciaux CEE tenus dans les livres de la BEI

deposit account held with the European Patent Office
compte courant ouvert auprès de l'Office

bank account held by the Office
compte bancaire de l'Office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Regarding such activities, a Deputy can only be held accountable before the Sejm and, in a case where he has infringed the rights of third parties, he may only be proceeded against before a court with the consent of the Sejm’;
Pour ces actes, le député n'est responsable que devant la Diète et en cas d'atteinte portée aux droits de tierces personnes, il ne peut encourir la responsabilité devant les tribunaux qu'avec l'autorisation de la Diète»;

Regarding such activities, a Deputy can only be held accountable before the Sejm and, in a case where he has infringed the rights of third parties, he may only be proceeded against before a court with the consent of the Sejm’;
Pour ces actes, le député n'est responsable que devant la Diète et en cas d'atteinte portée aux droits de tierces personnes, il ne peut encourir la responsabilité devant les tribunaux qu'avec l'autorisation de la Diète";

Regarding such activities, a Deputy can only be held accountable before the Sejm and, in a case where he has infringed the rights of third parties, he may only be proceeded against before a court with the consent of the Sejm (...)
Pour ces actes, le député n'est responsable que devant le Sejm et en cas d'atteinte portée aux droits de tierces personnes, il ne peut encourir la responsabilité devant les tribunaux qu'avec l'autorisation du Sejm (...)

Article 105(1) of the Polish Constitution stipulates that, with regards to the activity performed within the scope of his mandate, a Member of the Polish Sejm can only be held accountable before the latter and, in a case where he has infringed the rights of third parties, he may only be proceeded against before a court with the consent of the Polish Sejm.
L'article 105, paragraphe 1, de la Constitution polonaise précise que les députés du Sejm ne sont responsables des actes liés à l'exercice de leur mandat que devant le Sejm et que, en cas d'atteinte portée aux droits de tierces personnes, ils ne peuvent encourir la responsabilité devant les tribunaux qu'avec l'autorisation de celui-ci.

Regarding such activities, a Deputy can only be held accountable before the Sejm and, in a case where he has infringed the rights of third parties, he may only be proceeded against before a court with the consent of the Sejm.
Pour ces actes, le député n'est responsable que devant le Sejm et en cas d'atteinte portée aux droits de tierces personnes, il ne peut encourir la responsabilité devant les tribunaux qu'avec l'autorisation du Sejm.

The central administrator shall ensure that ERUs issued in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 but relating to projects hosted in Member States involving activities not listed in Annex I of Directive 2003/87/EC as amended by Regulation (EC) No 219/2009 of the European Parliament and of the Council , but listed in Annex I of Directive 2003/87/EC as amended by Directive 2009/29/EC of the European Parliament and of the Council , shall only be held in ETS accounts in the Union Registry if they are issued before 30 April 2013.
L'administrateur central veille à ce que les URE délivrées pour des réductions d'émissions réalisées jusqu'au 31 décembre 2012 mais relatives à des projets mis en œuvre dans les États membres qui comportent des activités ne figurant pas à l'annexe I de la directive 2003/87/CE modifiée par le règlement (CE) no 219/2009 du Parlement européen et du Conseil mais à l'annexe I de la directive 2003/87/CE modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil ne soient détenues que sur des comptes SEQE du registre de l'Union lorsqu'elles sont délivrées avant le 30 avril 2013.

7. An investment firm, before entering into securities financing transactions in relation to financial instruments held by it on behalf of a client, or before otherwise using such financial instruments for its own account or the account of another client shall in good time before the use of those instruments provide the client, in a durable medium, with clear, full and accurate information on the obligations and responsibilities of the investment firm with respect to the use of those financial instruments, including the terms for their restitution, and on the risks involved.
7. Une entreprise d'investissement, avant d'effectuer des opérations de financement sur titres en rapport avec des instruments financiers qu'elle détient au nom d'un client, ou d'user autrement de ces instruments financiers pour son propre compte ou le compte d'un autre client, doit au préalable fournir au client, en temps utile avant leur utilisation et sur un support durable, des informations claires, complètes et exactes sur les obligations et responsabilités qui lui incombent du fait de l'utilisation de ces instruments financiers, y compris sur les conditions de leur restitution et sur les risques encourus.

the results of the consultations held before the decision was taken and an explanation of how they were taken into account in that decision.
les résultats des consultations menées avant que la décision ne soit prise, et une explication de la manière dont il en a été tenu compte dans la décision.

4. Member States shall ensure that the public concerned is entitled to express comments and opinions to the competent authority before a decision is taken on a specific individual project as referred to in paragraph 1, and that the results of the consultations held pursuant to paragraph 1 are duly taken into account in the taking of a decision.
4. Les États membres veillent à ce que le public concerné puisse adresser des commentaires et des avis à l'autorité compétente avant qu'une décision soit prise concernant un projet spécifique visé au paragraphe 1 et que les résultats des consultations menées conformément au paragraphe 1 soient dûment pris en compte lors de l'adoption d'une décision.

7. An investment firm, before entering into securities financing transactions in relation to financial instruments held by it on behalf of a retail client, or before otherwise using such financial instruments for its own account or the account of another client, shall in good time before the use of those instruments provide the retail client, in a durable medium, with clear, full and accurate information on the obligations and responsibilities of the investment firm with respect to the use of those financial instruments, including the terms for their restitution, and on the risks involved.
7. Une entreprise d'investissement qui se propose d'effectuer des cessions temporaires de titres en utilisant les instruments financiers qu'elle détient au nom d'un client de détail, ou d'user autrement de ces instruments financiers pour son propre compte ou le compte d'un autre client, doit au préalable fournir au client, en temps utile avant leur utilisation et sur un support durable, des informations claires, complètes et exactes sur les obligations et responsabilités qui lui incombent du fait de l'utilisation de ces instruments financiers, y compris sur les conditions de leur restitution et sur les risques encourus.